Traduction de «cadre devrait respecter » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Normes de vérification dans un cadre informatique : normes minimums à respecter et techniques à mettre en œuvre pour la vérification des comptes des entreprises qui utilisent l'ordinateur [ Normes de vérification dans un cadre informatique ]
Computer Audit Guidelines: guidelines on the minimum standards and accepted techniques which should be observed in the audit of organizations using a computer [ Computer Audit Guidelines ]

Accord sur les procédures et mécanismes de contrôle du respect des dispositions complétant le Protocole de Kyoto à la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques
Agreement on procedures and mechanisms on compliance supplementing the Kyoto Protocol to the United Nations Framework Convention on Climate Change

Groupe de travail à composition non limitée chargé d'étudier les moyens d'encourager et de développer davantage le respect des droits de l'homme et les autres méthodes et moyens qui s'offrent dans le cadre des organismes des Nations Unies pour mieux assur
Open-ended Working Group on the Further Promotion and Encouragement of Human Rights and on the Alternative Ways and Means Within the United Nations System for Improving the Effective Enjoyment of Human Rights

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

13. est d'avis que l'accord sur les ADPIC devrait être appliqué de manière équilibrée et efficace en tant que de besoin, et que toute élasticité du libellé de cet accord devrait respecter pleinement le principe fondamental de traitement non discriminatoire de tous les domaines de technologie énoncé à son article 27, paragraphe 1; estime qu'il y a lieu de tenir compte de la déclaration de Doha tout en soulignant que le renforcement de la protection et du respect des droits de propriété intellectuelle ne profite pas seulement aux pays de l'Union, mais qu'il aide aussi les pays en développement à créer et à mettre en place les cadres nationaux nécessaires pour encourager et protéger l'innovation et la recherche, question qui revêt une importance croissante à mesure que ces pays progressent dans la chaîne de valeur commerciale internationale;
13. Takes the view that the TRIPS agreement should be implemented in a balanced and effective manner where appropriate and that any flexibilities in its wording should fully respect the fundamental principle of non-discriminatory treatment for all fields of technology, as laid down in its Article 27(1); believes that the Doha Declaration should also be taken into account, while underlining that reinforced intellectual property protection and enforcement not only benefit EU countries but also help developing countries build and develop the domestic frameworks necessary to encourage and protect innovation and research, an issue of increasing relevance as they move up international trading value chains;

En l’absence, pour certains produits d’accès en gros, de tarif officiel ou réglementé auquel se référer, la tarification devrait respecter les principes de l’orientation vers les coûts selon la méthodologie mise en place conformément au cadre réglementaire sectoriel (112).
If there are no published or regulated prices available for certain wholesale access products to benchmark against, the pricing should follow the principles of cost orientation pursuant to the methodology established in accordance with the sectorial regulatory framework (112).

107. souligne qu'un cadre international de l'après 2015 pour la coopération au développement, pour définir une approche plus globale de l'éradication de la pauvreté et du développement durable, doit aller au-delà d'une interprétation traditionnelle de la coopération au développement, en s'appuyant sur la cohérence des politiques pour le développement comme étant un mécanisme important et en assurant la promotion d'approches fondées sur le respect des droits; souligne qu'un tel cadre devrait aller au-delà du concept actuel de l'action et de l'aide publiques et devrait associer tous les pays (développés, en développement, émergents) et tous les acteurs (bailleurs de fonds traditionnels et nouveaux, gouvernements et autorités locales des pays en développement et développés, secteur privé, ONG, partenaires sociaux, etc.) dans le cadre d'un processus cohérent et inclusif;
107. Underlines that a post-2015 international framework for development cooperation, in order to provide a more comprehensive approach to poverty eradication and sustainable development, should go beyond a traditional interpretation of development cooperation, , leveraging policy coherence for development as an important mechanism and promoting rights-based approaches; points out that such a framework should go beyond the current concept of public action and aid and should involve all countries (developed, developing, emerging) and all actors (traditional and new donors, developing and developed country governments, and local authorities, the private sector, NGOs, social partners, etc.) in a coherent and inclusive process;

