Vertaling van "cadre d’un détachement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

bon de souscription détachable [ bon de souscription d'actions détachable ]
detachable warrant

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

Loi fédérale du 20 juin 2003 sur l'utilisation de profils d'ADN dans le cadre d'une procédure pénale et sur l'identification de personnes inconnues ou disparues | Loi sur les profils d'ADN
Federal Act of 20 June 2003 on the Use of DNA Profiles in Criminal Proceedings and for the Identification of Unknown and Missing Persons | DNA Profiling Act [ DNAPA ]

séquestre | fragment d'os détaché
sequestra | pieces of bone

Ordonnance du 8 décembre 1997 réglant l'engagement de moyens militaires dans le cadre d'activités civiles et d'activités hors du service [ OEMC ]
Ordinance of 8 December 1997 on the Deployment of Military Resources for Civilian and Off-Duty Activities [ DMRCO ]

Ordonnance du 4 juillet 2012 sur la gestion du patrimoine dans le cadre d´une curatelle ou d´une tutelle [ OGPCT ]
Ordinance of 4 July 2012 on Asset Management by Welfare Advocates and Guardians [ WAGAMO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

L’Allemagne, la France et la Belgique sont les trois États membres qui attirent le plus de travailleurs détachés, puisqu’ils reçoivent à eux tous environ 50 % de l’ensemble des travailleurs accueillis dans le cadre d’un détachement.
Germany, France and Belgium are the three Member States that attract the highest number of posted workers, making up together about 50% of total received posted workers.

L'alinéa 11(1)c), notamment, qui permettrait à des forces canadiennes directement engagées dans l'emploi d'armes à sous-munitions dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès des forces armées d'un État non partie, nous inquiète.
One example reflecting the ICRC's concerns in this area is clause 11(1)(c), which would allow Canadian Forces to be directly engaged in the use of cluster munitions when attached or seconded to the forces of a non-party state.

[.] avec l'intention de transférer le droit de propriété et le contrôle sur celles-ci dans le cadre d'un détachement, d'un échange, d'une affectation ou d'un arrangement semblable auprès des forces armées de cet État.
. with the intent to transfer ownership of and control over it, while on attachment, exchange or secondment, or serving under similar arrangement, with the armed forces of that state.

Chose incroyable, le projet de loi vise à prévoir des exceptions au cours d'opérations militaires combinées avec des États non parties qui, entre autres, permettraient légalement : à un État de fournir un appui logistique et d'aider au guidage des armes à sous-munitions; à des militaires canadiens de transporter dans des véhicules canadiens des armes à sous- munitions qui appartiennent aux forces militaires d'États non parties; à des pilotes ou à des artilleurs canadiens d'utiliser, d'acquérir ou de posséder des armes à sous-munitions ou d'en déplacer dans le cadre d'un détachement ou d'une affectation auprès d'unités militaires d'États non partie; et — ce qui m'apparaît le scénario le plus aberrant et le plus potentiellement dangereux de tous — à un commandant canadien d'une force multinationale de diriger ou d'autoriser des activités de forces armées d'États non parties pouvant comporter l'utilisation, l'acquisition, la possession, l'importation ou l'exportation d'armes à sous-munitions.
Incredibly, it seeks exceptions during combined military operations with non-party states that, among other things, would legally permit all of the following: assisting with logistics and the targeting of cluster munitions; Canadian Forces transporting on Canadian carriers cluster munitions that belong to non-party state forces; Canadian pilots or artillery personnel themselves using, acquiring, possessing or moving cluster munitions while on attachment or secondment with non-party state units; and, to me the most egregious and potentially deadly scenario of all, a Canadian commander of a multinational force authorizing or directing non-party state armed forces to use, acquire, possess, import or export cluster munitions.

La Commission a présenté la proposition de directive établissant les conditions d'entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe (COM(2010)378) le 13 juillet 2010, dans le prolongement d'une communication intitulée "Programme d'action relatif à l'immigration légale" (COM(2005)669) prévoyant l'adoption de propositions législatives concernant la migration de main-d'œuvre, y compris une proposition de directive relative aux personnes faisant l'objet d'un détachement intragroupe.
The proposal for a directive on the conditions of entry and residence of third-country nationals in the framework of an intra-corporate transfer (COM (2010) 378) was presented by the Commission on 13 July 2010 as a follow up to the Commission Communication "A Policy Plan on Legal Migration" (COM (2005) 669), which provided for the adoption of legislative proposals on labour, including a proposal for a directive on intra-corporate transferees.

4. Lorsque le deuxième État membre prend une décision favorable sur la demande de mobilité de longue durée conformément au paragraphe 2, la personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe se voit délivrer un permis pour mobilité de longue durée dans le cadre d'un détachement intragroupe lui permettant de séjourner et de travailler sur le territoire dudit État membre.
4. Where the second Member State takes a positive decision on the application for long-term mobility as referred to in paragraph 2, the intra corporate transferee shall be issued a permit for long-term mobility in the framework of an intra-corporate transfer allowing the intra-corporate transferee to stay and work in its territory.

"La directive dont il est question en l'occurrence établit un régime de mobilité autonome prévoyant des règles spécifiques, adoptées sur la base de l'article 79, paragraphe 2, points a) et b), du TFUE en ce qui concerne les conditions d'entrée, de séjour et de libre circulation des ressortissants de pays tiers dans le cadre d'un détachement professionnel intragroupe dans des États membres autres que celui qui a délivré le permis pour personne faisant l'objet d'un détachement intragroupe, qu'il convient de considérer comme une lex specialis par rapport à l'acquis de Schengen.
"This Directive establishes an autonomous mobility scheme providing for specific rules, adopted on the basis of Article 79(2)(a) and (b) TFEU, regarding the conditions of entry, stay and freedom of movement of a third-country national for the purpose of work as an intra-corporate transferee in Member States other than the one that issued the intra-corporate transferee permit, which are to be considered as a lex specialis with respect to the Schengen acquis.

1. La présente directive s'applique aux ressortissants de pays tiers qui résident en dehors du territoire des États membres à la date de l'introduction de la demande et qui demandent à être admis ou qui ont été admis sur le territoire d'un État membre, en vertu de la présente directive, dans le cadre d'un détachement intragroupe en qualité de cadres, d'experts ou d'employés stagiaires.
1. This Directive shall apply to third-country nationals who reside outside the territory of the Member States at the time of application and apply to be admitted or who have been admitted to the territory of a Member State under the terms of this Directive, in the framework of an intra-corporate transfer as managers, specialists or trainee employees.

Les mesures destinées à faciliter l'entrée dans l'Union des cadres, experts ou employés stagiaires originaires de pays tiers dans le cadre d'un détachement intragroupe devraient s'inscrire dans ce contexte plus général.
Measures to make it easier for third-country managers, specialists or trainee employees to enter the Union in the framework of an intra-corporate transfer should be seen in this broader context.

Quel est le cadre juridique du détachement de travailleurs dans l’Union?
What are EU rules on the posting of workers?