Vertaling van "cadre du compte " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Sous-comité de l'imposition dans le cadre du CSNR [ Sous-comité de l'imposition dans le cadre du compte de stabilisation du revenu net ]
NISA Tax Issues Sub-Committee [ Net Income Stabilization Account Tax Issues Sub-Committee ]

Exigences pour la création et la comptabilisation des comptes à fins déterminées dans le cadre des comptes du Canada
Requirements for the Establishment of an Accounting for Specified Purpose Accounts within the Accounts of Canada

cadre des comptes économiques
economic accounts framework

facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte spécial de versements | FAS
structural adjustment facility within the special disbursement account | SAF

Facilité d'ajustement structurel établie dans le cadre du Compte de versements spécial
Structural Adjustment Facility within the Special Disbursement Account

cadre des services de la Cour des comptes | tableau des effectifs de la Cour des comptes
Court of Auditors list of posts | Court of Auditors'establishment plan

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

Cour des comptes européenne [ Cour des comptes CE | Cour des comptes de l’Union européenne | Cour des comptes des Communautés européennes ]
European Court of Auditors [ Court of Auditors of the European Communities | Court of Auditors of the European Union | ECA [acronym] EC Court of Auditors ]

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(14) En cas de décès d’un participant à un régime de pension agréé collectif et en l’absence de participant remplaçant relativement à son compte dans le cadre du régime, une somme, égale à l’excédent de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte immédiatement avant le décès sur le total des sommes distribuées sur le compte qui sont visées au paragraphe (16), est réputée avoir été distribuée sur le compte immédiatement avant le décès.
(14) If a member of a PRPP dies and there is no successor member in respect of the deceased member’s account under the PRPP, an amount, equal to the amount by which the fair market value of all property held in connection with the account immediately before the death exceeds the total of all amounts distributed from the account that are described in subsection (16), is deemed to have been distributed from the account immediately before the death.

a) le solde est établi d’une manière qui tient compte de façon raisonnable de la juste valeur marchande des biens détenus dans le cadre du compte au début de l’année courante et comprend une estimation de la partie des gains non attribués du régime constatée dans l’année civile précédente et dont il est raisonnable de s’attendre à ce qu’elle soit attribuée au compte au cours de l’année courante;
(a) the determination is to be made in a manner that reasonably reflects the fair market value of the property held in connection with the account at the beginning of the current year, including an estimate of the portion of any unallocated earnings of the plan that arose in the preceding calendar year and that can reasonably be expected to be allocated to the account in the current year; and

C'est assez technique, mais le ministère a établi dans le cadre des comptes publics un compte spécial intitulé compte à fin déterminée.
It's fairly technical, but the department has established an account within the consolidated revenue fund called a specified purpose account.

À cet égard, la directive 2007/64/CE du Parlement européen et du Conseil (4) a défini des exigences de base en matière de transparence des frais facturés par les prestataires de services de paiement pour les services proposés dans le cadre de comptes de paiement.
In this respect, Directive 2007/64/EC of the European Parliament and of the Council (4) established basic transparency requirements for fees charged by payment service providers in relation to services offered on payment accounts.

7. Les données cumulées relatives aux dépenses et aux recettes affectées imputables à un exercice budgétaire, à transmettre à la Commission le 10 novembre au plus tard, peuvent être rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.
7. Cumulative data relating to expenditure and assigned revenue that can be charged to a specific financial year, to be submitted to the Commission by 10 November at the latest, may be corrected only in the annual accounts to be sent to the Commission in accordance with Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005.

5. Les données cumulées relatives aux dépenses et aux recettes affectées imputables à un exercice budgétaire, à transmettre à la Commission le 10 novembre au plus tard, peuvent être rectifiées uniquement dans le cadre des comptes annuels à transmettre à la Commission conformément à l'article 8, paragraphe 1, point c) iii), du règlement (CE) no 1290/2005.
5. Cumulative data relating to expenditure and assigned revenue that can be charged to a financial year, to be submitted to the Commission by 10 November at the latest, may be corrected only in the annual accounts to be sent to the Commission in accordance with Article 8(1)(c)(iii) of Regulation (EC) No 1290/2005.

Pour ce qui est des rapports économiques, il existe un cadre intégré—le cadre des comptes nationaux—qu'appliquent tous les pays.
In the case of economic reporting, we have an integrated framework the national accounts framework that all countries of the world subscribe to.

2) La Cour des comptes peut également se voir accorder la possibilité d'effectuer des missions auprès de la BERD afin de vérifier une information, dans la mesure où celle-ci concerne la contribution de la Communauté, sur la base des pratiques instituées dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.
2. The Court of Auditors may also be given the possibility of performing missions to the EBRD with a view to verifying pertinent information that relates to the Community's contribution and on the basis of practice established in the context of the Nuclear Safety Account.

Bien que les experts russes et de l'Union européenne aient largement coopéré au cours des dernières années dans le cadre d'un très grand nombre de projets Tacis, il est souvent apparu que des divergences fondamentales existaient en ce qui concerne l'approche à l'égard de la sûreté nucléaire, ce qu'attestent notamment le difficile dialogue mené dans le cadre du G7 sur les questions nucléaires et la violation de facto persistante par la Russie de dispositions importantes de son accord conclu avec la BERD dans le cadre du compte de sûreté nucléaire.
Although there has been substantial co-operation between EU and Russian experts during the last years in the framework of a very large number of Tacis projects, it often appeared that there were basic differences of approach to nuclear safety matters. This is also demonstrated by the difficult dialogue in the framework of the G7 on nuclear issues and the lasting de facto breach by Russia of important provisions of its agreement with the EBRD Nuclear Safety Account.

Il y a une limite à l'exposition que nous pouvons accepter dans le compte d'entreprises et le gouvernement a donc choisi de déployer 700 millions de dollars de plus dans le cadre du compte Canada.
There is a limit to how much we can do on the corporate account, so the government has chosen to deploy another $700 million through the Canada account.