Traduction de «cadre demeure » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

accessoire fixe | bien (meuble) fixé à demeure | installations | objet fixé à demeure
fixture

sonde à demeure | sonde gastrique à demeure
Einhorn indwelling stomach tube

être mis en demeure de [ être mise en demeure de ]
be given formal notice of [ be put on notice to | be noticed formally by ]

Union d'associations européennes de demeures historiques [ Union internationale d'associations des demeures historiques ]
Union of European Historic Houses Associations [ International Union of Historic Houses Associations ]

Mise en demeure de produire une ou des déclarations de la taxe sur les produits et services [ Mise en demeure de produire une déclaration de la taxe sur les produits et services ]
Demand for Goods and Services Tax Return(s) [ Demand for Goods and Services Tax Return ]

exiger | mettre en demeure (mise en demeure: incitation formelle à exécuter ses obligations)
require (to)

bien immeuble par destination | immeuble par destination | bien meuble fixé à demeure | objet fixé à demeure
fixture | immovable fixture | immovable by destination | immovable by fixture | immoveable by destination

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

programme-cadre de recherche et de développement technologique de l’Union européenne | programme-cadre de recherche et de développement technologique de l'UE | programme-cadre de recherche de l'UE [ PCRD ]
European Union's Research and Innovation funding programme | research and innovation funding programme of the European Union | EU's research and innovation funding programme [ FP ]

contrat-cadre de baux à loyer | contrat-cadre de bail à loyer | contrat-cadre de bail
framework lease

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Sur la base de l'évaluation de la Commission ainsi que de la consultation des États membres et des organisations de parties prenantes européennes, le Conseil et la Commission confirment que les quatre objectifs stratégiques du cadre «Éducation et formation 2020» fixés en 2009 demeurent d'actualité.
On the basis of the Commission’s assessment and the consultation of Member States and European stakeholder organisations, the Council and the Commission confirm that the four ET 2020 strategic objectives set in 2009 remain valid.

Conditions harmonisées [règlement (UE) n° 305/2011]: la Commission européenne a décidé aujourd'hui d'envoyer une lettre de mise en demeure à la République tchèque au motif que celle-ci impose, dans le cadre des procédures d'appels d'offres, des exigences supplémentaires pour des barrières de sécurité routière qui portent déjà le marquage CE.
Harmonised conditions (Regulation (EU) No 305/2011): The European Commission decided today to send a letter of formal notice to the Czech Republic for imposing additional requirements in the framework of tendering procedures for road safety barriers that are already CE-marked.

Ce filet de sécurité—ce cadre—demeure pour nous une priorité.
For us, making sure we continue to have that safety net—that framework—in place is a priority.

reconnaît la contribution essentielle apportée par la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique à l'élaboration du partenariat triangulaire entre les Nations unies, l'Union européenne et l'Union africaine; estime que cette facilité est à la fois un point de départ et un levier potentiel pour l'établissement d'un partenariat plus étroit entre l'Union européenne et l'Union africaine et s'est avérée indispensable en permettant à l'Union africaine et, par son intermédiaire, aux huit communautés économiques régionales (CER), de planifier et de gérer leurs opérations; considère que les institutions de l'Union européenne et les États membres doivent absolument demeurer mobilisés afin que cette facilité soit pleinement exploitée et qu'il est primordial que l'Union africaine utilise ces fonds de manière plus efficace et transparente; estime que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique devrait se concentrer sur un soutien structurel plutôt que sur le financement des soldes des forces africaines; reconnaît que d'autres mécanismes de financement existent et sont utilisés, mais considère que la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique revêt une importance considérable pour ce qui est des OSP en Afrique en raison de l'accent particulier qu'elle met sur ce continent et des objectifs clairs qu'elle poursuit; estime que les organisations de la société civile actives en faveur de l'instauration de la paix en Afrique devraient avoir la possibilité de donner leur avis dans le cadre d'un engagement plus stratégique avec les organisations de la société civile en matière de paix et de sécurité; demeure préoccupé par les problèmes récurrents de financement et de volonté politique rencontrés dans les pays africains; soutient les conclusions du Conseil du 24 septembre 2012, aux termes desquelles il convient «d'envisager d'autres formes de financement de la facilité de soutien à la paix pour l'Afrique que le financement par le Fonds européen de développement».
Recognises the critical contribution of the African Peace Facility in developing the triangular partnership between the UN, the EU and the AU; believes that this Facility provides both an entry point and a potential lever for creating a stronger partnership between the EU and the AU and has proved indispensable in allowing the AU, and through it the eight Regional Economic Communities (RECs), to plan and manage their operations; considers it vital that the EU institutions and Member States remain closely engaged if the Facility is to be fully utilised and that the AU demonstrate higher levels of efficiency and transparency in using the funds; takes the view that the APF should focus on structural support rather than just bankrolling African forces’ pay; acknowledges that there are other funding mechanisms in use, but believes that given the Facility’s sole focus on Africa, as well as its clear goals, it is especially important with regard to PSOs in Africa; considers that Civil Society Organisations (CSOs) working on peace-building in Africa should be given the opportunity to contribute their views, as part of a more strategic engagement with CSOs on peace and security; remains concerned at the continuing problems of financing and political will on the part of African countries; notes the Council conclusions of 24 September 2012 which state that ‘funding, alternative to the funding from the EDF, will have to be considered’.

