Traduction de «cadre du régime actuel perdra donc » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre actuel de l'imposition | régime d'imposition
tax situation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Certains y sont favorables car ils sont conscients du manque d'harmonisation dans le cadre du régime actuel.
Some were supportive, recognising the lack of harmonisation under the current regime.

Contrairement à ce que prévoit le régime actuel, il convient donc que les producteurs soient admissibles, de manière générale, au bénéfice du régime d'arrachage et qu'ils soient seuls à décider s'ils souhaitent ou non y participer.
Therefore, in contrast to the current regime, producers should generally be eligible for entering the grubbing-up scheme and have the sole right to decide whether to apply.

Une dérogation accordée dans le cadre du régime actuel perdra donc sa raison d’être après le 31 décembre 2007, lorsque le cadre juridique applicable à cette dérogation n’existera plus.
Consequently a derogation granted under the current regime will no longer be pertinent after 31 December 2007 where the legal framework for the derogation will no longer exist.

Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l'application de ladite aide jusqu'à la fin de la campagne de commercialisation 2008/2009.
Nevertheless, in view of the favourable trends on the market for this kind of fibre under the current aid scheme and in order to contribute to consolidating innovative products and their market outlets, application of this aid should be extended until the end of the 2008/2009 marketing year.

Dans le groupe des radiodiffuseurs qui ont rendu leurs licences analogiques, ProSiebenSat.1 est le seul à recevoir une aide dans le cadre du régime actuel. Le calcul de cette subvention, tel qu'il a été présenté par l’Allemagne, ne tient pas compte de la valeur potentielle de la durée résiduelle de la licence.
Among those broadcasters which have returned their analogue licences, only ProSiebenSat.1 is receiving a subsidy under the present measure and the calculation of the subsidy submitted by the German authorities does not take into account a possible value of the outstanding duration of the licences.

Néanmoins, compte tenu des évolutions favorables constatées sur le marché pour ce type de fibre dans le cadre du régime actuel et afin de contribuer à la consolidation des produits innovants et de leurs débouchés, il importe de prolonger l'application de ladite aide jusqu'à la campagne de commercialisation 2007/2008.
Nevertheless, in view of the favourable trends on the market for this kind of fibre under the current aid scheme and in order to contribute to consolidating innovative products and their market outlets, application of this aid should be extended until the 2007/2008 marketing year.

Seules les superficies plantées en oliviers avant le 1er mai 1998, les superficies occupées par des oliviers de remplacement et les superficies relevant d'un programme approuvé par la Commission sont admissibles au bénéfice de l'aide à la production au titre du régime actuel; il convient donc qu'elles soient les seules à être incluses dans le régime de paiement unique et à être admissibles au bénéfice de l'aide au titre du régime de paiement applicable aux oliveraies.
Only areas corresponding either to olives trees planted before 1 May 1998 or to replacing trees or covered by a programme approved by the Commission are eligible for production aid under the current scheme and should therefore be the only ones to be included under the single payment scheme as well as be eligible under the olive grove payment scheme.