Traduction de «cadre d’un amendement » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre d'évaluation de la qualité d'une catégorie spécifique de données | cadre d'évaluation spécifique | cadre d'évaluation de la qualité d'un groupe de données spécifique | cadre d'évaluation d'un ensemble de données spécifique
dataset-specific quality assessment framework | dataset-specific framework | specific assessment framework

personnel de cadre [ personnel de gestion | personnel d'encadrement | cadres d'administration | cadres | gestionnaires | personnel gestionnaire ]
managerial staff [ managerial personnel | management personnel | management staff | senior staff members | management ]

cadre générique d'évaluation de la qualité des données | cadre générique | cadre d'évaluation générique
generic data quality assessment framework | generic assessment framework | generic framework

cadre d'exploitation [ cadre d'utilisation | contexte d'utilisation | type d'exploitation | environnement | environnement de travail | environnement d'exploitation ]
operating environment [ ENVT | operational environment | user environment ]

amende d'ordre | amende disciplinaire | amende
fixed penalty | disciplinary fine | fine

Comité technique sur l'utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial [ Comité technique UDASAC | Comité technique VII ‑ Utilisation d'aéronefs dans le cadre d'un service aérien commercial | Comité technique VII - UDASAC ]
Commercial Air Services Operations Technical Committee [ CASO Technical Committee | Technical Committee VII ‑ CASO ]

cadre de surimpression | cadre en surimpression | cadre d'impression
form overlay | form slide

rachat d'une amende | compensation d'une amende
working off a fine | redemption of a fine

exécution d'une amende | recouvrement d'une amende
enforcement of a fine | execution of a fine

CAF | cadre d'autoévaluation des fonctions publiques
CAF (nom neutre) | Common Assessment Framework (nom neutre)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

Lors de la conférence de Doha sur le changement climatique tenue en décembre 2012, les parties au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommé le «protocole de Kyoto») ont adopté l'amendement de Doha, qui instaure la deuxième période d'engagement au titre du protocole de Kyoto, qui a débuté le 1er janvier 2013 et se terminera le 31 décembre 2020 (ci-après dénommé l'«amendement de Doha»).
At the Doha Climate Change Conference in December 2012, parties to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Kyoto Protocol’) adopted the Doha Amendment, establishing a second commitment period of the Kyoto Protocol, starting on 1 January 2013 and ending on 31 December 2020 (‘the Doha Amendment’).

L'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques, adopté le 8 décembre 2012 à Doha, est approuvé au nom de l'Union.
The Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change agreed on 8 December 2012 in Doha is hereby approved on behalf of the Union.

Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne,de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent
Council Decision (EU) 2015/1339 of 13 July 2015 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1339 - EN - Décision (UE) 2015/1339 du Conseil du 13 juillet 2015 relative à la conclusion, au nom de l'Union européenne,de l'amendement de Doha au protocole de Kyoto à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques et à l'exécution conjointe des engagements qui en découlent // DÉCISION (UE) 2015/1339 DU CONSEIL
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32015D1339 - EN - Council Decision (EU) 2015/1339 of 13 July 2015 on the conclusion, on behalf of the European Union, of the Doha Amendment to the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change and the joint fulfilment of commitments thereunder // COUNCIL DECISION (EU) 2015/1339

Avant que je présente l'amendement, monsieur le président, je me demandais si M. Langlois pouvait confirmer s'il serait acceptable que je prévoie dans le cadre de cet amendement que l'alinéa c.1) devienne l'alinéa d) et que l'alinéa d) devienne l'alinéa e).
Before I proceed, Mr. Chair, if I may, I'm wondering if Mr. Langlois could confirm that if indeed I make part of the amendment to change (c.1) to (d) and (d) to (e), it would be consistent.

Ainsi, une personne ayant occupé un poste de cadre au sein de l'ancien parti d'opposition officielle jusqu'au 23 janvier 2006, mais qui n'aurait pas fait partie de l'équipe de transition créée le 24 janvier 2006, ne serait pas visée par le projet de loi C-2 dans le cadre des catégories existantes ni dans le cadre de l'amendement G-25.
So an individual who worked in a senior position of the former official opposition party up until January 23, 2006, but did not serve in the transition team, which was created as of January 24, 2006, would not be captured under Bill C-2 with the existing categories, nor with G-25.

Je vous précise aussi que si vous estimez que le comité devrait tenir des audiences sur ces deux organismes, vous pourrez le dire en présentant une motion distincte (0950) [Français] M. Benoît Sauvageau: Je vais essayer de m'exprimer dans le cadre de l'amendement, du sous-amendement ou sur ce que voulez que je m'exprime.
I mention to you also that if you felt the committee should have hearings on these two items, you could bring that back as a separate motion (0950) [Translation] Mr. Benoît Sauvageau: I will try to stay within the intent of the amendment, the sub-amendment or wherever else you want me to be.

Si en fait nous adoptions l'amendement L-1, à titre d'exemple, et le reste de l'amendement G-1A et que nous revenions ensuite à l'amendement BQ-1, vous constaterez à ce moment-là qu'il pourrait y avoir un problème sur le plan technique à adopter l'amendement BQ-1 étant donné que nous avons déjà traité de la même question dans le cadre de l'amendement L-1.
If in fact we passed amendment L-1, as an example, and the rest of amendment G-1A and then came back to deal with BQ-1, you will find at that point in time there may be a problem technically on that specific issue of passing BQ-1 since you've already dealt with the same subject matter under amendment L-1.

Dans le cadre de l'amendement précédent, vous vous en souviendrez, le gouvernement a changé la catégorie en vertu de laquelle ce type d'amendes peut être imposé.
If you will remember, in the previous amendment by the government they've changed the category under which this type of fine can be levied.