considérant que les Nations unies demeurent le principal garant de la paix et de la sécurité internationales et qu'elles offrent le cadre le plus large pour la coopération multilatérale en matière de gestion des crises; qu'à l'heure actuelle, 16 opérations de maintien de la paix des Nations unies sont en cours et que plus de 120 000 agents sont déployés: du jamais-vu; que plus de 87 % des soldats de la paix de l'ONU sont déployés dans le cadre de huit missions en Afrique; que le champ d'action de l'ONU est limité.
whereas the UN remains the main guarantor of international peace and security, and has the most comprehensive framework for multilateral cooperation in crisis management; whereas there are currently 16 UN peacekeeping operations with over 120 000 personnel deployed, more than ever before; whereas over 87 % of UN peacekeepers are deployed on eight missions in Africa; whereas the UN is constrained in the scope of its operations.

Le rôle primordial des infrastructures de recherche scientifique de classe mondiale dans la réalisation des objectifs communautaires en matière de RDT fixés par le traité à son article 163 est reconnu depuis longtemps par les programmes-cadres de RDT communautaires; toutefois, les règles régissant la création, le financement et l’exploitation de ces structures demeurent fragmentées et varient selon les régions.
While the central role of world-class scientific research infrastructures for the attainment of the Community’s RTD objectives set out in Article 163 of the Treaty has thus long been recognised under Community RTD Framework Programmes, the rules governing establishment, financing and operation of these structures are still fragmented and regionalised.

La mise en œuvre de l'accord-cadre demeure essentielle pour garantir la stabilité et la transformation de l'ancienne République yougoslave de Macédoine en un État unitaire et multiethnique.
Implementation of the Framework Agreement remains essential to sustain stability and guarantee the development of fYROM as a unitary and multiethnic State.

Une incertitude demeure cependant sur le degré de participation des commerçants à la sous-préalimentation, dont le cadre demeure globalement moyennement attractif.
One remaining uncertainty concerns the participation of traders in sub-frontloading, the arrangements for which are still by and large moderately attractive.

Je signale toutefois qu'en dernière analyse, le succès du nouveau cadre de politique reposera sur l'interprétation que donneront de la loi les autorités réglementaires de même que sur la capacité de nos décideurs politiques et de nos autorités réglementaires de veiller à ce que le cadre demeure à jour.
I note, however, that the ultimate success of the new policy framework will lie in the interpretation given to the legislation by regulatory authorities, and in the ability of our policy makers and regulators to ensure that the framework stays current.

Deuxièmement, le gouvernement est disposé à réévaluer la législation avant que soient révolus les cinq ans séparant les examens, s'il le juge à propos, pour s'assurer que le cadre demeure adapté à un marché en rapide évolution.
Second, the government is prepared, if it deems appropriate to do so, to reassess the legislation before the scheduled five year period between reviews, to ensure that the framework remains adapted to a rapidly changing market.