Traduction de «cadre du deuxième volet devrait » (Français → Anglais) :

En raison de l'importance cruciale du principe de cofinancement pour la mise en oeuvre des Fonds SIE en vue d'assurer l'appropriation des politiques sur le terrain, conformément à l'application proportionnelle des suspensions visées à l'article 21, toute décision de suspension prise dans le cadre du deuxième volet devrait tenir compte des besoins spécifiques de l'État membre concerné d'assurer le cofinancement des programmes financés par les Fonds SIE.
Due to paramount importance of the principle of the co-financing for the implementation of the ESI Funds in order to ensure the ownership of the policies on the ground, in line with proportional application of suspensions as referred to in Article 21, any decisions on suspensions triggered under the second strand should be made taking into account the specific requirements of the Member State concerned to provide co-financing for the programmes financed from the ESI Funds .

L'inscription, dans le sixième Programme-Cadre, d'un volet d'actions "Science et société" devrait par ailleurs permettre le lancement d'un certain nombre de projets conjoints ainsi que d'activités de mise en réseaux, d'échanges et de coordination dans les différents domaines.
The inclusion in the Sixth Framework Programme of a section on "Science and society" should furthermore make it possible to launch a number of joint projects and activities for networking, exchanges and coordination in the various areas.

Dans le cadre du deuxième pilier, l'AGMM devrait se concentrer sur les priorités suivantes:
Under the second pillar, the GAMM should focus on the following priorities:

Dans le cadre du deuxième volet, lorsqu'un État membre n'agit pas efficacement dans le contexte du processus de gouvernance économique, la Commission devrait présenter une proposition au Conseil en vue de suspendre tout ou partie des engagements ou des paiements pour les programmes de cet État membre .
Under the second strand, where, a Member State fails to take effective action in the context of the economic governance process, the Commission should make a proposal to the Council to suspend part or all of the commitments or payments for the programmes of that Member State.

En outre, en vue d’assurer une approche cohérente entre les différents volets de l’IAP, le plafond de la contribution communautaire dans le cas d’opérations d’investissement devrait être porté à 85 % des dépenses admissibles, ce qui l’alignerait sur l’intensité d’aide révisée applicable aux investissements réalisés dans le cadre du volet «développement régional».
Furthermore, in view to ensure a coherent approach among IPA components, the ceiling of the Community contribution in the case of investment operations should be raised to 85 % of the eligible expenditure so as to align with the revised aid intensity for investments applicable under the Regional development component.

Dans le cadre du premier volet, la Commission devrait pouvoir demander des modifications de l'accord de partenariat et des programmes dans le but d'appuyer la mise en oeuvre des recommandations du Conseil concernées ou de maximiser l'impact des Fonds structurels et d'investissement européens disponibles sur la croissance et la compétitivité lorsque les États membres bénéficient de leurs concours financier.
Under the first strand, the Commission should be able to request amendments to the Partnership Agreement and to the programmes in order to support the implementation of relevant Council recommendations or to maximise the growth and competitiveness impact of the available European Structural and Investment Funds where Member States are receiving relevant financial assistance.

Pour être efficace, ce programme devrait tenir compte de la nature particulière des sous-secteurs concernés, de leurs différents groupes cibles et de leurs besoins spécifiques, en adoptant des approches adaptées dans le cadre de chaque volet.
To be effective, the Programme should take account of the specific nature of the sub-sectors, their different target groups and their particular needs through tailor-made approaches within independent strands.

(2 quater) La réaction politique des États membres aux évaluations, décisions, recommandations et avertissements qui leur sont adressés par la Commission et le Conseil dans le cadre du semestre européen devrait être prise en compte: i) dans les procédures d'application des volets préventif et correctif du pacte de stabilité et de croissance, ii) dans les mesures d'exécution en vue de remédier aux déséquilibres macroéconomiques excessifs dans la zone euro, iii) en veillant à ce que les conditions pour les allocations du Fonds monétaire européen soient adaptées aux fondamentaux de l'État membre en question et que ce dernier ait engagé ses politiques économiques sur la bonne voie, et iv) en veillant à ce que l'assistance financière du Fonds monétaire européen aux États membres amortisse le choc de l'adaptation de l'économie, les aide à éviter les défauts de paiement, prévienne les coûts de la contagion à d'autres pays et garantisse la stabilité financière de la zone euro dans son ensemble.
(2c) The political response of the Member States to the assessments, decisions, recommendations and warnings issued to them by the Commission or Council in the framework of the European Semester should be taken into account (i) in the enforcement procedures of the preventive and corrective parts of the Stability and Growth Pact (ii) in the enforcement measures to correct macroeconomic imbalances in the euro area, (iii) in ensuring that conditions linked to European Monetary Fund allocations are adequately tailored to the Member State fundamentals and to ensure that its economic policies are on the right track, and (iv) in ensuring that the European Monetary Fund's financial assistance to Member States will smoothen economic adjustment shocks, help them to avoid sovereign defaults, prevent costs on other countries through contagion and guarantee financial stability of the eurozone as a whole.

En outre, la Commission devrait en particulier garantir la continuité du mécanisme de financement avec partage des risques (MFPR) créé au titre de la décision no 1982/2006/CE, ainsi que du volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE, dans le cadre des instruments financiers de prêt et de fonds propres qui leur font suite au titre d'Horizon 2020, à savoir, respectivement, le "Service de prêt et de garantie de l'Union pour la recherche et l'innovation" et les "Instruments de fonds propres de l'Union pour la recherche et l'innovation".
Moreover, the Commission should, in particular, ensure continuity of the Risk-Sharing Finance Facility (RSFF) set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC within their succeeding debt and equity financial instruments under Horizon 2020, respectively the 'Union loan guarantee service for Research and innovation' and the 'Union Equity Instruments for research and innovation'.

La Commission a présenté au Conseil une proposition de décision-cadre relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, qui devrait être approuvée avant la fin de 2006 et s'appliquer aux données à caractère personnel traitées dans le cadre du système d'information Schengen de deuxième génération, ainsi qu'à l'échange d'informations supplémentaires qui y est lié effectué conformément à la présente décision.
The Commission has submitted a proposal to the Council for a Framework Decision on the data protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters, which should be approved by the end of 2006 and be applied to the personal data which are processed in the framework of the second generation of the Schengen Information System and the related exchange of supplementary information pursuant to this Decision.