Traduction de «cadre desquels les témoins » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

mesure procédurale de protection des témoins | mesure de protection procédurale des témoins | mesure de protection des témoins dans le cadre de la procédure | mesure de protection des témoins pendant le procès
procedural witness protection measure | procedural protective measure for witnesses | protective measure for witnesses at trial | procedural protection measure | procedural measure

Résolution relative à la protection des témoins dans le cadre de la lutte contre la criminalité organisée internationale
Resolution on the protection of witnesses in the fight against international organised crime

Loi sur le programme de protection des témoins [ Loi instaurant un programme de protection pour certaines personnes dans le cadre de certaines enquêtes ou poursuites ]
Witness Protection Program Act [ An Act to provide for the establishment and operation of a program to enable certain persons to receive protection in relation to certain inquiries, investigations or prosecutions ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dites-le-moi si je me trompe, mais, en lisant la documentation remise au comité, je comprends que le projet de loi C- 51 donne suite à certaines des préoccupations exprimées par la Commission d'enquête sur l'affaire Air India ainsi qu'à une demande des gouvernements territoriaux et provinciaux concernant leurs propres programmes de protection des témoins, dans le cadre desquels les témoins pourraient changer d'identité sans avoir à joindre le programme fédéral.
Correct me if I am wrong but, in reading the documentation filed before this committee, I understand that Bill C-51 is responding to some of the concerns raised by the Air India Commission, and a request from the territories and provincial governments with their own Witness Protection Programs, which would allow witnesses to change identities without having to join the Federal Witness Protection Program.

Nous avons récemment tenu des réunions dans le cadre desquelles des témoins nous ont fourni des renseignements de nature générale sur la vaste question du financement des infrastructures dans les réserves, laquelle englobe notamment les projets d'immobilisations et la construction d'écoles et de logements.
Recently, we have been holding briefings where witnesses have provided general background information on the broad question of financing infrastructure on reserves, which could relate to capital projects, schools and housing, among other things.

Il n’y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s’appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d’autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Le tribunal lui-même, dans l'affaire Dagenais, a étendu la portée de son pouvoir discrétionnaire et a fixé les critères dans le cadre desquels il peut exercer ce pouvoir discrétionnaire afin de protéger l'identité d'une victime ou d'un témoin dans des circonstances autres que l'agression sexuelle ou de témoins autres que ceux qui ont 18 ans et moins, pour lesquels l'interdiction est obligatoire.
The court itself, in the Dagenais case, expanded their discretion and set out the criteria on which they would exercise the discretion to protect the identity of a victim or witness in circumstances other than sexual assault or witnesses up to 18 years of age, where the ban is mandatory.

1. Horizon 2020 contribue autant que de besoin au renforcement des partenariats public-public, dans le cadre desquels des actions de dimension régionale, nationale ou internationale sont mises en œuvre de façon conjointe au sein de l'Union.
1. Horizon 2020 shall contribute to the strengthening of public-public partnerships, as and when appropriate, where actions at regional, national or international level are jointly implemented within the Union.

1. Horizon 2020 peut être mis en œuvre au moyen de partenariats public-privé, dans le cadre desquels tous les partenaires concernés s'engagent à soutenir l'élaboration et la mise en œuvre d'activités préconcurrentielles de recherche et d'activités d'innovation qui revêtent une importance stratégique en vue d'assurer la compétitivité et la primauté industrielle de l'Union ou de relever certains défis de société.
1. Horizon 2020 may be implemented through public-private partnerships where all the partners concerned commit to supporting the development and implementation of pre-competitive research and of innovation activities of strategic importance to the Union's competitiveness and industrial leadership or to addressing specific societal challenges.

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou leur transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Quant aux éléments dont ont parlé d'autres témoins qui ont déjà comparu devant vous, j'aimerais souligner que nous sommes en train de lancer des initiatives destinées à favoriser des achats judicieux et dans le cadre desquelles nous essayons de réduire de 10 p. 100 le coût de l'approvisionnement et le coût de l'administration des approvisionnements et de diminuer de 50 p. 100 le temps nécessaire pour effectuer les approvisionnements.
In terms of things that have specifically come up in the previous testimony of witnesses, I'd like to point out that we are introducing initiatives for buying smarter, where we're trying to cut the cost of procurement by 10%, the cost of the administration of procurement by 10%, and the time to carry out that procurement by 50%.

À fin septembre 2002, 35 % des fonds FSE avaient été engagés et 13 % payés en ce qui concerne l'Ouest de la Finlande (aide allouée à 313 projets, dans le cadre desquels 23 896 personnes ont démarré), et 37 % avaient été engagés et 17 % payés en dans le cas du Sud de la Finlande (aide allouée à 215 projets, dans le cadre desquels 22 149 personnes ont démarré).
By the end of September 2002, 35% of the ESF funding was committed and 13% was paid in Western Finland (aid had been granted to 313 projects, in which 23 896 persons had started), and 37% was committed and 17% paid in Southern Finland (aid had been granted to 215 projects, in which 22 149 persons had started).

Durant son étude, le Comité à tenu 32 réunions dans le cadre desquelles il a entendu 109 témoins, et il a présenté 7 recommandations dans son rapport final.
During this study, your Committee heard from 109 witnesses over 32 meetings and made 7 recommendations in its final report.