Traduction de «cadre du vote prévu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

au titre de [ en application de | aux termes de | dans le cadre de | en vertu de | selon | suivant | conformément à | au sens de | par application de | en conformité avec | sous le régime de | prévu à | sur le fondement de | prévu par | d'après | visé à | par ]
under [ pursuant to | in accordance with | by virtue of ]

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

mesures prévues dans le cadre de la Planification de l'emploi
Canadian Jobs Strategy Programming

interface prévue dans le cadre de la SIF
FIS interface

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous ne faisons que demander au gouvernement de le respecter dans le cadre du vote prévu pour demain soir.
All we are doing is asking the government to respect that in the vote tomorrow night.

En l'occurrence, le pouvoir législatif, le Parlement, la Chambre des communes, a déclaré avoir perdu confiance dans le gouvernement et souhaite simplement avoir l'occasion d'exprimer cette absence de confiance dans le cadre du vote prévu lundi prochain.
In this sense, the legislative wing, Parliament, the House of Commons, has decreed that it has lost confidence in the government and all it wishes is the opportunity to express that non-confidence in a majority vote scheduled for Monday.

52. demande à la Commission européenne de revoir les ressources communautaires prévues pour la recherche et le développement avec l’objectif de renforcer les ressources prévues pour l’amélioration de l’efficacité énergétique dans le cadre du budget prévu pour les sept années à venir;
52. Calls on the Commission to study the Community resources dedicated to research and development in order to boost the resources dedicated to improving energy efficiency in the next seven-year financial perspective;

Cet amendement vise à rappeler que, vu que cette proposition s'inscrit dans le cadre de la politique agricole commune, elle n'est pas seulement soumise au réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration n 3 de l'AII du 17 mai 2006 et dans les conclusions du Conseil européen ("réexamen complet et global, couvrant tous les aspects des dépenses de l'UE, y compris la politique agricole commune"), mais elle est également assujettie à un contrôle dans le cadre de la procédure budgétaire annuelle.
This amendment aims to recall that the proposal, being part of the CAP, it is not only subject to the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen in Declaration 3 of the IIA of 17 May 2006 and the conclusions of the European Council (‘full, wide-ranging review covering all aspects of EU spending, including the CAP’), but also subject to scrutiny within the annual Budget Procedure

3. relève que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration annexée à l'Accord interinstitutionnel du 17 mai 2006 sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière, un renforcement de l'enveloppe financière prévue pour les programmes dans le domaine de l'éducation pourrait être envisagé, en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation des programmes;
3. Notes that, in the context of the mid-term review of the Multiannual Financial Framework foreseen by the Declaration attached to the Interinstitutional Agreement of 17 May 2006 on budgetary discipline and sound financial management, a strengthening of the financial envelope foreseen for the programmes in the field of education could be considered, subject to the results of monitoring and evaluation of the programme;

18. se félicite du fait que, dans le contexte du réexamen à mi-parcours du cadre financier pluriannuel prévu dans la déclaration annexée à l'Accord interinstitutionnel sur la discipline budgétaire et la bonne gestion financière du 17 mai 2006, le renforcement de l'enveloppe financière prévue pour les programmes dans le domaine de l'enseignement, et notamment pour les bourses au titre d'Erasmus, pourrait être envisagé, en fonction des résultats du suivi et de l'évaluation des programmes;
18. Welcomes the fact that in the context of the mid-term review of the Multiannual Financial Framework provided for in the Declaration attached to the Interinstitutional Agreement on budgetary discipline and sound financial management of 17 May 2006, strengthening the financial envelope provided for the programmes in the field of education and notably for Erasmus grants could be considered, subject to the results of monitoring and evaluation of the programme;

En fait, comme on l'a déjà signalé dans le cadre de ce débat, le droit de vote prévu par la Charte canadienne des droits et libertés peut également être interprété comme le droit de ne pas voter.
In fact, as has already been pointed out in this debate, the Charter of Rights and Freedoms, which makes provision for the right to vote, can also be interpreted as the right not to vote.

Que, conformément à l'article 45(7) du Règlement, le vote prévu mardi le 20 avril 2004 concernant le projet de loi C-25 ait lieu à 15 heures, et non à la fin de la période prévue pour les ordres émanant du gouvernement.
That pursuant to Standing Order 45(7), the recorded division scheduled for Tuesday, April 20, 2004 on Bill C-25 be taken at 3:00 p.m. rather than at the end of Government Orders.

Dans le but d'accommoder tous les collègues puisque, normalement, la période prévue pour les affaires émanant des députés devait avoir lieu à 17 h 30, et compte tenu du fait qu'il peut y avoir des collègues qui souhaitaient participer à cet important débat et qui n'auraient pu se préparer adéquatement, compte tenu également de l'heure qu'il est actuellement, je demande le consentement unanime pour que cet item ne soit pas débattu aujourd'hui, qu'il soit reporté au bas de la liste de priorité et que le vote prévu mardi sur ce même item soit annulé et reporté ultérieurement, à une date appropriée, après la conclusion de la troisième heure de débat (1545) Le Président: Y a-t-il consentement unanime de la Chambre pour procéder d'une telle façon?
In order to accommodate all members since, normally, private members' business would be at 5.30 p.m., and considering that some members may wish to take part in this important debate but did not have time to prepare adequately, and considering also the time now, I am seeking the unanimous consent of the House to have this order not be debated today, but be dropped to the bottom of the order of precedence and that the vote scheduled for Tuesday on that same order be postponed to an appropriate time, after the conclusion of the third hour of debate (1545) The Speaker: Is there unanimous consent to proceed in this fashion?

" Les modalités d'exercice du droit de vote prévues pour les électeurs communautaires doivent être les mêmes que celles prévues pour les ressortissants de l'État membre de résidence".
‘The detailed voting arrangements for the exercise of the right to vote for Community voters must be the same as those for nationals of the Member State of residence’.