Traduction de «cadre devrait tenir » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Protocole d'adaptation des aspects commerciaux de l'accord européen établissant une association entre les Communautés européennes et leurs États membres, agissant dans le cadre de l'Union européenne, d'une part, et la République de Slovénie, d'autre part, pour tenir compte des résultats des négociations entre les parties concernant de nouvelles concessions agricoles réciproques
Protocol adjusting the trade aspects of the Europe Agreement establishing an association between the European Communities and their Member States, acting within the framework of the European Union, of the one part, and the Republic of Slovenia, of the other part, to take account of the outcome of negotiations between the parties on new mutual agricultural concessions

Cadre d'action de Dakar, L’Éducation pour tous : tenir nos engagements collectifs
The Dakar Framework for Action, Education for All: Meeting Our Collective Commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La norme européenne sur la facturation électronique devrait être fondée sur les spécifications techniques existantes élaborées dans le cadre des organisations européennes de normalisation telles que le CEN (CWA 16356-MUG et CWA 16562-CEN BII) et devrait tenir compte des autres spécifications techniques pertinentes élaborées dans le cadre des organismes internationaux de normalisation tels que l'UN/Cefact (CII v 2.0) et l'ISO (messages du secteur financier basés sur la méthodologie ISO 20022).
The European standard on electronic invoicing should be based on existing technical specifications developed within the framework of European standardisation organisations such as CEN (CWA 16356-MUG and CWA 16562-CEN BII), and should take into account other relevant technical specifications developed within the framework of international standardisation organisations, such as UN/CEFACT (CII v. 2.0) and ISO (Financial Invoice based on the ISO 20022 methodology).

Cette étude devrait tenir compte du cadre juridique existant et des recommandations émanant des enceintes compétentes de l'Union, ainsi que du développement actuel de l'environnement commun de partage de l'information (CISE) et devrait pleinement respecter les principes de subsidiarité et de proportionnalité, afin de mettre en évidence, à l'intention du Parlement européen et du Conseil, les coûts et les bénéfices.
That study should take into account the existing legal framework and relevant recommendations from the appropriate Union fora as well as the current development of the Common Information Sharing Environment (CISE) and should fully respect the principles of subsidiarity and proportionality, making clear the costs and benefits to the European Parliament and the Council.

Ce cadre devrait tenir compte de l'importance que revêtent les aéroports régionaux pour le développement des régions, notamment celles qui dépendent fortement du tourisme et celles qui sont affectées de handicaps géographiques et naturels, telles que les régions ultrapériphériques et les îles.
That framework should acknowledge the importance regional airports have for the social and economic development of regions, especially those which depend heavily on tourism as well as those that suffer geographical and natural handicaps, such as the outermost regions and islands.

11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard des principes de subsidiarité (article 5, deuxième alinéa, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, troisième alinéa, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des législations nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes administratives aux États membres, aux autorités régionales et locales ou aux propriétaires terriens;
11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to proportionality (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;

11. estime qu'une directive-cadre est une mesure appropriée de protection des sols au regard du principe de subsidiarité (article 5, alinéa 2, du traité CE) et de proportionnalité (article 5, alinéa 3, du traité CE) et permettrait aux États membres qui ne l'ont pas encore fait de mettre en place une politique des sols sans créer de distorsion de concurrence; est d'avis que la directive-cadre devrait tenir compte des dispositions législatives nationales et communautaires existantes et ne pas imposer inutilement de nouvelles contraintes aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens;
11. Believes that a framework directive is an adequate measure for soil protection, having due regard for the subsidiarity principle (Article 5, second paragraph, of the EC Treaty), and subject to commensurability (Article 5, third paragraph, of the EC Treaty), and could enable Member States that have not yet done so to develop soil policies without creating distortion of competition; believes that the framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and should not add any unnecessary administrative burden on Member States, regional and local authorities, and land owners;

Conformément aux principes qui consistent à mieux légiférer, cette directive-cadre devrait tenir compte des dispositions nationales et communautaires en vigueur et ne pas imposer de nouvelles contraintes inutiles aux États membres, aux autorités régionales et locales ainsi qu'aux propriétaires terriens.
In line with the principles of better regulation this framework directive should recognise the already existing national and Community legislation and it should not add any unnecessary administrative burden on the Member States, the regional and local authorities, and the land owners.

À la lumière des nouvelles technologies de transmission de services de médias audiovisuels, un cadre réglementaire relatif à l’exercice d’activités de radiodiffusion devrait tenir compte de l’impact des changements structurels, de la diffusion des technologies de l’information et de la communication (TIC) et des innovations technologiques sur les modèles d’activité, et notamment sur le financement de la radiodiffusion commerciale, et devrait assurer des conditions de compétitivité et de sécurité juridique optimales pour les technologies de l’information et le secteur des médias et des services connexes en Europe, ainsi que le respect de la diversité culturelle et linguistique.
In the light of new technologies in the transmission of audiovisual media services, a regulatory framework concerning the pursuit of broadcasting activities should take account of the impact of structural change, the spread of information and communication technologies (ICT) and technological developments on business models, especially the financing of commercial broadcasting, and should ensure optimal conditions of competitiveness and legal certainty for Europe’s information technologies and its media industries and services, as well as respect for cultural and linguistic diversity.

Chaque État membre devrait garantir dans son droit national un niveau de protection approprié des données correspondant au moins à celui résultant de la convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 relative à la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et de la jurisprudence correspondante établie dans le cadre de l'article 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que, pour les États membres qui l'ont ratifié, du protocole additionnel du 8 novembre 2001 à ladite convention du Conseil de l'Europe, et devrait tenir compte de la recommandation no R (87) 15 du comité des ministres du Conseil de l'Europe du 17 septembre 1987 visant à réglementer l'utilisation de données à caractère personnel dans le secteur de la police.
Each Member State should ensure an adequate data protection level in its national law which at least corresponds to that resulting from the Council of Europe Convention of 28 January 1981 for the Protection of Individuals with regard to Automatic Processing of Personal Data and the corresponding case law pursuant to Article 8 of the Convention for the Protection of Human Rights and Fundamental Freedoms and, for those Member States which have ratified it, the Additional Protocol of 8 November 2001 to that Convention, and should take into account Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers of the Council of Europe Regulating the Use of Personal Data in the Police Sector.

Toute adaptation des montants de cette assurance devrait tenir compte de la révision effectuée dans le cadre de la directive 2002/92/CE du 9 décembre 2002 du Parlement européen et du Conseil sur l'intermédiation en assurance (11) Ce régime particulier en matière d'adéquation des fonds propres devrait être sans préjudice de toute décision afférente au traitement qu'il conviendra d'appliquer aux entreprises concernées au titre de révisions futures de la législation communautaire sur l'adéquation des fonds propres.
The adjustments of the amounts of that insurance should take into account adjustments made in the framework of Directive 2002/92/EC of the European Parliament and of the Council of 9 December 2002 on insurance mediation(11). This particular treatment for the purposes of capital adequacy should be without prejudice to any decisions regarding the appropriate treatment of these firms under future changes to Community legislation on capital adequacy.