Traduction de «cadre du présent règlement car elle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétents pour prendre toute décision dans le cadre des procédures prescrites par le présent règlement
competent for taking decisions in connection with the procedures laid down in this Regulation

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Cette modification n'est pas justifiée dans le cadre du présent règlement car elle n'est pas strictement liée à la mise en œuvre de l'obligation de débarquement.
This change cannot be justified under the scope of this regulation, since it is not strictly connected with implementation of the landing obligation.

Les exigences de fond énoncées à l'annexe 18 de ce règlement sur les questions de sécurité relatives aux systèmes complexes de commande électronique des véhicules devraient être reprises dans le présent règlement, car elles reflètent les avancées les plus récentes de la technologie.
The substantive requirements laid down in Annex 18 to that Regulation on safety aspects of complex electronic vehicle control systems should be taken over into this Regulation, as they reflect the latest state of technology.

Après examen, il a été considéré qu’il convenait d’ajouter la société mère à l’annexe du présent règlement car elle figurait dans la réponse au formulaire d’échantillonnage en tant qu’unique société liée active dans le secteur du biodiesel.
Having examined this company's request, it was considered that the parent company should also be listed in the Annex to this Regulation as it was mentioned in the company's reply to the sampling form as the only related company involved in the biodiesel business.

Compte tenu du principe de la cohésion territoriale et de l'article 69, paragraphe 4, point c), du règlement (CE) n° 1698/2005, il est jugé utile que la contribution du Feader puisse atteindre 100 % pour les opérations prévues à l'article 16 bis, paragraphe 1, du présent règlement, car elle contribuera dans une très grande mesure à la modernisation des régions agricoles en question.
In view of the principle of territorial cohesion and the provisions of Article 69(4)(c) of Regulation (EC) No 1698/2005, an EAFRD contribution of up to 100% is considered appropriate for the measures referred to under Article 16a(1) of this regulation, so as to ensure a maximum contribution to the modernisation of the agricultural areas concerned.

Par ailleurs, d'autres recommandations ne sont pas à intégrer dans le présent règlement, car elles portent sur des paramètres techniques qui devraient faire partie de mesures d'application ou de codes de bonnes pratiques.
Furthermore other recommendations should not be part of this Regulation because they refer to technical parameters that should be part of implementing measures or codes of good practices.

Par ailleurs, d’autres recommandations ne sont pas à intégrer dans le présent règlement, car elles portent sur des paramètres techniques qui devraient faire partie de mesures d’application ou de codes de bonnes pratiques.
Furthermore other recommendations should not be part of this Regulation because they refer to technical parameters that should be part of implementing measures or codes of good practices.

Il convient d'accorder les dispositions relatives à l'étiquetage énoncées dans le règlement n° 1831/2003 avec la notion d'information par l'étiquetage instaurée par le présent règlement, car elles vont de pair.
It makes sense to bring the labelling requirements laid down in Regulation (EC) No 1831/2003 into line with the approach, based on the provision of information through labelling, introduced by the regulation under consideration here, since they are linked.

(11) Les obligations alimentaires sont exclues du champ d'application du présent règlement car elles sont déjà régies par le règlement (CE) n° 44/2001.
(11) Maintenance obligations are excluded from the scope of this Regulation as these are already covered by Council Regulation No 44/2001.

«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement ainsi que par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (16).
‘Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of eligibility and the derogations therefrom laid down herein, as well as in Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance (16).

«Le droit de participer aux procédures d’appel d’offres dans le cadre du présent règlement est défini conformément aux règles d’éligibilité, ainsi qu’à leurs dérogations, telles qu’elles sont prévues par le présent règlement ainsi que par le règlement (CE) no 2112/2005 du Conseil du 21 novembre 2005 relatif à l’accès à l’aide extérieure de la Communauté (14).
‘Eligibility for participation in tendering procedures under this Regulation shall be determined in accordance with the rules of eligibility and the derogations therefrom laid down herein, as well as in Council Regulation (EC) No 2112/2005 of 21 November 2005 on access to Community external assistance (14).