Vertaling van "cadre du premier pilier suscite encore " (Frans → Engels) :

Reconnaissant ce lien, la politique agricole commune (PAC) et le développement rural fournissent des instruments et des mesures visant à encourager le recours à l'infrastructure verte et à valoriser les zones à haute valeur naturelle dans les espaces ruraux, tant en ce qui concerne le soutien direct à grande échelle accordé aux agriculteurs dans le cadre du premier pilier de la PAC, afin de prévenir l'abandon et la fragmentation des terres, qu'en ce qui concerne des mesures à plus petite échelle bénéficiant du soutien de programmes de développement rural dans le cadre du deuxième pilier, notamment des investissements non productifs, des mesures agroenvironnementales (par exemple, mesures de préservation du paysage cultivé, entretien et promotion des haies, bandes tampons, terrasses, murs de pierres sèches, mesures en faveur du sylvopastoralisme, etc.), des paiements encourageant la cohérence avec Natura 2000, la coopération en matière d'entretien de bordures de champs dignes d'intérêt ainsi que la préservation et la restauration des caractéristiques du patrimoine rural.
In recognition of this link, the Common Agricultural Policy (CAP) and rural development provide instruments and measures to encourage GI and to enhance areas with a high nature value in the countryside. This applies to large-scale direct support for farmers in the CAP’s first pillar, preventing land abandonment and fragmentation, and to smaller-scale measures supported through rural development programmes in the second pillar, including non-productive investments, agro-environmental measures (e.g. farmed landscape conservation measures, maintaining and enhancing hedgerows, buffer strips, terraces, dry walls, sylvo-pastoral measures etc.), payments fostering the coherence of Natura 2000, cooperation on maintaining valuable field boundaries, and conserving and restoring rural heritage features.

4. prend acte des propositions de la Commission concernant la réforme de la PAC, qui contiennent des mesures claires tant dans le cadre du premier pilier que dans le cadre du deuxième pilier relatif à la conservation et à l'amélioration de la biodiversité; insiste dans ce contexte sur le rôle particulier de l'agriculture, qui a déjà fortement contribué à la sauvegarde de la diversité des espèces et du biotope et qui a également apporté une contribution essentielle à la réussite de la stratégie européenne pour la diversité biologique sur la base de bonnes pratiques agricoles, y compris l'utilisation durable des ressources en eau;
4. Notes the Commission recommendations for CAP reform, including clearly-formulated measures under both the first and second pillars seeking to conserve and improve biodiversity; stresses in this connection the particular role played by farming, which has already made a great contribution to preserving the diversity of species and biotopes and will also make a crucial contribution to the success of the European biodiversity strategy based on good agricultural practice including a sustainable use of water resources;

Étant donné que le choix d’une base juridique dans le cadre du premier pilier suscite encore des questions au sein du Conseil - et également chez certains collègues de mon groupe parlementaire, comme je viens de l’apprendre -, je me permets de formuler quelques remarques explicatives grâce auxquelles j’espère également convaincre les sceptiques.
Since the choice of legal basis in the first pillar still elicits questions on the part of the Council, and on the part of some colleagues of my group, as I found out a moment ago, I will make a few enlightening observations which I hope, incidentally, will also convert the cynics.

les dispositions de droit pénal nécessaires à la mise en œuvre effective du droit communautaire relèvent du traité CE (premier pilier): quand une disposition pénale spécifique à la matière en cause est nécessaire pour garantir l'effectivité du droit communautaire, elle est adoptée dans le cadre du premier pilier.
The provisions of criminal law required for the effective implementation of Community law are a matter for the EC Treaty (first pillar): Where a criminal law provision specific to the matter in hand is needed to ensure the effectiveness of Community law, it is adopted under the first pillar only.

Comme on l'a déjà indiqué, la Commission peut, dans le cadre du premier pilier, engager une procédure d'infraction contre un État membre.
As already mentioned, within the first pillar the Commission has the possibility to start an infringement procedure against a Member State.

Pour nous c'est clair : les risques liés à la protection de la vie privée des citoyens et à une utilisation abusive de données personnelles les concernant sont bien plus importants dans le cadre du troisième pilier, aujourd'hui peu ou pas soumis au contrôle juridictionnel et parlementaire, que dans le cadre du premier pilier, domaine de compétence de la Cour de justice.
We think it obvious that the risks related to the private lives of citizens and the misuse of citizens’ personal data are far greater in the context of the third pillar, which at present is subject to little or no judicial and parliamentary control, than in the context of the first pillar, which falls within the jurisdiction of the Court of Justice.

En ce qui concerne les agences, différentes options sont envisageables, également au regard des précédents existants, que les tâches confiées à cet organe soient purement exécutives ou comprennent des tâches de direction, et que leur mandat les place dans le cadre du premier pilier et/ou du troisième pilier (par exemple l'OEDT ou Europol).
As regards agencies, different options are possible, including in the light of existing precedents, depending on whether the tasks entrusted to them are purely executive or include management and whether their mandate places them under the first pillar and/or the third pillar (for instance the EMCDDA or Europol).

2. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;
2. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible. Suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;

7. note la tendance du Conseil à utiliser les instruments du troisième pilier même lorsqu'une action dans le cadre du premier pilier est possible; propose que lorsque le choix est possible le premier pilier soit utilisé dans tous les cas; demande que la légitimité démocratique continue à être renforcée dans le troisième pilier en étendant les possibilités pour le Parlement européen d'exercer un contrôle démocratique;
7. Notes the Council's tendency to use third pillar instruments even when first pillar action is feasible; suggests where a choice is possible that the first pillar be used; in any case demands that democratic legitimacy be further strengthened in the third pillar by extending the European Parliament's possibilities of exercising democratic control;