Vertaling van "cadre duquel sera établie " (Frans → Engels) :

Celui-ci complète le mécanisme de surveillance unique dans le cadre duquel, une fois qu'il sera pleinement opérationnel à la fin de 2014, la Banque centrale européenne (BCE) sera directement chargée de la supervision bancaire dans la zone euro et dans les autres États membres qui décideront de rejoindre l’union bancaire.
The mechanism complements the Single Supervisory Mechanism (SSM) which, once fully operational in late 2014, will see the European Central Bank (ECB) directly supervise banks in the euro area and in other Member States which decide to join the Banking Union.

Au cours de la réunion, la Commission a également présenté le programme phare d'aide humanitaire de l'UE, le filet de sécurité sociale d'urgence, dans le cadre duquel une subvention en espèces sera versée chaque mois par voie électronique au bénéfice d'un million de réfugiés en Turquie, ces transferts directs étant destinés à couvrir les besoins quotidiens des réfugiés les plus vulnérables présents sur le territoire turc.
During the meeting, the Commission also presented the EU's flagship Emergency Social Safety Net (ESSN) humanitarian aid programme, which is set to provide a monthly electronic cash grant to benefit 1 million refugees in Turkey using direct cash-transfers to cover the everyday needs of the most vulnerable refugees in Turkey.

La présente proposition est conforme à l’arrêt rendu le 19 février 2009 par la Cour de justice de l’Union européenne dans l’affaire C-228/06, Mehmet Soysal et Ibrahim Savatli , dans le cadre duquel la Cour a jugé que «l’article 41, paragraphe 1, du protocole additionnel [à l’accord d’association avec la Turquie], signé le 23 novembre 1970 à Bruxelles [.], doit être interprété en ce sens qu’il s’oppose à l’introduction, à compter de l’entrée en vigueur de ce protocole, de l’exigence d’un visa pour permettre à des ressortissants turcs, tels que les requérants au principal, d’entrer sur le territoire d’un État membre aux fins d’y effectuer des prestations de services pour le compte d’une entreprise établie en Turquie, dès lors que, à cette date, un tel visa n’était pas exigé».
This proposal is coherent with the ruling of the Court of Justice of the European Union of 19 February 2009 in Case C-228/06, Mehmet Soysal and Ibrahim Savatli , in which the Court ruled that "Article 41(1) of the Additional Protocol to the Association Agreement with Turkey, signed on 23 November 1970 in Brussels, is to be interpreted as meaning that it precludes the introduction, as from the entry into force of that protocol, of a requirement that Turkish nationals such as the appellants in the main proceedings must have a visa to enter the territory of a Member State in order to provide services there on behalf of an undertaking established in Turkey, since, on that date, such a visa was not required".

Marché public écologique: processus de passation de marché dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l’incidence sur l’environnement sur toute leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l’objet de procédures de passation de marchés différentes.
Green public procurement: a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured.

«.un processus de passation de marchés dans le cadre duquel les pouvoirs publics cherchent à obtenir des biens, des services et des travaux dont l'incidence sur l'environnement sur tout leur durée de vie sera moindre que dans le cas de biens, services et travaux à vocation identique mais ayant fait l'objet de procédure de passation de marchés différentes».
".a process whereby public authorities seek to procure goods, services and works with a reduced environmental impact throughout their life cycle when compared to goods, services and works with the same primary function that would otherwise be procured".

Pour assurer la formation et la mobilité dans les nouveaux domaines de recherche et de technologie, une coordination appropriée avec les autres programmes du septième programme-cadre sera établie et des synergies avec d'autres politiques communautaires (éducation, cohésion et emploi, par exemple) seront recherchées.
To ensure training and mobility within new research and technology areas, appropriate coordination with other parts of the Seventh Framework Programme will be ensured and synergies will be sought with other Community policies, e.g. on education, cohesion and employment.

En conséquence, la Commission est d’avis que la communication efficace doit rester un élément crucial du futur développement des politiques de l’Union sur l’immigration et l’asile, dans le cadre duquel le besoin d’échanger des informations sera encore mis en avant.
Consequently, the Commission is of the view that effective communication must remain a crucial component of further development of the EU policies on immigration and asylum, where the need for the exchange of information will only be enhanced.

En revanche, un régime dans le cadre duquel toutes les aides sont finalement versées à de petites et moyennes entreprises ne sera pas considéré comme tel si, au moment de l'autorisation desdites aides, il était ouvert à toutes les entreprises.
However, another scheme for which all aid is ultimately awarded to small and medium-sized enterprises shall not be regarded as such if, at the time the aid is approved, the scheme is open to all enterprises.

Un projet spécial concernant l'esprit d'entreprise sera mis en oeuvre en 2000 et 2001, dans le cadre duquel plusieurs services gouvernementaux coopèrent afin d'accélérer les démarches relatives à la création de nouvelles entreprises et d'améliorer leur compétitivité.
A special Entrepreneurship project will be implemented in 2000 and 2001, where several Government services are co-operating to speed up actions to initiate new businesses and to improve their competitiveness.