Traduction de «cadre du texte » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

texte du groupe cadre juridique [ texte élaboré par le groupe cadre juridique | texte relatif au cadre juridique ]
framework text

cadre de texte
text frame

texte de cadre
frame text

un protocole, un autre instrument juridique ou un texte établi d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention
a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention

texte cadré
fitted text

saisie de texte normale | saisie de texte traditionnelle | saisie de texte habituelle | saisie de texte standard | entrée de texte normale | entrée de texte traditionnelle | entrée de texte habituelle | entrée de texte standard
standard text input | regular text input | multitap text input | multitap

machine de traitement de texte | machine de traitement de textes | unité de traitement de texte | unité de traitement de textes | appareil de traitement de textes | machine à traitement de textes
word processing machine

texte codé en base 64 [ texte codé en base64 | texte codé en base-64 | texte codé base-64 | texte codé base 64 | texte codé base64 ]
base64 encoded text [ base 64 encoded text ]

opérateur de systèmes de traitement de texte | opératrice de systèmes de traitement de texte | commis au traitement de texte | commise au traitement de texte | opérateur de traitement de texte | opératrice de traitement de texte
word processing operator | word-processing operator

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) chaque disposition de la partie IX de la Loi sur la taxe d’accise, à l’exception de toute disposition créant une infraction criminelle, s’applique, avec les adaptations nécessaires, dans le cadre du texte législatif autochtone comme si la taxe visée à chacun des alinéas 4(1)a) et c) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 165(1) et de l’article 218 de cette loi respectivement et, sous réserve du paragraphe 4(9), comme si la taxe visée à l’alinéa 4(1)b) qui est imposée en vertu de ce texte était imposée en vertu du paragraphe 220.05(1) de cette loi relativement au transfert d’un bien dans une province participante; il n’en demeure pas moins que le texte législatif autochtone n’a pour effet d’imposer une taxe que dans la mesure prévue à l’article 4;
(a) every provision of Part IX of the Excise Tax Act (other than a provision that creates a criminal offence) applies, with any modifications that the circumstances require, for the purposes of the first nation law as if tax referred to in each of paragraphs 4(1)(a) and (c) imposed under the first nation law were imposed under subsection 165(1) and section 218 of the Excise Tax Act respectively and, subject to subsection 4(9), as if tax referred to in paragraph 4(1)(b) imposed under the first nation law were imposed under subsection 220.05(1) of the Excise Tax Act in respect of the bringing of property into a participating province, but the first nation law shall not thereby be construed as imposing a tax except as provided in section 4;

Les représentants canadiens, américains et européens que nous avons eu l'occasion de rencontrer et les gens qui travaillent dans le contexte de l'organisation mondiale du commerce constatent que les négociations bilatérales, d'État à État, hors du cadre des mémorandums d'accord, hors du cadre des textes des accords, reprennent beaucoup de vigueur.
Canadian, American and European representatives whom we had the opportunity to meet along with those who work within the WTO have stated that bilateral, State-to-State negotiations, outside the scope of memorandums of understanding, outside the actual agreements, are becoming more and more commonplace.

Ensuite, on a ajouté des actions civiles dans le cadre des textes législatifs qui ont été modifiés par les projets de loi C-16 et C-15, notamment la Loi canadienne sur la protection de l'environnement de 1999 et la Loi sur la Convention concernant les oiseaux migrateurs de 1994, qui permettent toutes deux une action civile qui semble faire double emploi avec l'action prévue par la Convention sur la responsabilité civile, adoptée dans le cadre de la Loi sur la responsabilité en matière maritime.
Then they added civil actions under the environmental legislation that was amended under Bill C-16 and Bill C-15, notably the Canadian Environmental Protection Act, 1999, and the Migratory Birds Convention Act, 1994, both of which allow a civil action that seems to overlap the CLC action, which is enacted under the Marine Liability Act. Now we're adding a new civil action.

Nous avons déclaré dans le cadre de textes écrits ainsi que lors de présentations publiques que le projet de loi est tout à fait inutile et que son application sera coûteuse pour tous les Canadiens.
We have stated in documents and public presentations that this bill is totally unnecessary and will be a costly venture for all Canadians.

L'Union et ses États membres ont accepté l'amendement de Doha dans le cadre d'un ensemble de textes par lequel les parties à la convention-cadre des Nations unies sur les changements climatiques (ci-après dénommée la «convention») ont convenu d'adopter, au plus tard à la fin de l'année 2015, un protocole, un autre instrument juridique ou un texte convenu d'un commun accord ayant valeur juridique dans le cadre de la convention applicable à toutes les parties, qui devrait entrer en vigueur et prendre effet à compter de 2020.
The Union and its Member States agreed to the Doha Amendment as part of a package whereby parties to the United Nations Framework Convention on Climate Change (‘the Convention’) agreed to adopt, by the end of 2015, a protocol, another legal instrument or an agreed outcome with legal force under the Convention applicable to all parties, which should come into effect and be implemented from 2020.

Un comité peut toujours expliquer les motions qu’il a adoptées dans le cadre du texte du rapport qu’il présentera à la Chambre, le cas échéant.
A committee has the means to explain the motions it adopts in the body of the report it presents to the House, if such explanation is needed.

S'il ne reproduit pas à la lettre les termes de l'article 10 de la décision-cadre, ce texte de transposition en restitue bien l'esprit.
This transposition, although not a literal translation of the text in Article 10 of this Framework Decision, reflects the spirit of this Framework Decision.

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0506(01) - EN - Recommandation du Parlement européen et du Conseil du 23 avril 2008 établissant le cadre européen des certifications pour l'éducation et la formation tout au long de la vie (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - RECOMMANDATION DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL // Définitions // Descripteurs définissant les niveaux du cadre européen des certifications (CEC) // Principes communs régissant l'assurance de la qualité dans l'enseignement supérieur et l'enseignement et la formation professionnels dans le contexte du cadre européen des certifications
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32008H0506(01) - EN - Recommendation of the European Parliament and of the Council of 23 April 2008 on the establishment of the European Qualifications Framework for lifelong learning (Text with EEA relevance) - RECOMMENDATION OF THE EUROPEAN PARLIAMENT AND OF THE COUNCIL // Definitions // Descriptors defining levels in the European Qualifications Framework (EQF) // Common Principles for Quality Assurance in Higher Education and Vocational Education and Training in the context of the European Qualifications Framework

Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen
Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (Text with EEA relevance) - Statement by the Member States on military issues related to the single European sky

EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0549 - EN - Règlement (CE) n° 549/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 10 mars 2004 fixant le cadre pour la réalisation du ciel unique européen ("règlement-cadre") (Texte présentant de l'intérêt pour l'EEE) - Déclaration des États membres sur les questions militaires liées au ciel unique européen
EUROPA - EU law and publications - EUR-Lex - EUR-Lex - 32004R0549 - EN - Regulation (EC) No 549/2004 of the European Parliament and of the Council of 10 March 2004 laying down the framework for the creation of the single European sky (the framework Regulation) (Text with EEA relevance) - Statement by the Member States on military issues related to the single European sky