Vertaling van "cadre d’enquêtes criminelles " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

police criminelle [ police d'investigation criminelle | police d'enquête criminelle ]
criminal police [ criminal investigation police ]

Programme ICITAP [ Programme d'aide à la formation en matière d'enquêtes criminelles ]
International Criminal Investigative Training Assistance Program [ ICITAP | International Criminal Investigative Training Program ]

Programme d'enquêtes criminelles
Criminal Investigations Program

CRIMJUST - renforcer les enquêtes criminelles et la coopération de la justice pénale le long de la route de la cocaïne en Amérique latine, dans les Caraibes et en Afrique de l'Ouest | CRIMJUST [Abbr.]
CRIMJUST | CRIMJUST - Strengthening criminal investigation and criminal justice cooperation along the cocaine route in Latin America, the Caribbean and West Africa

Service national des Enquêtes criminelles
National Crime Squad

loi sur les moyens d'enquête criminelle coercitive
Law on coercive methods of criminal investigation

interroger des parties prenantes dans le cadre d’enquêtes sur le bien-être animal
conduct interviews in cases of alleged breach of animal related legislation | interview suspects and witnesses in relation to animal welfare investigations | interview parties in relation to animal welfare investigation | interview parties in relation to animal welfare investigations

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La directive sur la protection des données dans le secteur de la police et de la justice pénale garantira que les données des victimes, des témoins et des suspects sont dûment protégées dans le cadre d'enquêtes criminelles et d'autres actions des pouvoirs publics.
The Data Protection Directive for the police and criminal justice sector will ensure that the data of victims, witnesses, and suspects of crimes, are duly protected in the context of a criminal investigation or a law enforcement action.

Le sénateur Kelleher: La commission d'infractions que la police aura l'autorité d'accomplir est-elle limitée aux enquêtes des organisations criminelles, ou ces pouvoirs peuvent-ils être utilisé dans le cadre d'enquêtes criminelles quelconques, y compris les enquêtes sur les activités terroristes?
Senator Kelleher: Is the commission of the offences that the police will be given the authority to commit limited to investigations of a criminal organization, or can these powers be used in any and all criminal investigations, including the investigations of terrorist activities?

Les recherches de données dans EURODAC devraient être autorisées uniquement dans des cas restreints, dans le cadre d'enquêtes criminelles en cours et dans des cas où il existe de bonnes raisons de croire que l'auteur ou l'auteur présumé a introduit une demande d'asile.
Eurodac data searches should be permitted in limited circumstances only, as part of an ongoing criminal investigation and in cases where there is a substantiated suspicion that the perpetrator or suspect has applied for asylum.

C'est surprenant, parce que dans son témoignage, le commissaire Paulson a dit que les agents de police ont joué un rôle crucial dans le cadre de l'ébauche du projet de loi. Cependant, de très évidentes violations de la Charte, que les membres de la GRC ne peuvent pas commettre dans le cadre d'enquêtes criminelles, deviennent, pour je ne sais quelle raison, acceptables lorsqu'il s'agit des agents de police, qui sont aussi des citoyens.
It is surprising, because by Commissioner Paulson's own testimony police officers had a vital role to play in drafting this bill and yet these very obvious charter violations, which RCMP members would not be allowed to commit during criminal investigations, are somehow okay when it comes to dealing with citizens who are members of the force.

Le prélèvement des empreintes digitales des enfants de moins de 14 ans repose sur un procédé utilisé dans le cadre d'enquêtes criminelles, ce qui constitue une violation des droits fondamentaux des citoyens.
The fingerprinting of children less than 14 years of age is done based on a form used in criminal investigations, which infringes the fundamental rights of the citizens.

Même si la force de cette mesure ne réside pas spécialement dans la prévention - bien que cet élément en fasse partie -, son utilité dans le cadre des enquêtes criminelles est plus qu’évidente.
Although the strength of this measure does not specifically lie in prevention – although this element is a part of it – its usefulness in terms of criminal investigation is clear for all to see.

Dans la mesure où les écoutes téléphoniques requièrent toujours une évaluation du degré de violation potentielle des droits fondamentaux en tenant compte de l’intérêt public pouvant résulter de telles mesures, l’autorisation de procéder à des écoutes dans le cadre d’enquêtes criminelles fait l’objet dans la plupart des cas d’une décision judiciaire.
Since phone taps always require an assessment of the proportionality of the potential infringement of fundamental rights in relation to the public interest served by such measures, permitting phone taps as a means of conducting criminal investigations are in most cases subject to a court warrant.

(4) En outre, le Conseil européen a souligné que, dans le cadre de la coopération entre les autorités des États membres, lors d'enquêtes sur des activités criminelles transfrontières, Europol joue un rôle clé de soutien dans la prévention de la criminalité, ainsi que pour l'analyse et les enquêtes criminelles à l'échelle de l'Union.
(4) Moreover, the European Council has stated that Europol has a key role with respect to cooperation between Member States' authorities in the field of cross-border crime investigation in supporting Union-wide crime prevention, analyses and investigation.

Selon le texte du projet d'accord, Europol et la Russie coopéreront dans le domaine de la prévention, de la détection et de la répression, ainsi que dans le cadre d'enquêtes criminelles, notamment eu égard aux infractions suivantes:
According to the text of the draft Agreement, Europol and Russia will cooperate in the area of prevention, detection, suppression and investigation of crimes, in particular with respect to the following offences:

En d’autres mots, les dispositions du Code qui permettent aux agents de la paix de demander un mandat autorisant le prélèvement de substances corporelles et aux juges de délivrer de tels mandats dans le cadre d’enquêtes criminelles concernant certaines infractions et celles qui rendent obligatoire un tel prélèvement sur des personnes reconnues coupables de certaines infractions ont été élargies afin d’inclure les personnes faisant l’objet d’une enquête pour les infractions de terrorismes décrites précédemment, ainsi que les personnes reconnues coupables de telles infractions.
In other words, the Code provisions allowing peace officers to apply for, and for judges to issue, DNA warrants for the seizure of bodily substances during criminal investigations of certain offences, and those making collection of bodily DNA substances from individuals convicted of certain offences mandatory, were extended to apply to people being investigated for the terrorism offences described above, as well as those convicted of them.