Traduction de «cadre du programme étaient globalement légaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre de gestion globale des programmes
Total Program Management Infrastructure

cadre global de la politique et des programmes
policy and program framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

153. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
153. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23 %; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

149. est conscient que le taux de paiement des actions de LIFE+ a atteint seulement 58,23 % la première année sous la responsabilité de la DG CLIMA; prend note que cette faible consommation est due au fait que la préparation du budget 2011 était trop optimiste et que les sommes demandées étaient trop élevées; observe, par ailleurs, que les paiements définitifs étaient demandés seulement en 2012; souligne que les crédits de paiement inutilisés ont été transférés sur d'autres lignes budgétaires dans le cadre de l'opération globale de virement ayant lieu chaque année en novembre; est conscient que ces crédits de paiement ont été utilisés en 2011 pour combler les déficits des lignes budgétaires relatives à la cohésion;
149. Is aware that the payment rate of LIFE+ actions under the responsibility of DG CLIMA in the first year reached only 58,23%; takes note that this low consumption is due to the fact that the preparation of the 2011 budget was too optimistic and the requested amounts were too high; notes, furthermore, that final payment settlements were only requested in 2012; emphasises the fact that unused payment appropriations have been transferred to other budget lines in the context of the global transfer exercise taking place each year in November; is aware that in 2011, those payment appropriations have been used for the shortfalls for Cohesion budget lines;

Sur cette base, et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que les projets pilotes, la construction ou la modernisation des navires et aéronefs de patrouille, et les projets de formation sans lien avec les améliorations à apporter aux systèmes de contrôle des États membres ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as pilot projects, the construction or modernisation of patrol vessels and aircrafts, and those training projects having no link with improvements to be brought in the control systems of Member States have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.

En ce qui concerne la résolution 08/02 sur un programme d’observation régional visant à contrôler les navires de transbordements en mer, le Belize a effectué deux transbordements dans le cadre du programme d’observation régional en 2010, mais les transbordements en mer étaient en conformité partielle avec le programme d’observation régional de la CTOI pour le suivi des transbordements en mer.
As regards Resolution 08/02 on a regional observer programme to monitor at-sea transhipments vessels, Belize effected two transhipments under the regional observer programme in 2010 but the at-sea transhipments were in partial compliance with the IOTC regional observer programme for monitoring at-sea transhipments.

Sur cette base et compte tenu des contraintes budgétaires, les demandes de financement de l’Union présentées dans le cadre des programmes relatives à des actions telles que des programmes de formation et d’échange, des programmes pilotes d’inspection et d’observation, l’analyse et l’évaluation des dépenses, des initiatives de sensibilisation aux règles de la PCP, ainsi que la construction de navires et aéronefs de patrouille ont été rejetées étant donné qu’elles n’étaient pas consacrées aux domaines prioritaires susmentionnés.
On that basis and given budgetary constraints, requests in the programmes for Union funding related to actions such as training and exchange programmes as well as pilot inspection and observer schemes, analysis and assessment of expenditure, initiatives raising awareness of common fisheries policy (CFP) rules and the construction of patrol vessels and aircrafts, have been rejected since they were not dedicated to the priority areas defined above.

A. considérant que la lutte contre l'immigration clandestine et plus spécifiquement la gestion intégrée de toutes les frontières de l'Union doit prendre place dans le cadre d'une approche globale et harmonisée des phénomènes migratoires, comprenant également l'organisation de l'immigration légale, l'intégration des immigrants légaux et la coopération avec les pays d'origine et de transit,
A. whereas the fight against illegal immigration, and more specifically the integrated management of all the EU's borders, must form part of a global and harmonised approach to migratory phenomena, including the organisation of legal migration, the integration of legal immigrants and cooperation with countries of origin and transit,

· application de la procédure relative à l'apurement des comptes pour toutes les mesures financées au titre des nouveaux Fonds (jusqu'ici, seules étaient concernées les mesures relevant de la section "Garantie", alors que les mesures qui étaient financées au titre de la section "Orientation" étaient contrôlées dans le cadre du programme de soutien pluriannuel).
· Use of the clearance of accounts procedure for all measures financed by the new Funds (hitherto this has only applied to measures under the Guarantee Section, whilst measures financed by the Guidance Section have been scrutinised within the framework of multiannual support programmes).

- le manque d'expérience des demandeurs potentiels : le manque d'expérience des bénéficiaires potentiels couplé à des critères plus exigeants pour le traitement des demandes d'aide financière dans le cadre du programme SAPARD a également débouché sur une absorption des fonds moins importante que prévue (l'agence SAPARD a continuellement simplifié sa méthodologie et ses procédures de travail internes ; fin 2002, elles étaient nettement simplifiées, ce qui a accéléré le traitement des projets. La durée de traitement des projets, c'est-à-dire le temps qui s'écoule entre la soumission du projet et la signature du contrat avec le bénéficiaire, est d'environ 30 jours en République slovaque. La durée moyenne entre la réception de la demande de paiement et le paiement des fonds est de 35 jours) ;
- Lack of experience on the part of potential applicants: A combination of a lack of experience on the part of potential beneficiaries coupled with more demanding criteria for the processing of the application for the financial aid under the SAPARD Programme also resulted in a lower than anticipated take-up of funds (The SA has continuously simplified its methodology and the internal working procedures - by the end of 2002 they were considerably simplified which facilitated an acceleration in the processing of projects. The period for the project processing is approximately 30 days in the Slovak Republic, i.e the time taken from the submission of the project until the contract with a beneficiary is signed). The average period of time between the payment claim being received and the funds being paid was 35 days.

Les objectifs de ce programme étaient de renforcer les politiques communautaires et de doter l'Union européenne d'un nouveau cadre financier pour la période 2000-2006 en vue de l'élargissement.
Agenda 2000 objectives were to strengthen Community policies and to give the European Union a new financial framework for the period 2000-2006 with a view to Enlargement.

Par exemple, contrairement à ce qui passe pour la région de la Méditerranée, l'Union européenne ne dispose d'aucun fonds spécifique pour la coopération dans la région baltique, de sorte que les projets mis en oeuvre jusqu'à présent en matière de coopération transfrontalière et interrégionale étaient indépendants les uns des autres (PHARE CBC, programmes Interreg II exclusivement bilatéraux, projets ECOS-Ouverture canalisés par le programme PHARE, aides à la coopération urbaine accordées dans le cadre des programmes Recite et PACTE aux seules autorités locales des États membres de l'Union européenne, coopération dans la mer du Nord et la Baltique dans le cadre d'Interreg II C).
By way of an example, unlike in the Mediterranean region the EU has not set up a separate fund for cooperation in the Baltic region, so that cross-border and inter-regional cooperation measures have hitherto been implemented in the form of separate projects (Phare-CBC, chiefly bilateral Interreg II programmes, Ecos/Ouverture projects under Phare, in particular support for inter-town cooperation allocated to local authorities only in the EU Member States under Recite and Pacte, North Sea and Baltic cooperation under Interreg II C).