Traduction de «cadre des propositions législatives présentées aujourd » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Examen de 2006 de la législation régissant les institutions financières : Propositions pour un cadre législatif efficace et efficient pour le secteur des services financiers
2006 Financial Institutions Legislation Review: Proposals for an Effective and Efficient Financial Services Framework

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre des propositions législatives présentées aujourd’hui, la Commission propose également de renforcer le rôle des organismes nationaux de régulation, et de charger l’ORECE d’assurer l’application cohérente et prévisible des règles dans l’ensemble du marché unique du numérique en limitant la fragmentation et les incohérences.
As part of today's legislative proposals, the Commission also proposes to reinforce the role of national regulators, and the Agency - BEREC to ensure consistent and predictable application of the rules throughout the Digital Single Market, limiting current fragmentation and inconsistencies.

La proposition législative présentée aujourd'hui vise à garantir ce droit et fait suite à la première campagne concluante menée dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne, à savoir la campagne «L'eau, un droit humain» (Right2Water), qui a permis de recueillir 1,6 million de signatures en faveur de l'amélioration de l'accès à l'eau potable pour tous les Européens.
Today's legislative proposal aims to guarantee this right and thereby responds to the first-ever successful European Citizens' Initiative, "Right2Water", that gathered 1.6 million signatures in support of improving access to safe drinking water for all Europeans.

Les quatre propositions législatives présentées aujourd’hui seront transmises au Parlement européen et au Conseil pour adoption.
The four legislative proposals presented today will be submitted to the European Parliament and to the Council for adoption.

Les propositions législatives présentées aujourd’hui font suite à la première série de propositions adoptées par la Commission le 4 mai afin de réformer le régime d’asile européen commun, telles que décrites dans l'Agenda européen en matière de migration et dans la communication de la Commission du 6 avril.
The legislative proposals presented today follow the first set of proposals adopted by the Commission on 4 May to reform the Common European Asylum System as outlined in the European Agenda on Migration and the Commission's Communication of 6 April.

La Commission appelle maintenant le Parlement européen et le Conseil à s’appuyer sur ces importants travaux préparatoires et à donner la priorité à l’adoption et à la mise en œuvre des propositions législatives présentées aujourd’hui.
The Commission is now calling on the European Parliament and Council to build on this important preparatory work and prioritise adoption and implementation of today's legislative proposals.

Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission chargée de la stratégie numérique et responsable de ce paquet législatif, a déclaré: «La proposition législative présentée aujourd'hui constitue une excellente nouvelle pour l'avenir des services mobiles et de l'internet en Europe.
Vice President Neelie Kroes, the Digital Agenda Commissioner responsible for the package, said: “The legislation proposed today is great news for the future of mobile and internet in Europe.

La directive concernant la sécurité des réseaux et de l'information (SRI) était la principale proposition législative présentée dans le cadre de la stratégie de cybersécurité de l’Union de 2013 (lire le communiqué de presse et les questions et réponses lors de son annonce).
The Network and Information Services (NIS) Directive was the main legislative proposal under the 2013 EU Cybersecurity Strategy (read the press release and a QA on the announcement).

La proposition législative présentée par la Commission européenne vise à réviser le système d'échange de quotas d'émission de l'UE conformément au cadre d'action en matière de climat et d'énergie à l'horizon 2030 adopté par les dirigeants de l'UE en octobre 2014.
The European Commission has presented a legislative proposal to revise the EU Emissions Trading System (ETS) in line with the 2030 climate and energy policy framework agreed by the EU leaders in October 2014.

La proposition législative présentée aujourd'hui prévoit d’apporter un nombre limité de modifications à la directive «solvabilité II»; il s’agit notamment de confier des tâches plus spécifiques à l’AEAPP (par exemple, veiller à ce que des techniques harmonisées soient mises en œuvre pour le recours aux notations financières dans le cadre du calcul du capital de solvabilité requis) et de repousser de deux mois la fin du délai de transposition de la directive pour qu’elle coïncide avec la fin de l’exercice financier de la plupart des entreprises d’assurance ou de réassurance.
Today's legislative proposal contains a limited set of amendments to the "Solvency II" Directive. These amendments include the provision of more specific tasks for EIOPA such as ensuring harmonised technical approaches on the use of ratings in relation to the Solvency Capital Requirements, and extending the implementation date by two months to ensure better alignment with the end of the financial year for the majority of insurance and reinsurance undertakings.

Tous les États membres ont précisé, dans leurs demandes, que les propositions législatives présentées par la Commission dans le cadre de la coopération renforcée devraient être basées sur les récentes négociations du Conseil.
All Member States specified in their requests that the Commission's legislative proposals within the enhanced cooperation should be based on the recent negotiations in the Council.