Vertaling van "cadre du plan de restructuration révisé étaient " (Frans → Engels) :

Elle a donc considéré que les mesures proposées dans le cadre du plan de restructuration révisé étaient suffisantes pour limiter les distorsions de la concurrence résultant de l’aide d’État et, en particulier, n’a pas demandé de réduction des activités principales de crédit bancaire exercées par la banque sur le marché grec.
Therefore, it found the measures proposed in the revised restructuring plan are sufficient to limit distortions of competition as a result of the state aid and, in particular, requested no downsizing in the bank’s core bank lending activities in Greece.

Cet engagement consistant à céder Williams Glyn a été pris par les autorités britanniques dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014, afin de remédier aux problèmes de concurrence dans le secteur concentré des services bancaires aux PME au Royaume-Uni, dans lequel la banque RBS occupe une position de leader.
This commitment to divest Williams Glyn was made by the UK authorities as part of RBS's restructuring plan submitted in 2009 and amended in 2014, to remedy competition concerns in the concentrated UK SME banking sector, where RBS is the leading bank.

Dans le cadre du plan de restructuration, l'État danois a signé un accord avec un consortium d'investisseurs privés danois, prévoyant l'acquisition de la totalité de la participation de l'État dans la banque, qui redeviendra ainsi entièrement privée.
As part of the restructuring plan, the Danish State has signed an agreement with a consortium of Danish private investors to acquire the State's entire share in the bank, as a result of which the bank will again be fully private.

Cette solution de rechange devrait remplacer l'engagement proposé par RBS de céder la branche «Banque de détail et services bancaires aux PME» de Williams Glyn (également dénommée «Rainbow»), comme exigé dans le cadre du plan de restructuration de RBS présenté en 2009 et modifié en 2014.
This alternative package would replace RBS's commitment to divest its UK retail and SME banking operations, Williams Glyn (also known as "Rainbow"), as required as part of RBS's restructuring plan submitted in 2009 and amended in 2014.

La Commission a estimé que ce plan de restructuration révisé était conforme aux principes du plan de restructuration initial ainsi qu'aux règles relatives aux aides d'État destinées à la restructuration des banques.
The Commission concluded that this revised restructuring plan was consistent with the principles of the original restructuring plan and is in line with the applicable rules on state aid for the restructuring of banks.

La Commission européenne a conclu que la vente de la banque espagnole Catalunya Banc à BBVA et que les modifications proposées de son plan de restructuration initial étaient compatibles avec les règles de l'UE en matière d'aides d'État.
The European Commission has concluded that the sale of the Spanish bank Catalunya Banc to BBVA and the proposed amendments to its original restructuring plan were in line with EU state aid rules.

La Commission a constaté que le plan de restructuration révisé était, dans l’ensemble, conforme aux principes du plan de restructuration initial.
The Commission has found that the revised restructuring plan is, overall, consistent with the principles of the original restructuring plan.

À l'issue d'une enquête approfondie (voir IP/10/1731), elle a conclu que ces mesures étaient conformes à ses orientations concernant les aides d'État accordées aux banques pendant la crise, car le plan de restructuration révisé rétablira la viabilité de la banque tout en veillant à limiter autant que possible les distorsions de concurrence engendrées par les aides.
After an in-depth investigation (see IP/10/1731), the Commission concluded that the measures were in line with its guidance on state support for banks during the crisis because the revised restructuring plan will restore the bank's viability while ensuring that the distortion of competition created by the aid is kept to the minimum.

(5) Dans le cadre des programmes de restructuration et de reconversion, il y a lieu de distinguer le cas où l'aide est versée pour la réalisation de l'ensemble des mesures prévues dans le plan et le cas où l'aide est versée pour une mesure déterminée. Il convient en conséquence de préciser les modalités de mise en oeuvre du paiement de l'aide par anticipation.
(5) In the context of the restructuring and conversion programmes, a distinction should be made between cases where the support is paid for carrying out all the measures covered by the plan and those where the support is paid for a specific measure.

Pour les transferts de quotas en Italie, en Espagne et dans les départements français d'outre-mer dans le cadre des plans de restructuration visés à l'article 12, paragraphe 2, deuxième alinéa, du règlement, peut être considéré comme entreprise productrice de sucre un groupe d'entreprises productrices de sucre liées entre elles sur le plan technique, économique et structurel et responsables solidairement des obligations, notamment à l'égard des producteurs de betteraves ou des producteurs de cannes, découlant pour elles de la réglementation communautaire.
For the purposes of transfers of quotas in Italy, Spain and the French overseas departments under restructuring plans as referred to in the second subparagraph of Article 12(2) of this Regulation, a group of sugar-producing undertakings having technical, economic and structural links and jointly and severally liable for their obligations under Community rules, particularly in respect of beet or cane growers, may be regarded as a sugar-producing undertaking.