Vertaling van "cadre du parlement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

Consultation et information du Parlement dans le cadre de la politique étrangère et de sécurité commune
Consultation of and provision of information to Parliament within the framework of thecommon foreign and security policy

Accord-cadre sur les relations entre le Parlement européen et la Commission européenne
Framework Agreement on relations between the European Parliament and the European Commission

agent du Parlement [ agente du Parlement | mandataire du Parlement | haut fonctionnaire du Parlement | haute fonctionnaire du Parlement ]
agent of Parliament [ officer of Parliament ]

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

composition du Parlement
composition of parliament

bureau du Parlement
bureau of parliament

parlement
parliament [ legislative bodies(UNBIS) ]

loi du Parlement [ acte du Parlement | loi fédérale | loi du Parlement du Canada | texte législatif fédéral ]
Act of Parliament [ Act of Parliament of Canada | federal law | law of Canada | federal statute | statute of the Parliament of Canada ]

Ordonnance de l'Assemblée fédérale du 3 octobre 2003 portant application de la loi sur le Parlement et relative à l'administration du Parlement | Ordonnance sur l'administration du Parlement [ OLPA ]
Federal Assembly Ordinance of 3 October 2003 on the Parliament Act and on Parliamentary Administration | Parliamentary Administration Ordinance [ PAdminO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre du Parlement canadien, on ne les reçoit qu'un à la fois.
In the Parliament of Canada, we receive them only one at a time.

Par cet accord-cadre, le Parlement et la Commission se sont également engagés à étudier attentivement toute demande formulée par l’une ou l’autre des institutions.
Through this Framework Agreement, the Parliament and the Commission have also undertaken to examine carefully any request made by either institution.

Je suis contre ce type de réunion. Nous avons un comité permanent et nous travaillons dans le cadre du Parlement.
We have a standing committee and we work in a parliamentary context.

La Commission communique les conclusions de cette évaluation, accompagnées de ses observations et de ses éventuelles propositions d'adaptation du programme-cadre, au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions.
The Commission shall communicate the conclusions thereof, accompanied by its observations and, where appropriate, proposals for the adaptation of this Framework Programme, to the European Parliament, the Council, the European Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

- À la suite du Programme d'action relatif à l'immigration légale, la Commission entend présenter des propositions concernant une directive - cadre du Parlement européen et du Conseil et quatre directives du Parlement européen et du Conseil relatives à certaines catégories de travailleurs migrants (travailleurs hautement qualifiés, travailleurs saisonniers, personnes détachées au sein de leur entreprise et stagiaires rémunérés).
- Further to the policy plan on legal migration, the Commission intends to present proposals for a framework EP and Council Directive and four EP and Council Directives for specific types of migrant worker (highly skilled workers, seasonal workers, intra-corporate transferees and paid trainees).

Comme eux, nous servons l'intérêt public dans le cadre du Parlement du Canada; cependant, contrairement à eux, nous ne nous présentons pas devant l'électorat canadien à intervalles réguliers pour lui donner l'occasion de manifester à nouveau sa confiance à l'égard de notre manière de remplir nos fonctions et d'assumer nos responsabilités sénatoriales.
Like them, we serve in the Parliament of Canada to further the public interest; however, unlike them, we do not return to the Canadian electorate every several years for renewal of their confidence in our performance and acquittal of our responsibilities here.

(7) La Commission, dans sa communication du 24 novembre 1993 sur le cadre d'une action dans le domaine de la santé publique, a relevé, entre autres domaines d'action importants en matière de santé publique, la prévention des blessures corporelles. Dans ce cadre, le Parlement européen et le Conseil ont arrêté, le 8 février 1999, la décision n° 372/1999/CE sur un programme d'action communautaire relatif à la prévention des blessures(11).
(7) The Commission, in its Communication of 24 November 1993 on the framework for action in the field of public health, identified, inter alia, the prevention of injuries as an important area for action in the public health field; in this framework on 8 February 1999 Decision No 372/1999/EC of the European Parliament and of the Council was adopted on a programme of Community action on injury prevention(11).

On peut atténuer les passions et la controverse que suscite une question en accordant à chaque député le privilège d'exprimer son opinion dans le cadre du Parlement, voix ultime de la représentation nationale.
An issue of emotional and/or controversial nature can be curtailed by allowing each member the privilege of articulating their voice within the scope of Parliament, the ultimate sound board of national representation.

Par conséquent, notre rapport a été clairement dévoilé dans le cadre du Parlement et selon nos usages et nos procédures.
Our report, therefore, was clearly unveiled within the parliamentary context and according to our practices and procedures.