Vertaling van "cadre des procédures criminelles soient encore " (Frans → Engels) :

La Commission s’attache à faire en sorte que les droits des suspects et des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales soient garantis dans toute l’Union européenne[19].
The Commission is ensuring that the rights of suspected and accused persons in criminal proceedings are guaranteed throughout the European Union [19].

De même, il arrive que les informations dont les enfants et leurs représentants ont besoin pour exercer leurs droits ou défendre leurs intérêts dans le cadre de procédures judiciaires soient inadaptées.
Likewise, the information which is necessary for children and their representatives to exercise their rights or defend their interests in judicial proceedings can be inadequate.

La présente directive a pour objet d'établir des garanties procédurales afin que les enfants, à savoir les personnes âgées de moins de 18 ans, qui sont des suspects ou des personnes poursuivies dans le cadre des procédures pénales, soient en mesure de comprendre et de suivre ces procédures et d'exercer leur droit à un procès équitable, et de prévenir la récidive et de favoriser l'insertion sociale des enfants.
The purpose of this Directive is to establish procedural safeguards to ensure that children, meaning persons under the age of 18, who are suspects or accused persons in criminal proceedings, are able to understand and follow those proceedings and to exercise their right to a fair trial, and to prevent children from re-offending and foster their social integration.

Il se peut qu'ils soient exploités dans le cadre d'activités criminelles telles que le trafic de drogues illicites.
They may be exploited in criminal activities, such as trafficking of illicit drugs.

À l'heure actuelle, ces enregistrements ne peuvent être utilisés dans le cadre de procédures criminelles ou disciplinaires.
Currently, the recordings may not be used in any criminal or disciplinary proceedings.

Il va sans dire que nous devrions tous à la Chambre éviter de faire en sorte que les délais dans le cadre des procédures criminelles soient encore plus longs.
Obviously, further delays in criminal proceedings is something that all of us in this House should work against.

La lutte contre la criminalité organisée: par exemple, la Commission a proposé une nouvelle réglementation visant à faire en sorte que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle (IP/12/235 et MEMO/12/179).
The fight against organised crime: For instance, the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime (IP/12/235 and MEMO/12/179).

La Commission a proposé aujourd’hui une nouvelle réglementation afin que les procédures de confiscation de fonds et d’autres biens acquis dans le cadre d’activités criminelles soient plus efficaces et mises en œuvre sur une plus grande échelle.
Today the Commission proposed new rules for more effective and widespread confiscation of funds and other property acquired through crime.

2. Sans préjudice des règles et régimes nationaux concernant l’admissibilité des preuves, les États membres veillent à ce que, dans le cadre des procédures pénales, les droits de la défense et l’équité de la procédure soient respectés lors de l’appréciation des déclarations faites par des suspects ou des personnes poursuivies ou des éléments de preuve obtenus en violation de leur droit à un avocat, ou lorsqu’une dérogation à ce droit a été autorisée conformément à l’article 3, paragraphe 6.
2. Without prejudice to national rules and systems on the admissibility of evidence, Member States shall ensure that, in criminal proceedings, in the assessment of statements made by suspects or accused persons or of evidence obtained in breach of their right to a lawyer or in cases where a derogation to this right was authorised in accordance with Article 3(6), the rights of the defence and the fairness of the proceedings are respected.

À mon avis — et j'ignore ce que les autres sénateurs en pensent —, en temps normal, comme l'a souligné la PPO, les méthodes utilisées par les policiers sont divulguées dans le cadre de procédures criminelles normales, mais pas les techniques utilisées.
I have concluded — and I do not know how other honourable senators feel about it — that under normal circumstances, as the OPP pointed out to our committee, police methods are disclosed in normal criminal proceedings but the actual techniques are not disclosed.