Traduction de «cadre desquels les chercheuses » (Français → Anglais) :

Il n'y aurait donc pas lieu que les nouvelles règles s'appliquent aux services dans le cadre desquels le transfert de fonds du payeur au bénéficiaire ou le transport des fonds est exécuté exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le transfert est basé sur un chèque papier, une lettre de change papier, un billet à ordre ou d'autres instruments, titres de services papier ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du bénéficiaire.
It would therefore not be appropriate for the new rules to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or their transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a paper cheque, paper-based bill of exchange, promissory note or other instrument, paper-based vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Comme vous le savez, dans le cadre de notre régime actuel de parrainage privé des réfugiés établis ici, un organisme non gouvernemental peut conclure avec le gouvernement fédéral une entente, devenir signataire d'ententes cadres dans le cadre desquelles les parrainages seront approuvés pour des réfugiés particuliers et leur famille. Un groupe privé de citoyens—je crois qu'il y en a cinq ou plus—peut décider de mettre ses ressources en commun pour parrainer un réfugié et la famille du réfugié.
As you know, under our current private sponsorship for refugees resettled from abroad, a non-governmental organization may enter into an agreement with the federal government, a master agreement holder, in which sponsorships will be approved for individual refugees and their families, or else a group of private citizens—I think it's five or more—can come together and decide to sponsor a refugee and refugee family.

6. invite la Commission à promouvoir les critères de fond en RDI pour aider les femmes à réussir aussi bien que les hommes et à élaborer des méthodes de discrimination positive pour les projets de recherche, dans le cadre desquels les chercheuses seront représentées à hauteur de 40 %, ce qui doit également constituer l'objectif de représentation féminine du cadre stratégique commun;
6. Calls on the Commission to promote merit-based criteria that help women to pursue a successful career in the RDI field on an equal footing with men and to devise methods of positive discrimination for research projects, where female researchers make up 40 % of the total, which should also be the target for female representation in the CSF;

Il ne conviendrait pas non plus qu'il s'applique à des services dans le cadre desquels le virement de fonds du payeur au payé ou le transport sont exécutés exclusivement en billets de banque et en pièces, ou dans le cadre desquels le virement est basé sur un chèque, un effet, un billet à ordre ou autres instruments, titres de service ou cartes tirés sur un prestataire de services de paiement ou une autre partie en vue de mettre des fonds à la disposition du payé.
Nor is it appropriate for it to apply to services where the transfer of funds from the payer to the payee or its transport is executed solely in bank notes and coins or where the transfer is based on a cheque, bill, promissory note or other instruments, vouchers or cards drawn upon a payment service provider or other party with a view to placing funds at the disposal of the payee.

Madame le ministre prendra-t-elle des dispositions pour veiller à ce que mes présentes observations soient portées à l'attention du ministre Goodale? Je lui demande de veiller à ce qu'il y ait dans les meilleurs délais des discussions officielles entre celui-ci, son ministère et les autorités catholiques pertinentes, discussions au cours desquelles le gouvernement reconnaîtrait qu'il ne peut faire porter à toute l'Église catholique le fardeau de l'indemnisation qui est adéquatement porté par des organismes précis au sein de cette Église et dans le cadre desquelles collaborerait avec les entités pertinentes de l'Église afin de trouver une façon qui permettrait à chacun de s'acquitter de ses responsabilités respectives dans ce dossier?
Will the minister take steps to ensure that the comment I am now making is brought to the attention of Minister Goodale with the request that he cause there to be, at an early opportunity, formal discussions between himself and his department and the relevant Catholic authorities in which the government would recognize that it cannot tie the whole of the Catholic Church into bearing the burden of compensation that is properly borne by specific bodies within that church, and that the government would work with the appropriate church entities to find a fair way to exercise their respective responsibilities in this matter?

Il s'agit d'une proposition recouvrant des situations comme il y a quelques années en Bosnie et plus tard au Kosovo, des situations dans le cadre desquelles il faut faire face à l'afflux massif de personnes déplacées dans l'Union européenne, des situations dans le cadre desquelles des personnes sont chassées de leur maison et foyer, dans le cadre desquelles des villages sont ravagés et des personnes ne savent plus où aller.
This proposal provides for situations such as those which occurred a few years ago in Bosnia and later on in Kosovo, situations in which the mass influx of displaced persons has to be absorbed by the European Union, situations in which people are being driven away from house and home, where villages are burned to the ground and where people are at their wit’s end.

«1) Les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive 77/388/CEE du Conseil, du 17 mai 1977, en matière d'harmonisation des législations des États membres relatives aux taxes sur le chiffre d'affaires · Système commun de taxe sur la valeur ajoutée: assiette uniforme.
The Court ruled: '1. Transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Council Directive (77/388/EEC) of 17 May 1977 on the harmonisation of the laws of the Member States relating to turnover taxes · Common system of value added tax: uniform basis of assessment.

Par sa première question, la High Court of Justice demande en substance si les opérations entre parties portant sur l'achat par une partie d'un montant convenu dans une devise contre la vente par elle à l'autre partie d'un montant convenu dans une autre devise, aux termes desquelles les deux montants sont payables à la même date de valeur et dans le cadre desquelles les parties se sont mises d'accord (oralement, par des moyens électroniques ou par écrit) sur les devises en cause, sur les montants achetés et vendus, sur l'identité des parties qui achètent respectivement les devises en cause ainsi que sur la date de valeur, constituent des livraisons de biens ou des prestations de services à titre onéreux au sens de l'article 2, point 1, de la sixième directive.
By its first question, the High Court of Justice is asking essentially whether transactions between parties for the purchase by one party of an agreed amount in one currency against the sale by it to the other party of an agreed amount in another currency, both such amounts being deliverable on the same value date, and in respect of which transactions the parties have agreed (whether orally, electronically or in writing) the currencies involved, the amounts of such currencies to be purchased and sold, which party will purchase which currency and the value date, constitute supplies of goods or services effected for consideration within the meaning of Article 2(1) of the Sixth Directive.

Le Canada a signé certains accords internationaux comme l'Approche stratégique de la gestion internationale des produits chimiques, dans le cadre desquels nous affirmons que les données d'essai de produits chimiques ou de consommation sur la base desquels nous décidons qu'une substance est dangereuse ou non sont du domaine public.
Canada has signed international agreements, such as the Strategic Approach to International Chemicals Management, in which we recognize that health and safety information data on testing chemicals and products that tells us whether they are safe or harmful needs to be in the public domain.