Traduction de «cadre du prrac soit très » (Français → Anglais) :

Pour que la future réglementation soit conforme au principe «Think Small First», la Commission: renforce l’évaluation du respect du protocole sur l’application des principes de subsidiarité et de proportionnalité dans le cadre des prochaines initiatives législatives et administratives appliquera, chaque fois que cela se justifiera, des dates communes de prise d’effet pour les règlements et les décisions ayant des répercussions sur les entreprises, et publiera une déclaration annuelle sur l’entrée en vigueur de ces actes normatifs la Commission s'engage et les États membres sont invités à: veiller à ce que les résultats de la politique mise en œuvre soient atteints en imposant un minimum de coûts et de charges aux entreprises, et notamment par le recours à un dosage judicieux d’instruments tels que la reconnaissance mutuelle, l’autoréglementation ou la coréglementation, pour obtenir les résultats escomptés évaluer rigoureusement l’impact des futures initiatives législatives et administratives sur les PME («test PME») et à tenir compte des résultats de cette évaluation lors de l’élaboration de propositions consulter les parties intéressées, y compris les organisations de PME, au moins huit semaines avant de présenter une proposition législative ou administrative qui aura des répercussions sur les entreprises instaurer des mesures spécifiques à l’égard des petites et très petites entreprises, telles que des dérogations, des périodes de transition et des exemptions, notamment en ce qui concerne les obligations d’information et de déclaration, et à mettre en œuvre d’autres approches adaptées à ces entreprises lorsque cela sera justifié, et les États membres sont invités à: étudier l’utilité de l’application de dates communes de prise d'effet et de déclarations annuelles) relatives aux actes législatifs entrant en vigueur exploiter les possibilités de flexibilité à l’égard des PME lors de la mise en œuvre de la législation communautaire, et à éviter d’aller au-delà de ce ...
To make future regulation fit with the ”Think Small First” principle, the Commission: is strengthening the assessment of the respect of the Protocol on the application of the principles of subsidiarity and proportionality in forthcoming legislative and administrative initiatives will, wherever practical, use common commencement dates for regulations and decisions affecting business and publish an annual statement of such legislation entering into force the Commission will, and the Member States are invited to: ensure that policy results are delivered while minimising costs and burdens for business, including by using a smart mix of tools such as mutual recognition and self- or co-regulation, to achieve policy outcomes rigorously assess the impact of forthcoming legislative and administrative initiatives on SMEs (“SME test”) and take relevant results into account when designing proposals consult stakeholders, including SME organisations for at least 8 weeks prior to making any legislative or administrative proposal that has an impact on businesses use specific measures for small and micro-enterprises, such as derogations, transition periods and exemptions, in particular from information or reporting requirements, and other tailor-made approaches, wherever appropriate, and the Member States are invited to: consider the usefulness of introducing common commencement dates and annual statements of legislation entering into force make use of flexibility provisions aimed at SMEs when implementing EU legislation and avoid “gold-plating” To improve the regulatory environment in view of the “Think Small First” principle, the Commission: will come forward with all the proposals to reduce the administrative burden on business which are necessary to achieve the EU reduction target of 25% by 2012 will complete by the end of 2008 a complete screening of the acquis and include the results in the updated simplification rolling programme to be presented in early 2009.

11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre «Coopération» en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;
11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;

11. rappelle que des perspectives interdisciplinaires plus vastes seront également nécessaires pour aborder efficacement les défis sociétaux grandissants; souligne que les sciences sociales et humaines jouent un rôle vital pour répondre aux grands défis auxquels l'UE est confrontée; regrette qu'en raison des appels très spécifiques et limités lancés dans le cadre du chapitre "Coopération" en matière de sciences économiques, sociales et humaines, il soit très difficile d'entreprendre des recherches innovantes dans ce domaine;
11. Stresses that wider interdisciplinary perspectives will also be needed to tackle the growing societal challenges effectively; underlines that social sciences and humanities play a vital role in answering the grand challenges that the EU is facing; regrets that the very specific and narrow calls in the Cooperation chapter on socio-economic sciences and humanities makes it very difficult to make new and innovation research in this area;

