Vertaling van "cadre du règlement de dublin puissent reprendre " (Frans → Engels) :

Dans le même temps, elle expose les mesures que la Grèce doit encore prendre pour que les transferts en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin puissent reprendre à l'avenir, et rend compte des contrôles temporaires effectués aux frontières intérieures de l'espace Schengen en vertu de la recommandation du Conseil du 12 mai 2016.
At the same time, it is outlining the steps still needed to be taken by Greece in view of a future resumption of Dublin transfers from other Member States while also reporting on the temporary border controls carried out at internal Schengen borders under the Council recommendation of 12 May 2016.

Afin que le futur mécanisme d'équité puisse fonctionner efficacement, les transferts au titre du règlement de Dublin devront reprendre, de manière à décourager les mouvements secondaires.
In order for the future fairness mechanism to work effectively, Dublin transfers will need to be resumed, to remove any incentive for secondary movements.

L'objectif est de pouvoir reprendre, progressivement et au cas par cas, les transferts de demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin.
The objective is to be able, in the future to gradually resume transfers of asylum seekers, on a case by case basis from other Member States under the Dublin Regulation.

La Commission a également adopté ce jour sa troisième recommandation sur les mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour pouvoir reprendre, progressivement et au cas par cas, les transferts de demandeurs d'asile en provenance d'autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin.
The Commission has also adopted today its Third Recommendation on the specific measures that Greece needs to take to be able, in the future to gradually resume transfers of asylum seekers, on a case by case basis, from other Member States under the Dublin Regulation.

La Commission a adopté ce jour sa deuxième recommandation relative aux mesures concrètes que la Grèce doit prendre pour mettre pleinement en œuvre les normes de l'Union en matière d’asile afin de mieux gérer la crise des réfugiés et éventuellement de reprendre les transferts de demandeurs d’asile en provenance d’autres États membres dans le cadre du règlement de Dublin.
Today the Commission adopted its second Recommendation on the specific measures that Greece needs to take to fully implement the EU asylum standards to better manage the refugee crisis and to possibly resume transfers of asylum seekers from other Member States under the Dublin Regulation.

Les autorités des pays de Dublin n’ont le droit d’échanger les données que vous leur fournissez au cours de la procédure de Dublin que pour remplir leurs obligations dans le cadre des règlements de Dublin et Eurodac.
The authorities of Dublin countries can exchange the data you are providing to them during the Dublin procedure for the sole purpose of fulfilling their obligations under the Dublin and Eurodac Regulations.

Par conséquent, la Grèce devrait adopter d'urgence toutes les mesures nécessaires permettant de reprendre les transferts au titre du règlement de Dublin, en garantissant en particulier que les personnes transférées dans ce cadre jouissent de tous les droits auxquels elles peuvent prétendre en vertu de l'acquis de l'Union européenne en matière d'asile, y compris l'accès à un recours effectif contre les décisions de refus d'une protection internationale et des conditions d'accueil appropriées.
Greece should therefore as a matter of urgency undertake all the necessary steps to allow a resumption of Dublin transfers, in particular, that persons transferred under the Dublin Regulation would enjoy all of the rights to which they are entitled under the European Union's asylum acquis, including access to an effective remedy against a negative decision on an application for international protection and adequate reception conditions.

Des rapports réguliers de la Grèce quant aux progrès réalisés dans la mise en œuvre de ces actions, ainsi que d'autres éléments pertinents, y compris les rapports à venir du HCR et d'autres organisations compétentes, devraient permettre d'apprécier de manière précise si les conditions sont telles qu'elles permettent de reprendre les transferts individuels vers la Grèce au titre du règlement de Dublin, en gardant à l'esprit que le volume des transferts et les catégories de personnes à transférer devraient correspondre aux progrès concrets accomplis.
Regular reporting by Greece on the progress being made in implementing these actions, as well as other relevant elements including any forthcoming reports from UNHCR and other relevant organisations, should clarify the assessment of whether the conditions are such as to allow for Member States to resume individual transfers to Greece under the Dublin Regulation, bearing in mind that the volume of transfers and the categories of persons to be transferred should correspond to the specific progress made.

La décision de reprendre ces transferts relève de la responsabilité exclusive des autorités des États membres, sous le contrôle du juge, qui peut demander à la Cour de justice de l'Union européenne d'interpréter le règlement de Dublin à titre préjudiciel,
The responsibility for deciding on such resumption of transfers lies exclusively with Member States' authorities under the control of the courts, which may make preliminary references to the European Court of Justice on the interpretation of the Dublin Regulation,

Depuis 2011, les États membres ont suspendu le transfert de demandeurs d'une protection internationale dans le cadre du règlement (UE) no 604/2013 du Parlement européen et du Conseil (1) (ci-après le «règlement de Dublin»), à la suite de deux arrêts de la Cour européenne des droits de l'homme et de la Cour de justice de l'Union européenne (2), qui ont constaté, dans le système d'asile grec, des défaillances systémiques qui risquaient de constituer une violation des droits fondamentaux des demandeurs d'une protection internationale transférés depuis un État membre vers la Grèce en vertu du règlement (CE) no 343/2003 du Conseil (3).
The transfer of applicants for international protection under Regulation (EU) No 604/2013 of the European Parliament and of the Council (1) (hereafter ‘the Dublin Regulation’) has been suspended by Member States since 2011, following two judgments the European Court of Human Rights and the Court of Justice of the European Union (2) which identified systemic deficiencies in the Greek asylum system which risked to constitute a violation of the fundamental rights of applicants for international protection transferred from Member States to Greece under Council Regulation (EC) No 343/2003 (3).