Traduction de «cadre d’un recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

recours touchant les élections | recours en matière d’élections | recours en matière électorale
appeal on a matter related to elections

empêcher l'exercice d'un recours [ empêcher la mise en œuvre d'un recours. ]
be a bar to the proceedings

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

se prévaloir d'un recours [ exercer un recours ]
exercise a remedy

décision incidente susceptible de recours distinct | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours distinct
independently contestable interim ruling

décision incidente susceptible de recours | décision incidente pouvant faire l'objet d'un recours
contestable interim ruling

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN // Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN // A framework for collective redress (class actions)

Le cadre européen de recours collectif complète les mécanismes existants au niveau européen, à savoir:
The EU framework for collective redress complements the existing mechanisms at EU level namely:

Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe) Synthèses de la législation de l'UE: accès direct à la page principale des synthèses
A framework for collective redress (class actions) Summaries of EU legislation: direct access to the main summaries page

Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)
A framework for collective redress (class actions)

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN - Un cadre pour les recours collectifs (actions de groupe)
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 090402_1 - EN - A framework for collective redress (class actions)

(2) Il peut intenter un tel recours indépendamment du fait qu'une poursuite fondée sur les mêmes faits que ceux allégués dans le cadre de son recours a été intentée en vertu de l'article 238.20 ou qu'elle peut l'être.
(2) An employee may seek recourse as described in subsection (1) whether or not proceedings based upon the same allegations of fact are or may be brought under section 238.20.

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Je voudrais profiter de l'occasion pour apporter une clarification: dans le cadre d'un recours fondé sur la revendication de droits constitutionnels, le commissaire peut intervenir, mais ne peut pas déclencher de recours judiciaire.
I would like to take this opportunity to make a clarification: the commissioner can intervene in a court action intended to uphold constitutional rights, but he cannot initiate such action.

Par conséquent, dans le cadre d'un recours en responsabilité visant à la réparation d'un préjudice prétendument causé par la manière dont le médiateur a traité une plainte, il est nécessaire d'apprécier la légalité du comportement du médiateur pour déterminer si le recours est fondé.
Consequently, in the context of an action to establish liability which seeks reparation for loss allegedly caused by the manner in which the Ombudsman dealt with a complaint, it is necessary to assess the lawfulness of the Ombudsman's conduct in order to determine whether the action is well founded.