Vertaling van "cadre devrait s’appliquer " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre juridique dans le domaine de la concurrence [ cadre juridique s'appliquant à la concurrence | cadre juridique en matière de concurrence ]
competition law framework

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres de l’Union européenne, réunis au sein du Conseil, relatif au financement de l’aide de l’Union européenne au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 conformément à l’accord de partenariat ACP-UE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States of the European Union, meeting within the Council, on the financing of European Union aid under the multiannual financial framework for the period 2014 to 2020, in accordance with the ACP-EU Partnership Agreement, and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the Treaty on the Functioning of the European Union applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des États membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement des aides de la Communauté au titre du cadre financier pluriannuel pour la période 2008-2013 conformément à l’accord de partenariat ACP-CE et à l’affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d’outre-mer auxquels s’appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between the Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the financing of Community aid under the multiannual financial framework for the period 2008 to 2013 in accordance with the ACP-EC Partnership Agreement and on the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

Accord interne entre les représentants des gouvernements des Etats membres, réunis au sein du Conseil, relatif au financement et à la gestion des aides de la Communauté dans le cadre du protocole financier de l'accord de partenariat entre les Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique et la Communauté européenne et ses Etats membres, signé à Cotonou (Bénin) le 23 juin 2000, et à l'affectation des aides financières destinées aux pays et territoires d'outre-mer auxquels s'appliquent les dispositions de la quatrième partie du traité CE
Internal Agreement between Representatives of the Governments of the Member States, meeting within the Council, on the Financing and Administration of Community Aid under the Financial Protocol to the Partnership Agreement between the African, Caribbean and Pacific States and the European Community and its Member States signed in Cotonou (Benin) on 23 June 2000 and the allocation of financial assistance for the Overseas Countries and Territories to which Part Four of the EC Treaty applies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le nouveau cadre devrait s'appliquer à partir de 2016.
The new framework should apply as from 2016.

Afin de garantir la cohérence avec les dispositions d’accès au marché prévues pour le sucre dans les accords de partenariat économique, l’importation du sucre en franchise de droits devrait s’appliquer à compter du 1er octobre 2009, et le contingent tarifaire pour les produits relevant de la sous-position 1701 11 10, ouvert dans le cadre du régime spécial en faveur des pays les moins avancés, devrait être prolongé jusqu’au 30 septembre 2009, avec une augmentation proportionnelle de son volume.
To ensure coherence with the market access provisions for sugar in the Economic Partnership Agreements, the duty free access for sugar should apply from 1 October 2009 and the tariff quota for products under subheading 1701 11 10 as opened under the special arrangement for the least developed countries should be extended until 30 September 2009 with a pro rata increase in its volume.

Le cadre devrait être universel, tant dans ses aspirations que par sa couverture géographique, et devrait fixer des objectifs pour tous les pays, s'appliquer à l'ensemble de l'humanité, être centré sur l'éradication de la pauvreté sous toutes ses formes et où qu'elle se trouve et promouvoir la prospérité et le bien-être pour tous, en tenant compte des limites des ressources de la planète.
The framework should be universal in aspiration and coverage, with goals for all countries, applying to all of humanity, focused on the eradication of poverty in all its dimensions, wherever it is found, and promoting prosperity and well-being for all people, within planetary boundaries.

Ces conclusions soulignent que le cadre devrait s’appliquer aux établissements bancaires de toute taille, améliorer la coopération transfrontière et comporter trois piliers (mesures de préparation et de prévention, intervention précoce et instruments et pouvoirs de résolution).
The conclusions stress that the framework should apply in relation to banks of all sizes, improve cross-border cooperation and consist of three pillars (preparatory and preventative measures, early intervention, and resolution tools and powers).

M. Gosselin : J'aimerais intervenir au sujet de l'un des aspects que vous avez soulevés, en précisant que nous ne participons pas à l'administration des codes, par conséquent, je ne serais pas qualifié pour émettre une opinion quant à savoir si le code provincial devrait s'appliquer ou si l'on devrait adopter un nouveau cadre législatif réglementaire fédéral pour s'attaquer à la question de l'absence de réglementation sur les terres des Premières Nations.
Mr. Gosselin: If I may make a comment about one of the aspects that you have raised, then qualify that we are not involved in the administration of the codes, so that I wouldn't be qualified to be able to offer you an opinion on whether it should be a provincial code or whether it should be a new regulatory federal legislative framework to try to deal with the issue of, perhaps, the lack of regulations on First Nations lands.

Cette décision-cadre devrait s'appliquer à l'ensemble du domaine de la coopération policière et judiciaire en matière pénale, à condition que son niveau de protection des données ne soit pas inférieur à la protection prévue par la Convention du Conseil de l'Europe du 28 janvier 1981 pour la protection des personnes à l'égard du traitement automatisé des données à caractère personnel et par son protocole additionnel du 8 novembre 2001, et elle tient compte de la recommandation no R (87) 15 du 17 septembre 1987 du comité des ministres aux États membres visant à réglementer l'utilisation des données à caractère personnel dans le secteur de la police, même si ces données ne font pas l'objet d'un traitement automatique.
This Framework Decision should be applied to the entire area of police and judicial cooperation in criminal matters under the condition that its level of data protection is not lower than the protection laid down in the Council of Europe Convention for the Protection of Individuals with regard to automatic Processing of Personal Data of 28 January 1981 and its additional Protocol of 8 November 2001 and takes account of Recommendation No R (87) 15 of 17 September 1987 of the Committee of Ministers to Member States regulating the use of personal data in the police sector, also where data are not processed automatically.

La décision-cadre 2008/977/JAI du Conseil du 27 novembre 2008 relative à la protection des données à caractère personnel traitées dans le cadre de la coopération policière et judiciaire en matière pénale devrait s’appliquer au traitement des données à caractère personnel échangées en vertu de la présente décision-cadre.
Council Framework Decision 2008/977/JHA of 27 November 2008 on the protection of personal data processed in the framework of police and judicial cooperation in criminal matters should apply to the processing of personal data exchanged under this Framework Decision.

Tout comme le texte du compromis initial qui a été examiné lors du Conseil "Justice et affaires intérieures" du 19 décembre 2002, le nouveau texte présenté par la présidence part du principe que la décision-cadre devrait s'appliquer à toutes les infractions et que, pour ce qui est des infractions énumérées dans la décision-cadre et des infractions routières, le principe de la double incrimination ne serait pas applicable.
As the original compromise text which was discussed at the Justice and Home Affairs Council on 19 December 2002, the new Presidency text follows the approach that the Framework Decision should cover all offences and that, as regards the offences listed in the Framework Decision as well as road traffic offences, the principle of double criminality will not apply.

4. Le Conseil est d'avis qu'un futur cadre horizontal devrait s'appliquer uniquement aux agences de régulation qui seront mises en place après l'entrée en vigueur dudit cadre.
4. The Council believes that a future horizontal framework should only apply to those “regulatory agencies” established after the entry into force of such a framework.

Lorsqu'un tribunal est appelé à interpréter une loi, il se repose souvent non simplement sur le libellé de la loi elle-même, mais également sur l'intention du législateur. Ce principe devrait s'appliquer dans le cadre de toute discussion sur la divisibilité.
When a court is asked to interpret a law, it often relies, beyond the words of the legislation itself, on the intent of the legislator, and this principle should be applied in any discussion on divisibility.