15. estime que la mise en place d'un cadre législatif communautaire constitue le meilleur moyen de garantir une certitude juridique pour les patients, les systèmes de soins de santé nationaux et les prestataires de soins privés; un tel cadre devrait respecter les principes fondamentaux d'universalité, de solidarité, d'équité, de qualité, de sécurité et de durabilité; il devrait également assurer aux États membres la possibilité de maintenir leurs propres systèmes d'autorisation, conformément aux dispositions communautaires en matière de réglementation des prix et d'organisation des soins de santé, en leur permettant ainsi d'organiser et de financer leurs propres systèmes de soins de santé;
15. Considers the introduction of a legislative framework at Community level as the best way to ensure legal certainty for patients, national health-care systems and for private health-care providers; such a framework should ensure compliance with the fundamental principles of universality, solidarity, equal access, quality, safety and durability; it should also guarantee the Member States’ ability to preserve their system of authorisation, in compliance with Community law on price regulation and care planning, thereby enabling them to organise and finance their health-care systems;

La présente décision-cadre devrait être mise en œuvre et appliquée de manière à assurer le respect des principes généraux d’égalité, d’équité et de caractère raisonnable.
This Framework Decision should be implemented and applied in a manner which allows general principles of equality, fairness and reasonableness to be respected.

souligne que le partage de données et d'informations peut constituer un instrument précieux dans la lutte internationale contre le terrorisme et la criminalité qui lui est liée, mais aussi que le partage de données à caractère personnel doit intervenir dans un cadre juridique approprié comportant des règles et des conditions précises, garantissant une protection adéquate de la vie privée et des libertés civiles des individus et fournissant des mécanismes ouvrant la voie, le cas échéant, à des moyens de recours et qu'il doit, dans tous les cas, se fonder sur un accord international contraignant, associant pleinement le Parlement et le Congrès; souligne que l'échange de données devrait intervenir, lorsqu'il est nécessaire, conformément à l'accord existant entre l'Union européenne et les États-Unis sur l'extradition et l'assistance juridique mutuelle devrait respecter la législation de la Communauté européenne et de l'Union européenne en matière de protection des données, et qu'il devrait s'accompagner d'une coordination entre services de renseignement et services répressifs, allant même, le cas échéant, jusqu'au niveau opérationnel, et d'une coopération judiciaire au titre de l'accord sur l'extradition et l'assistance juridique
Underlines that sharing of data and information can be a valuable tool in the international fight against terrorism and related crime, but stresses that the sharing of personal data must take place within a proper legal framework with clear rules and conditions, ensuring adequate protection of the privacy and civil liberties of individual citizens and providing for mechanisms for obtaining redress where necessary, and that such data sharing should be based on a binding international agreement with the full involvement of Parliament and the US Congress; stresses that the necessary data exchange should be in accordance with the existing EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance, should comply with EC and EU data protection legislation and should be accompanied by coordination between intelligence and law enforcement agencies, including, where appropriate, at operational level, and by judicial cooperation under the EU-US agreement on extradition and mutual legal assistance;

Ce nouveau cadre devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE — il importe de garantir la cohérence de la protection des données au sein de l'Union européenne —, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif (7).
This new framework should not only respect the principles of data protection as laid down in Directive 95/46/EC — it is important to guarantee the consistency of the data protection within the European Union — but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement (7).

Le CEPD estime que ce nouveau cadre devrait non seulement respecter les principes de la protection des données énoncés dans la directive 95/46/CE — il importe de garantir la cohérence de la protection des données au sein de l'Union européenne -, mais aussi prévoir un ensemble complémentaire de règles tenant compte de la nature spécifique du domaine répressif.
According to the EDPS, a new framework for data protection should not only respect the principles of data protection — it is important to guarantee the consistency of the data protection within the European Union — but also provide for an additional set of rules taking into account the specific nature of the area of law enforcement.