Vertaling van "cadre de schengen acquiert " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

coopération consulaire locale en matière de visas | coopération locale au titre de Schengen | coopération locale dans le cadre de Schengen
local consular cooperation regarding visas | local Schengen cooperation | LCC [Abbr.]

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

Le Royaume-Uni participe au présent [acte], conformément à l’article 5, paragraphe 1, du protocole n° 19 sur l’acquis de Schengen intégré dans le cadre de l’Union européenne, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et conformément à l’article 8, paragraphe 2, de la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l’acquis de Schengen*.
The United Kingdom is taking part in this [INSTRUMENT], in accordance with Article 5(1) of Protocol No 19 on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and Article 8(2) of Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*.

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Si certaines missions se recoupent, les principes d’action et de coopération entre les États membres dans le cadre de Schengen diffèrent sensiblement de ceux d’Interpol.
Although tasks may overlap, the governing principles for action and cooperation between the Member States under Schengen differ substantially from those under Interpol.

À l'heure où le Conseil des ministres de la Justice et des Affaires intérieures débat des mesures européennes à prendre dans le cadre de la lutte contre le terrorisme international, ce qui a dû être un débat annuel sur la mise en œuvre de la coopération dans le cadre de Schengen acquiert aujourd'hui un caractère d'actualité plus important.
What should really have been an annual debate on the implementation of the Schengen cooperation is today being afforded added topical value in the light of the Council of Ministers for Justice and for the Interior debating European measures to combat international terrorism.

3. L'acquis actuel de l'Union en matière de frontières extérieures s'est développé grandement dans le cadre de Schengen et sous le titre IV du TCE.
3. Current EU acquis on external borders has been largely developed in the context of Schengen and under Title IV to the TEC.

Malgré tout, il s'est produit un phénomène de mimétisme entre les coopérations menées dans le cadre de Schengen et celles conduites au titre du troisième pilier. Les politiques en matière de visa, les règles relatives au franchissement des frontières extérieures, la politique d'asile et de réadmission, la politique d'extradition, etc., ont été traitées dans le cadre de ces deux vecteurs de coopération, ce qui a abouti à un ensemble d'instruments juridiques de valeur normative très variable dans le cadre du troisième pilier et de décisions d'ordre pratique et opérationnel dans le cadre de Schengen.
The various forms of cooperation carried out within the Schengen framework, and 'third pillar cooperation' have seen very different results in their parallel treatment of matters such as visa policy, rules on crossing external borders, asylum and readmission policies, extradition, etc.. Under the third pillar, the result as been a body of legal instruments of varying degrees of bindingness, while within the Schengen framework, we find decisions of a practical and operative nature.

S. considérant que le Parlement n'a pas été informé des développements dans le domaine de la coopération policière dans le cadre de Schengen depuis l'intégration de l'acquis de Schengen dans les traités, notamment des propositions, stratégiques ou autres, sur les mesures visant à remédier aux lacunes identifiées,
S. whereas the Parliament has not been informed of any developments in the field of police cooperation under Schengen since the integration of the Schengen acquis in the Treaties and, in particular, of any proposals, strategic or otherwise, for measures to remedy the shortcomings identified,

Q. considérant que, malgré les progrès enregistrés en ce qui concerne la coopération policière dans le cadre de Schengen, les différences de compétences entre les services policiers des États Schengen posent un certain nombre de problèmes juridiques, notamment le manque de règles uniformes pour fonder une infraction, le fait que dans certains États les agents poursuivants ne disposent pas du droit d'interpellation, l'insuffisance des règles concernant le recours à des privilèges notamment en matière de circulation routière, et l'incompatibilité des systèmes de radiocommunication,
Q. whereas, although progress has been made in relation to police cooperation under the framework of Schengen, legal problems arise from the differing powers of the police services of the Schengen states, including the lack of uniform rules concerning the grounds of an offence, the absence of a right of arrest for pursuing officers in some states, inadequate rules on the use of special rights of way and a lack of radio compatibility,

Mesures prises dans le cadre de Schengen concernant le respect de la législation et la sécurité
Schengen measures concerning law enforcement and security

De surcroît, et c'est beaucoup plus important, de nombreuses règles contraignantes ont été instaurées dans le cadre de Schengen.
[9] In addition, and much more importantly, a large number of binding rules has been established within the Schengen framework.

[16] Dans le cadre de Schengen, ces concepts ont déjà été créés dans le domaine des conseillers en matière de documents et de frontières extérieures, voir SCH/Comex (98) 59 rév. = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 308, et SCH/Comex (99) 7, rév. 2 = JO L 239 du 22 septembre 2000, p. 411.
[16] Within the Schengen Framework these concepts have already been set up in the field of document advisers and external borders, cf. SCH/Comex (98) 59 rev = OJ L 239 of 22 September 2000, p. 308 and SCH/Comex (99) 7 Rev 2 = OJ L 239 of 22 September 2000, p. 411.

De plus, plusieurs accords bilatéraux conclus dans le cadre de Schengen élargissent les compétences des agents pour leur permettre d'intervenir sur le territoire de l'autre État membre.
Also, a number of bilateral agreements concluded in the context of Schengen extend the competencies of officials to operate on the territory of the other Member State.