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Salarié non-cadre
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Traduction de «cadre du fipol » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre

non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee


Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPCF [Abbr.]


Fonds international contre la pollution par hydrocarbures | Fonds international d'indemnisation des dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


Fonds international d'indemnisation des pollutions marines | Fonds international d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures | fonds international pour l'indemnisation des pollutions pétrolières | FIPOL [Abbr.]

International Oil Pollution Compensation Fund | IOPC Fund | IOPCF [Abbr.]


déplacements humains dans la cadre de la sécurité des hôtels | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des établissements hôteliers | dynamiques humaines dans la cadre de la sécurité des établissements hôteliers | interactions humaines dans le cadre de la sécurité des hôtels

behavioural insight for customers' security | human dynamics as part of security in hospitality | human behaviour as part of a security programme | human dynamics as part of hospitality security


fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres

frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender


cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire

ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame


cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior

executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager


programme-cadre de recherche et développement [ PCRD | PCRDT | programme-cadre de RDT | programme-cadre de recherche | programme-cadre de recherche et développement technologique ]

Framework Programme for Research and Development [ Framework Programme for Research and Technological Development | Framework Programme on Research and Development | FRDP | R&TD Framework Programme | RDFP | Research and Development Framework Programme | RTD Framework Programme ]


traiter des questions relatives au genre dans le cadre de conseils en planning familial | traiter des questions relatives au sexe dans le cadre de conseils en planning familial

address gender related issues in family planning counselling | give advice on gender-related topics in family planning counselling | address gender-related issues in family planning counselling | focus on gender-related issues in family planning counselling
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.

A European pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.


Un fonds européen d'indemnisation pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures doit reposer sur les mêmes règles, principes et procédures que ceux du FIPOL afin d'éviter toute incertitude pour les victimes qui demandent à être indemnisées et d'éviter toute inefficacité ou double emploi par rapport au travail effectué dans le cadre du FIPOL.

A European oil pollution compensation fund needs to be based on the same rules, principles and procedures as those of the IOPC Fund in order to avoid uncertainty for victims seeking compensation and in order to avoid ineffectiveness or duplication of work carried out within the IOPC Fund.


Cette délégation a également souligné qu'il était nécessaire d'adopter des vues communes dans le cadre des discussions en cours au sein de la FIPOL sur la Convention de 1992 sur la responsabilité civile.

The delegation also underlined the need to adopt common views in the framework of ongoing discussions on the 1992 Civil Liability Convention (CLC) in the IOPCF forum.


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J. constatant que le montant des fonds prévus dans le cadre du FIPOL apparaît nettement insuffisant pour permettre une juste indemnisation des victimes des pollutions par hydrocarbures;

J. noting that the funds earmarked within the framework of the IOPCF appear clearly inadequate to provide fair compensation for those affected by oil pollution,


À cet égard, les fonds COPE indemnise toute personne ayant droit à une indemnité pour des dommages dus à la pollution en vertu de la convention FIPOL, mais qui n'a pas pu être indemnisée complètement et de manière équitable dans le cadre de cette convention.

To this end, the COPE Fund will pay compensation to any person who is entitled to compensation for pollution damage under the IOPC Convention but who has been unable to obtain full and adequate compensation under that Convention.


En attendant, il convient d'instituer un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

Meanwhile, a European Fund must be established which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.


Cela peut se faire en complétant le régime international par l'institution d'un fonds européen chargé d'indemniser les requérants qui n'ont pas pu être complètement indemnisés dans le cadre du régime d'indemnisation international parce que le montant total des demandes d'indemnisation jugées recevables dépasse le montant des indemnités disponibles dans le cadre de la Convention FIPOL.

This can be done by complementing the international regime through the establishment of a European Fund which compensates claimants who have been unable to obtain full compensation under the international compensation regime, because the totality of valid claims exceed the amount of compensation available under the Fund Convention.


- relever les limites d'indemnisation dans le cadre de la responsabilité internationale et du régime d'indemnisation, soit dans le cadre du système du FIPOL par le biais d'une approche commune des États membres, soit en complétant le système international par un fonds supplémentaire de l'UE, éventuellement institué provisoirement en attendant l'adaptation du système du FIPOL en vigueur;

- raising the compensation limits of the international liability and compensation regime either within the IOPC regime using a common approach of the Member States or by complementing the international system with a top-up EU fund, possibly as a provisional measure pending adaptation of the existing IOPC regime ;


Il invite les États membres à défendre, dans le cadre des négociations en cours au sein du FIPOL et de la Convention internationale sur la responsabilité civile pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures (Convention CLC), un nouveau relèvement substantiel du niveau des plafonds de responsabilité et d'indemnisation, et à envisager la modification des règles applicables afin d'engager la responsabilité d'autres parties responsables que les propriétaires de navires et l'introduction d'une responsabilité illimitée des propriétaires de navires en cas de manquement grave ou délibéré à leurs obligations en matière de sécurité.

It calls on Member States, in the context of negotiations within IOPCF and the International Convention on Civil Liability for Oil Pollution Damage (CLC Convention), to support a further substantial increase in liability and compensation ceilings, and to consider possible amendments to the applicable rules in order to render parties other than shipowners liable, as well as the introduction of unlimited liability of shipowners in the event of severe or deliberate infringement of their safety obligations;


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