Traduction de «cadre des dons » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

possibilité de dons personnels | acceptation de dons nominatifs | option de dons nominatifs | occasion de dons personnels | possibilité de dons nominatifs
named gift opportunity

don de sang par aphérèse | don par aphérèse | don en aphérèse | don de sang sélectif
apheresis blood donation | aphaeresis blood donation | apheresis donation | aphaeresis donation

planificateur de don | planificatrice de don | agent de dons différés | agente de dons différés
planned giving representative

don d'organe entre vifs [ don d'organe entre personnes vivantes | don d'organe entre vivants ]
organ donation from living donors

don alimentaire | don de produits alimentaires
food donation

don à des partis politiques | don effectué pour le financement des partis politiques
donation to political parties

impôt sur dons | impôt sur les dons
gift tax

procréation artificielle [ banque de sperme | don d'embryons | don de sperme | fécondation artificielle | procréation artificielle humaine | procréation médicalement assistée | reproduction humaine assistée ]
artificial reproduction [ artificial fertilisation | artificial fertilization | artificial human reproduction | artificial reproductive techniques | assisted fertilisation | assisted fertilization | assisted human reproduction | egg donation | embryo donation | infertility treatment | sperm bank | sperm donation | sperm donor ]

Attestation de don de terre écosensible [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]
Certificate for Donation of Ecologically Sensitive Land [ Visa pour dons de terrains ou de servitudes ayant une valeur écologique ]

Dons de bienfaisance et autres dons
Charitable Donations and Gifts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

L’avenir du projet Don Valley est cependant totalement tributaire de l’octroi d’une l’aide à l’exploitation au titre du système «Contract for Difference» (contrat sur la différence) du Royaume-Uni. En août 2014, le gouvernement britannique a publié un document de cadrage politique, présentant les étapes suivantes des modèles de CSC possibles dans le cadre d’un système «Contract for Difference» convenant pour des projets CSC tels que Don Valley.
In August 2014 the UK Government published a policy scoping document outlining its next steps on CCS possible designs for a Contract for Difference scheme appropriate for CCS projects like Don Valley.

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination should be able to qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations do not contribute to the improvement of access to such products on a sustainable basis.

U. considérant, cependant, que des doutes subsistent quant à la compatibilité avec ce principe éthique de certains types d'indemnisations accordées dans le cadre des dons, en particulier lorsque ces indemnisations sont octroyées aux proches des donneurs décédés;
U. whereas, however, doubts remain concerning the compatibility with this ethical principle of certain kinds of compensation provided in connection with donations, particularly when such compensation is provided to the relatives of deceased donors;

30. invite la Commission à faciliter le développement d'un ensemble de normes techniques et éthiques relatif à la gestion de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité du don d'organes, dans le cadre du don suivi de greffe, ensemble qui puisse servir de modèle aux États membres; invite la Commission à édifier un mécanisme européen qui promeuve les activités de coordination entre États membres en matière de don et de transplantation d'organes;
30. Invites the Commission to facilitate the development of a core of technical and ethical standards for the management of the safety, quality and efficacy of organ donation in the context of donation and transplantation that can serve as a model for Member States; asks the Commission to establish an EU mechanism which would promote coordination activities between Member States in relation to organ donation and transplantation;

30. invite la Commission à faciliter le développement d'un ensemble de normes techniques et éthiques relatif à la gestion de la sécurité, de la qualité et de l'efficacité du don d’organes, dans le cadre du don suivi de greffe, ensemble qui puisse servir de modèle aux États membres; invite la Commission à édifier un mécanisme européen qui promeuve les activités de coordination entre États membres en matière de don et de transplantation d'organes;
30. Invites the Commission to facilitate the development of a core of technical and ethical standards for the management of the safety, quality and efficacy of organ donation in the context of donation and transplantation that can serve as a model for Member States; asks the Commission to establish an EU mechanism which would promote coordination activities between Member States in relation to organ donation and transplantation;

Dans un souci de transparence du processus, je voudrais ajouter que nous, socialistes, soutenons les mesures destinées à protéger les donneurs et garantir le caractère altruiste et volontaire du don d’organe, et excluons tout paiement autre qu'une stricte compensation des dépenses et des désagréments apparus dans le cadre du don.
In the interests of transparency in this process, I would like to say that as Socialists we support the measures aimed at protecting donors and ensuring that organ donation is made altruistically and voluntarily, ruling out any payment other than strict compensation for the expense and inconvenience involved in making the donation.

Récemment, elle a proposé, dans une communication, des actions visant à établir une coopération plus étroite entre les États membres dans le cadre du don d'organes et des greffes (directive sur la sécurité et la qualité des dons d'organes, campagnes de sensibilisation de l'opinion publique à l'acquisition d'une carte de donneur d'organes, etc.).
Recently it issued a communication recommending measures to achieve closer cooperation between Member States regarding organ donation and transplants (for example a Directive on safety and quality standards regarding organ donation, public information and awareness campaigns on obtaining donor cards etc.).

La recommandation et le cadre pour un code de conduite devraient donc rendre les donateurs plus confiants et encourager les dons tout en prévenant, ou en tout cas en réduisant, le risque de détournement à des fins criminelles.
The Recommendation and the Framework for a Code of Conduct should therefore enhance donor confidence, encourage more giving, while preventing or at least reducing the risk of criminal abuse.

Les dons de produits pharmaceutiques et les produits vendus dans le cadre de marchés attribués en réponse à des appels d'offres émanant de gouvernements nationaux ou d'organismes internationaux chargés des marchés publics ou encore dans le cadre d'un partenariat convenu entre le fabricant et le gouvernement d'un pays de destination devraient être couverts, aux mêmes conditions, par le présent règlement, étant donné que les dons ne contribuent pas à améliorer durablement l'accès à ces produits.
Donations of pharmaceutical products and products sold under contracts awarded in response to competitive tenders from national governments or international procurement bodies, or under a partnership agreed between the manufacturer and the government of a country of destination may qualify under this Regulation on equal conditions, bearing in mind that donations are not contributing to the improvement of access to these products on a sustainable basis.

(4) Les autres actions dans le contexte du cadre de santé publique comprenaient la recommandation 98/463/CE du Conseil du 29 juin 1998 concernant l'admissibilité des donneurs de sang et de plasma et le dépistage pratiqué sur les dons de sang dans la Communauté européenne(15) et la recommandation 1999/519/CE du Conseil du 12 juillet 1999 relative à la limitation de l'exposition du public aux champs électromagnétiques de 0 Hz à 300 GHz(16).
(4) Other activities in the context of the public health framework included Council Recommendation 98/463/EC of 29 June 1998 on the suitability of blood and plasma donors and the screening of donated blood in the European Community(15) and Recommendation 1999/519/EC of 12 July 1999 on the limitation of exposure of the general public to electromagnetic fields 0 Hz to 300 GHz(16).