En outre, d'après Live Nation Denmark, [.] concerts dans le cadre de tournées devraient passer par Parken en 2013, dont [.] sont des tournées de stades, qui se produisent devant un très large public, souvent composé de 40 000 à 50 000 spectateurs, soit beaucoup plus que la capacité de l'arène polyvalente.
Moreover, according to Live Nation Denmark, [.] touring concerts are planned to visit Parken in 2013, out of which [.] are dedicated stadium tours which perform for very large audiences, often 40 000-50 000 spectators which far exceed the capacity of the multiarena.

Les ARN sont censées continuer, à l'avenir, soit à réguler ex ante, soit à contrôler de très près les conditions de la concurrence sur l'ensemble du marché du haut débit et à imposer, le cas échéant, les mesures correctives nécessaires prévues par le cadre réglementaire applicable. Ainsi, en exigeant que les conditions d'accès soient approuvées ou fixées par l'ARN, dans le cadre des règles communautaires applicables, les États membres garantiront que, même si elles ne sont pas identiques, des conditions d'accès au moins très semblables s'appliqueront sur l'ensemble des marchés du haut débit identifiés par l'ARN concernée,
NRAs are expected in the future to continue either to regulate ex ante or to monitor very closely the competitive conditions of the overall broadband market and impose where appropriate the necessary remedies provided by the applicable regulatory framework. Thus, by requiring that access conditions should be approved or set by the NRA under the applicable Community rules, Member States will ensure that, if not uniform, at least very similar access conditions will apply throughout all broadband markets identified by the NRA concerned,

2. Sur la base d'une synthèse de cette collecte pilote nationale de données, et à condition que le résultat d'une très large majorité de ces études pilotes soit positif, les mesures concernant le lancement d'une collecte complète des données dans le cadre de ce module sont arrêtées en conformité avec la procédure de réglementation avec contrôle, visée à l'article 8, paragraphe 3.
2. On the basis of a synthesis of such national pilot data collection, and provided that the outcome of a very large majority of the pilot studies is positive, the measures relating to launching full data collection in respect of this module shall be adopted in accordance with the regulatory procedure with scrutiny referred to in Article 8(3).

Cela aussi a déjà été décidé, parce que le contrôle de qualité est entré comme thème prioritaire dans le nouveau cadre de coopération du Conseil, le Rolling Agenda, sur lequel les ministres se sont mis d'accord, c'est-à-dire que ça va revenir presque à chaque Conseil des ministres pour que ce ne soit pas un projet d'un jour, mais pour qu'il soit très clair pour tous que c'est un projet de longue haleine et que, à chaque fois, à des intervalles de quelques mois, les progrès dans les États membres seront évalués.
That too has already been decided, because quality control has become a priority in the Council’s new cooperation framework, the ‘rolling agenda’ ministers have agreed on. This means it will come up at almost every Council of Ministers and will not be a overnight project. It will be quite apparent to everyone that it is an extended project and progress in the Member States will be evaluated regularly at intervals of a few months

F. considérant que l'absence d'un cadre adéquat de mesures de soutien en faveur des industries de la conserve existantes compromet gravement leur survie, celles-ci ne pouvant soutenir la concurrence de produits originaires de pays tiers où le coût du produit final est bien inférieur au coût du même produit dans l'Union en raison de conditions technico-sanitaires différentes de celles qui sont imposées sur le territoire de celle-ci et du coût de la main-d'oeuvre de ce secteur d'activité dans des pays tiers où la protection sociale des travailleurs est soit inexistante, soit très réduite,
F. whereas the absence of an adequate framework of support measures for the present canning industries seriously threatens their survival, since they cannot compete with products from third countries with end-product costs that are much lower than the Union"s, owing to the failure to require the technical and health conditions that are required in the Community and to the labour costs in these third-country industries, where workers" social security schemes either do not exist or are much more limited,