Il invite les États membres à défendre, dans le cadre des négociations en cours au sein du FIPOL et de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC), un nouveau relèvement substantiel du niveau des plafonds de responsabilité et d'indemnisation, et à envisager la modification des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité.
It calls on Member States, in the context of negotiations within IOPCF and the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC Convention), to support a further substantial increase in liability and compensation ceilings, and to consider possible amendments to the applicable rules in order to render parties other than shipowners liable, as well as the introduction of unlimited liability of shipowners in the event of severe or deliberate infringement of their safety obligations;