Vertaling van "cadre du marché intérieur doit permettre " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Directive 2014/67/UE du Parlement Européen et du Conseil du 15 mai 2014 relative à l'exécution de la directive 96/71/CE concernant le détachement de travailleurs effectué dans le cadre d'une prestation de services et modifiant le règlement (UE) n° 1024/2012 concernant la coopération administrative par l'intermédiaire du système d'information du marché intérieur | directive d’exécution relative au détachement des travailleurs | directive d'exécution
Directive 2014/67/EU of the European Parliament and of the Council of 15 May 2014 on the enforcement of Directive 96/71/EC concerning the posting of workers in the framework of the provision of services and amending Regulation (EU) No 1024/2012 on administrative cooperation through the Internal Market Information System (‘the IMI Regulation’) | Enforcement Directive | Enforcement Directive on Posting of Workers

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le marché intérieur de l’UE est le principal instrument disponible pour créer un secteur des transports florissant, porteur de croissance et d’emploi. Comme en témoignent le secteur de l’aviation et d’autres secteurs tels que celui des télécommunications, le processus de libéralisation du marché intérieur stimule l’innovation et l’investissement pour fournir un meilleur service à un moindre coût. L’ensemble du secteur des transports peut obtenir le même succès. Le but est non seulement de créer un marché interne en termes juridiques, mais aussi de coopérer avec les usagers et les fournisseurs de services pour contribuer à en faire une réalité économique. Cela implique de faire appliquer les règles communes et de les compléter, les adapter ou les simplifier pour tous les modes si l’observation et l’expérience en démontrent la nécessité. Le cadre du marché intérieur doit permettre l’intégration entre modes afin d’optimiser le fonctionnement du réseau de transport.
The EU’s internal market is the main instrument for achieving a vibrant transport industry which brings growth and jobs. As the aviation sector and other sectors such as telecommunications have shown, the process of liberalisation of the internal market stimulates innovation and investment to bring better service at a lower cost. The same success can be achieved throughout the transport sector. The aim is not only to create an internal market in legal terms but also to work together with users and providers to help to make it an industrial reality. This involves enforcing the common rules and supplementing, adjusting or simplifying them for all modes where necessary on the basis of observation and experience. The internal market framework needs to enable integration between modes in order to optimise the functioning of the transport network.

Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Pollution atmosphérique / Véhicules terrestres à moteur / Tous les véhicules Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Harmonisation technique pour les véhicules à moteur / Harmonisation technique dans le cadre du marché intérieur Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques / Interaction avec la politique de l'environnement Transports / Transports, énergie et environnement / Biocarburants et réduction des émissions
Summary code: Environment and climate change / Air pollution / Land motor vehicles / All motor vehicles Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Technical harmonisation for motor vehicles / Technical harmonisation in the internal market Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with environmental policy Transport / Transport, energy and the environment / Biofuels and emissions reduction

La collaboration entre Commission et États membres doit également être consolidée dans le cadre du marché intérieur sans frontières.
Cooperation between the Commission and Member States should also be consolidated in the context of a borderless internal market.

Code de la synthèse: Environnement et changement climatique / Pollution atmosphérique / Véhicules terrestres à moteur / Véhicules routiers Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Harmonisation technique pour les véhicules à moteur / Harmonisation technique dans le cadre du marché intérieur Marché intérieur / Le marché unique des marchandises / Véhicules à moteur / Interactions de l'industrie automobile avec certaines politiques / Interaction avec la politique de l'environnement
Summary code: Environment and climate change / Air pollution / Land motor vehicles / Road vehicles Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Technical harmonisation for motor vehicles / Technical harmonisation in the internal market Internal market / Single Market for Goods / Motor vehicles / Interactions between the automobile industry and specific policies / Interaction with environmental policy

10.3. Le caractère évolutif de la fiscalité indirecte dans le cadre du marché intérieur doit également être pris en compte, d'une part, en ce qui concerne la cohérence des règles douanières et fiscales applicables aux mouvements de marchandises aussi bien communautaires que non communautaires et, d'autre part, afin de pouvoir anticiper les effets de cette évolution non seulement sur le comportement déclaratif des opérateurs mais également sur le développement de nouveaux circuits de fraude.
10.3. The changing nature of indirect taxation in the internal market must also be taken into account, not only to ensure that Community and non-Community customs and tax regulations applicable to the movement of goods are consistent but to anticipate the effects of such change on traders' declarations and potential new fraud opportunities.

(17) considérant que la protection des photographies dans les États membres fait l'objet de différents régimes; que, pour obtenir une harmonisation suffisante de la durée de protection des oeuvres photographiques, et notamment de celles qui, en raison de leur caractère artistique ou professionnel, ont une importance dans le cadre du marché intérieur, il est nécessaire de définir le niveau d'originalité requis dans la présente directive; qu'une oeuvre photographique au sens de la convention de Berne doit être considérée comme originale si elle est une création intellectuelle de l'auteur qui reflète sa personnalité, sans que d'autres critères, tels que la valeur ou la destination, ne soient pris en compte; que la protection des autres photographies doit pouvoir être régie par la législation nationale;
(17) Whereas the protection of photographs in the Member States is the subject of varying regimes; whereas in order to achieve a sufficient harmonization of the term of protection of photographic works, in particular of those which, due to their artistic or professional character, are of importance within the internal market, it is necessary to define the level of originality required in this Directive; whereas a photographic work within the meaning of the Berne Convention is to be considered original if it is the author's own intellectual creation reflecting his personality, no other criteria such as merit or purpose being taken into account; whereas the protection of other photographs should be left to national law;