Traduction de «cadre décisionnel publié » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre décisionnel
decision-making framework [ decision support framework ]

Cadre décisionnel pour l'octroi de nouveaux accès
A New Access Framework of Principles and Criteria

Cadre décisionnel en matière de sciences et de technologie
A Decision Framework for Science and Technology

cadre décisionnel
decisional framework

législation prévoyant la participation du public au processus décisionnel dans le cadre d'initiatives déterminées
legislation providing for public participation in decision-making related to activities

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Je veux vous entendre sur ce point, mais permettez-moi d'ajouter qu'un cadre décisionnel publié une dizaine d'années plus tard, en 1998, disait ceci au sujet de l'article 35 de la Loi, en ce qui concerne la façon dont il devait être interprété:
I want your comment on that, but let me add that a supporting policy document a dozen or so years later, in 1998, said this about section 35 of the act, about how that's to be interpreted:

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;
15. Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;

15. observe avec inquiétude que le nombre et le délai de mise en place des missions et opérations de la PSDC, ainsi que le développement des moyens et capacités civils et surtout militaires de la PSDC, ne sont pas à la hauteur des besoins, compte tenu de l'insécurité et de l'instabilité croissantes dans le voisinage de l'Union; déplore, en particulier, la portée globale limitée des missions de la PSDC relatives aux crises en Libye et au Mali et regrette le manque de souplesse des procédures décisionnelles de l'Union à l'origine de retards de réaction dans les scénarios de crise, comme le montrent ces deux exemples; demande que le suivi de la situation soit assuré et que l'engagement opérationnel en Europe orientale et dans le Caucase du Sud, porteur d'effets positifs, soit maintenu; demande que des efforts plus ambitieux et plus intenses soient déployés afin d'améliorer l'organisation des futures missions et opérations de la PSDC dans le cadre d'un processus permettant de tirer les enseignements de l'expérience, et de mettre au point des stratégies de retrait adéquates; invite la VP/HR à piloter ce processus et salue à cet égard le rapport qu'elle a publié le 15 octobre 2013, y voyant une initiative importante sur les moyens de rendre la PSDC plus efficace et plus apte à anticiper;
15.Notes with concern that the number and timeliness of CSDP missions and operations, and the development of civilian and especially military means and capabilities for the CSDP, fall short of what is required, given the EU's increasingly insecure and unstable neighbourhood; deplores, in particular, the limited overall scope of the CSDP missions related to the crises in Libya and Mali and regrets the lack of flexibility within the Union’s decision-making procedures which account for delayed effective responses in crisis scenarios, as the two examples illustrate; calls for the situation to be monitored and for the operational engagement in Eastern Europe and the Southern Caucasus, which has yielded positive results, to be maintained; calls for greater ambition and serious efforts to improve the design of future CSDP missions and operations under a ‘lessons learned process’ and to develop appropriate exit strategies; invites the VP/HR to steer this process and welcomes in this respect her report published on 15 October 2013 as an important step on how to make the CSDP more effective and proactive;