Vertaling van "cadre d’infractions similaires " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médicaux et les infractions similaires menaçant la santé publique | Convention Médicrime [Abbr.]
Council of Europe Convention on counterfeiting of medical products and similar crimes involving threats to public health | Medicrime Convention [Abbr.]

comparaison d'empreintes dans le cadre d'une infraction
criminal print-to-print search | CPS [Abbr.]

accord sur la cooperation dans le cadre des procédures relatives aux infractions routieres et de l'execution des sanctions pécuniaires y relatives
Agreement on Cooperation in Proceedings for Road Traffic Offences and the Enforcement of Financial Penalties imposed in respect thereof

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

279 (1) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2) a) à e), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2) c), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires dans la circonscription territoriale la plus proche du lieu de l’infraction et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.
279 (1) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in any of paragraphs 122(2)(a) to (e), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(c), the offence

(3) Toute infraction à la section 3 de la partie 7 ou à un règlement pris en vertu de cette section commise dans un espace visé aux alinéas 122(2)f) ou g), ou toute infraction au Code criminel commise dans le cadre de l’application de la présente loi dans un espace visé à l’alinéa 122(2)g) au cours d’une poursuite immédiate entamée alors que le navire se trouvait dans un espace visé à l’un des alinéas 122(2)a) à e), relève du tribunal compétent à l’égard des infractions similaires commises dans les limites de son ressort normal et est jugée par ce tribunal comme si elle y avait été commise.
(3) If an offence arising out of a contravention of Division 3 of Part 7 or of any regulation made under that Division is committed in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(f) or (g), or if an offence under the Criminal Code is committed in the course of enforcement of this Act in an area of the sea referred to in paragraph 122(2)(g) in the course of hot pursuit that commenced while a ship was in an area of the sea referred to in any paragraphs 122(2)(a) to (e), the offence

Les autres circonstances dont il peut être tenu compte sont, par exemple, lorsqu’une infraction a été commise dans le cadre d’une organisation criminelle ou lorsque la personne a commis une infraction similaire dans le passé.
Other circumstances that might be taken into account are, for instance, where an offence has been committed within the framework of a criminal organisation or where the person has committed such an offence before.

En ce qui concerne les peines non privatives de liberté, la décision-cadre relative à la probation et aux peines de substitution garantit la possibilité de transférer une peine de substitution même lorsque ce type de peine ne serait pas prononcé pour une infraction similaire dans l’État membre d’exécution.
With respect to non-custodial sentences, the Probation and Alternative Sanctions ensures that an alternative sanction can be transferred even if this type of sanction would not be imposed for a similar offence in the Member State of execution.

La décision de la Cour d'appel de l'Alberta aurait dû donner lieu à une application plus uniforme de la définition de sévices graves à la personne dans le cadre du régime de condamnation avec sursis, ce qui aurait permis de traiter des infractions similaires comme des sévices graves à la personne et, par conséquent, de faire en sorte que les auteurs de telles infractions soient inadmissibles à une ordonnance de détention à domicile ou d'emprisonnement avec sursis.
The decision of the Alberta Court of Appeal should have resulted in a more consistent application of the definition of serious personal injury offence within the conditional sentencing regime, which would have ensured that similar offences be treated as serious personal injury offences and therefore ineligible for house arrest or conditional sentencing.

3. La Commission peut, dans le cadre des accords de pêche conclus entre la Communauté et les pays tiers ou dans le cadre des organisations régionales de gestion des pêches ou d’arrangements similaires auxquels la Communauté est partie contractante ou partie coopérante non contractante, communiquer toute information utile concernant des activités de pêche INN ou des infractions graves visées à l’article 42, paragraphe 1, points b) et c), du règlement (CE) no 1005/2008 aux autres parties à ces accords, organisations ou arrangements, sous réserve du consentement de l’État membre ayant fourni les informations.
3. The Commission may, in the framework of fisheries agreements concluded between the Community and third countries or in the framework of Regional Fisheries Management Organisations or similar arrangements to which the Community is a Contracting Party or a non-contracting Cooperating Party, communicate relevant information concerning IUU fishing or serious infringements referred to in Article 42(1)(b) and (c) of Regulation (EC) No 1005/2008 to other parties to those agreements, organisations or arrangements, subject to the consent of the Member State that supplied the information.

La plupart des États membres ont arrêté des dispositions spécifiques qui incriminent explicitement la formation à des méthodes ou techniques aux fins de commettre des infractions terroristes, rédigées de manière très similaire à la décision-cadre de 2008 (BE, DE, IE, HR, IT, CY, LU, MT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK).
Most Member States have adopted specific provisions explicitly criminalising the instruction in methods and techniques for the purpose of committing terrorist offences drafted closely aligned to the wording of FD 2008 (BE, DE, IE, HR, IT, CY, LU, MT, AT, PT, RO, SI, SK, FI, SE, UK).

Les entreprises désignées à l'article 1er mettent fin immédiatement à l'infraction précitée, si elles ne l'ont pas déjà fait, et s'abstiennent à l'avenir, dans le cadre de leurs activités dans le secteur des conduites précalorifugées, de tout accord et de toute pratique concertée susceptibles d'avoir un objet ou un effet identique ou similaire à cette infraction, y compris tout échange de renseignements commerciaux pouvant leur permettre de s'assurer du respect de tout accord tacite ou exprès concernant le partage de marchés, la fixation de prix ou les soumissions concertées dans la Communauté.
The undertakings named in Article 1 shall forthwith bring the said infringement to an end, if they have not already done so. They shall henceforward refrain in relation to their activities in pre-insulated pipes from any agreement or concerted practice which may have the same or a similar object or effect as the infringement, including any exchange of commercial information by which they might be able to monitor adherence to or compliance with any tacit or express agreement regarding market-sharing, price fixing or bid-rigging in the Community.