Traduction de «cadre duquel les régulateurs » (Français → Anglais) :

Ils ne disposaient pas d'un régime d'union civile dans le cadre duquel tous les termes — sauf « mariage » — auraient la même valeur, autrement dit, un régime dans le cadre duquel toutes les conséquences du fait d'être marié : par exemple, le droit de demander une pension alimentaire advenant une rupture; le droit d'adopter des enfants ensemble; le droit de demander la garde des enfants advenant une rupture; le droit à une répartition des biens; le droit d'hériter, même lorsqu'il s'agit d'une succession sans testament, et le droit d'autoriser ou d'interdire une procédure médicale lorsque la personne concernée est incapable de décider d'elle-même.
They did not have a regime of civil union in which everything but the word ``marriage'' would be identical, in other words, a regime in which all the consequences that flow from being married: for example, the right to claim support in the event of a relationship break down; the right to adopt children together; the right to have custody in the case of relationship break down; the right to a division of property; the right to inherit, even in the case of intestacy; and the right to give medical advice or withhold medical permission when the person involved is incapable of deciding for themselves.

Nous essayons de traiter avec les conseils autochtones par l'entremise de notre stratégie des pêches autochtones, comme nous l'avons fait auparavant, du programme de transfert des allocations, dans le cadre duquel nous essayons de les inclure dans la pêche commerciale au moyen d'un programme existant actuellement, de la stratégie des pêches autochtones et du programme de transfert des allocations, dans le cadre duquel nous achetons des permis et essayons d'inclure la communauté autochtone.
We are trying to deal with the native councils through our aboriginal fishing strategy, as we have before, through the allocation transfer program, where we are trying to include them into the commercial fishery through an existing program that is there now, through the aboriginal fishing strategy and through the allocation transfer program where we buy licences and try to include the aboriginal community.

«lien entre DCT», un accord entre DCT dans le cadre duquel un DCT devient un participant au système de règlement de titres d’un autre DCT en vue de faciliter le transfert de titres des participants de ce DCT aux participants du premier DCT, ou un accord en vertu duquel un DCT a accès à un autre DCT indirectement ou via un intermédiaire.
‘CSD link’ means an arrangement between CSDs whereby one CSD becomes a participant in the securities settlement system of another CSD in order to facilitate the transfer of securities from the participants of the latter CSD to the participants of the former CSD or an arrangement whereby a CSD accesses another CSD indirectly via an intermediary.

"partenariat public-privé", un partenariat dans le cadre duquel des partenaires du secteur privé, l'Union et, le cas échéant, d'autres partenaires, tels que des organismes du secteur public, s'engagent à soutenir conjointement l'élaboration et la mise en œuvre d'un programme ou d'activités de recherche et d'innovation;
'public-private partnership' means a partnership where private sector partners, the Union and, where appropriate, other partners, such as public sector bodies, commit to jointly support the development and implementation of a research and innovation programme or activities;

32. «service d’initiation de paiement»: un service de paiement permettant l’accès à un compte de paiement fourni par un prestataire de services de paiement tiers, dans le cadre duquel le payeur peut intervenir activement dans l’initiation du paiement ou le logiciel du prestataire de service de paiement tiers, ou dans le cadre duquel des instruments de paiement peuvent être utilisés par le payeur ou par le bénéficiaire pour transmettre les coordonnées du payeur au prestataire de services de paiement gestionnaire du compte;
32. ‘payment initiation service’ means a payment service enabling access to a payment account provided by a third party payment service provider, where the payer can be actively involved in the payment initiation or the third party payment service provider’s software, or where payment instruments can be used by the payer or the payee to transmit the payer’s credentials to the account servicing payment service provider;

Pour un agent de première ligne, qu'il s'agisse d'un acte criminel dans le cadre duquel des innocents d'ici sont victimes de violence ou d'autres abus semblables, ou d'un crime en col blanc dans le cadre duquel des personnes perdent toutes leurs économies et sont détruites, lorsqu'une peine d'emprisonnement de six mois est imposée, il s'agit selon moi d'un crime grave, et j'estime que 800, c'est trop.
As a front line officer, whether you're talking about a criminal act where innocent citizens in our country are being victimized by violence or other activities like that, or about a white-collar crime, where you have people who are losing life savings and having their entire lives destroyed, where there is a custodial sentence of a duration of six months, I think somebody has committed a serious crime, and I think 800 is too many.

Les investissements que nous avons réalisés dans le cadre du fonds pour l'héritage du G8 sont du même ordre que ceux qui ont été faits en prévision de la tenue d'événements internationaux dans le passé, par exemple le sommet du G8 de 2002 à Kananaskis, le sommet de l'APEC en 1997 à Vancouver, dans le cadre duquel 60 millions de dollars ont été consacrés à des projets d'infrastructure dans un centre de recherche forestière et une chaire à l'Université de la Colombie-Britannique, ainsi que le sommet du G7 de 1995 à Halifax, dans le cadre duquel plus de 8 millions de dollars ont été investis dans les projets d'embellissement un peu partout dans la ville et sur les quais emblématiques de Halifax.
Our investments through the G-8 legacy fund are consistent with those made in advance of Canada's hosting of past international meetings, such as the 2002 G-8 summit in Kananaskis; the 1997 APEC summit in Vancouver, where $60 million was spent on infrastructure projects in a forest research centre and chair at the University of British Columbia; and the 1995 G-7 summit in Halifax, where over $8 million was invested in beautification projects throughout the city and to the iconic Halifax waterfront.

Certains États membres ont assuré le droit d’accès de la personne concernée en matière pénale par le biais d’un système dans le cadre duquel l’autorité de contrôle nationale a accès, à la place de la personne concernée, à toutes les données à caractère personnel relatives à cette dernière sans aucune restriction, et peut également rectifier, effacer ou mettre à jour les données inexactes.
Some Member States have provided for the right of access of the data subject in criminal matters through a system where the national supervisory authority, in place of the data subject, has access to all the personal data related to the data subject without any restriction and may also rectify, erase or update inaccurate data.

Dans la pratique, il pourrait être utile de disposer d'un mécanisme de liaison (voir l'initiative précitée des autorités chargées de la protection des données) dans le cadre duquel les régulateurs nationaux pourraient coopérer à la mise en oeuvre transfrontalière.
In practical terms it could be useful to have a liaison mechanism (see the DPAs' initiative mentioned above) by which national regulators could cooperate in pursuit of cross-border enforcement.

Je ne pense pas que l'on envisagerait un processus de type contradictoire dans le cadre duquel une victime s'en prendrait au contrevenant, si vous voulez, mais il nous faudrait certainement avoir un système dans le cadre duquel les victimes ont le sentiment qu'elles peuvent participer, influer sur le cours des choses et être habilités—pour utiliser un cliché, ce que je n'aime pas beaucoup—si vous voulez, dans le cadre du processus.
I don't think we would envision an adversarial-type process where a victim would be taking on an offender, if you want, but certainly we would need to have a system where the victims feel they have input and influence and feel—I hate to use a cliché—empowered, if you want, as part of the process.