Traduction de «cadre de régie intégré » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

cadre de régie intégré
integrated governance framework

Cadre de régie de l'informatique
Informatics Governance Framework

Cadre de régie de la GI-TI
IM/IT Governance Framework

Cadre pour l'intégration des statistiques sociales et démographiques | CISSD [Abbr.]
Framework for the Integration of Social and Demographic Statistics | FSDS [Abbr.]

Cadre de développement intégré | CDI [Abbr.]
Comprehensive Development Framework | CDF [Abbr.]

Conférence de négociation (des Nations unies) sur un fonds commun (dans le cadre du programme intégré pour les produits de base)
(United Nations) Negotiating Conference on a Common Fund (under the Integrated Programme for Commodities)

Cadre intégré
Integrated Framework

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre du mécanisme de conditionnalité ex ante établi pour la politique de cohésion 2014-2020, un cadre national d’intégration des Roms doit être mis en place en cas de programmation de fonds pour l’intégration des Roms, ce qui permettra d’établir un lien direct entre le cadre d’action de l'UE et le financement ainsi que de maximiser l’efficacité du financement.
As part of the ex-ante conditionality mechanism for Cohesion Policy 2014-2020, a national Roma inclusion framework has to be in place where funds are programmed for Roma integration. This establishes a direct link between the EU policy framework and funding and aims to maximise the effectiveness of the funding.

Les paiements effectués dans le cadre de régies d’avances peuvent, dans les limites visées à l’article 137, paragraphe 3, intervenir en simple remboursement de facture, sans acceptation préalable d’une offre.
Payments made from imprest accounts may, within the limits laid down in Article 137(3), consist simply in the payment of costs against invoices, without prior acceptance of a tender.

Les paiements sont effectués par voie de virement ou par chèque ou, dans le cadre des régies d’avances, par carte de débit conformément aux dispositions de l’article 67, paragraphe 4.
Payments shall be made by bank credit transfer, by cheque or, from imprest accounts by debit card in accordance with Article 67(4).

Ces moyens sont tout d'abord un processus budgétaire qui nous rappelle de tenir compte du long terme; deuxièmement des cadres de régie interne qui encouragent la transparence et le bon rendement; troisièmement, une culture de la fonction publique et des structures d'incitatifs qui encouragent l'innovation, la créativité et le souci continu de l'intérêt public; quatrièmement, des systèmes comptables et de gestion de l'information qui produisent de l'information fiable pour la prise des principales décisions sur l'affectation et la gestion des ressources; cinquièmement, l'intégration efficace de la gestion des ressources humaines aux autres fonctions du secteur public afin de garantir les effectifs nécessaires pour appuyer les réformes prévues et de tenir compte des préoccupations des employés au sujet de ces réformes, et enfin un régime redditionnel transparent et significatif qui fournit aux Canadiens l'assurance que leurs opinions comptent et que leurs taxes sont utilisées sagement.
These include: first, a budget process that reminds us to take the long term into account; second, internal governance frameworks that promote openness and good performance; third, a public service culture and incentive structures that encourage innovation, creativity, and continued attention to the public interest; fourth, accounting and information management systems that yield sound information for key decisions on the allocation and management of resources; fifth, effective integration of people management with other public sector functions to ensure that the workforce needed to support planned reforms is available and to accommodate worker concerns about the reforms; and finally, an open and meaningful accountability regime that gives Canadians assurance that their views matter and that their tax dollars are used wisely.

En ce qui concerne le cadre de régie, l'ACFC pense que, dans une large mesure, il appartient au gouvernement et à la direction de VIA de décider de cette question, mais soumet les recommandations suivantes: les dispositions de régie devraient prévoir un mandat selon lequel le service doit être assuré en se fondant sur des principes commerciaux; les droits de propriété devraient être respectés; les accords commerciaux devraient découler de négociations commerciales, et non pas de décrets ou de règlements gouvernementaux; le mandat et le statut de VIA doivent être clarifiés; et il faut que les gouvernements fédéral et provinciaux établissent une politique globale des transports pour l'ensemble du Canada, qui définisse un cadre cohérent dans lequel les sociétés vouées au transport des marchandises et des voyageurs puissent mener à bien leurs activités.
With respect to governance framework, the RAC feels this is largely a matter for the government and VIA management to decide, but makes the following recommendations: the governance arrangements should provide a mandate for the service to be operated on commercial principles; private property rights should be respected; commercial agreements should result from commercial negotiations, not from government decree or regulation; VIA's mandate and status should be clarified; and the federal and provincial governments should establish a broad transportation policy for Canada, providing a consistent framework within which freight and passenger carriers can operate.

Le chapitre 23 décrit, à la lumière des travaux que nous avons réalisés, les éléments essentiels d'un cadre de régie efficace pour tous les nouveaux mécanismes de régie.
Chapter 23 describes, based on our own work, essential elements of an effective governing framework for all new governance arrangements.

Le cadre de régie qui vise la société est critique pour que l'on ait pleinement confiance en ce régime que nous proposons et c'est pour cela qu'il est si important de bien comprendre ce cadre.
The governance framework that EDC operates and understanding that framework are critical to establishing the confidence in the proposed regime.

Les contrats-cadres sont régis par les dispositions du présent titre concernant la procédure de passation de marchés, y compris la publicité.
They shall be governed by the provisions of this Title concerning the award procedure, including advertising.

4. La base de données informatisées établie dans le cadre du système intégré sert de support aux informations spécifiées dans le cadre des réglementations sectorielles, que les États membres sont tenus de communiquer à la Commission.
4. The computerised data established as a part of the integrated system shall be used to support the information specified in the framework of sectoral rules which the Member States are obliged to send to the Commission.

Depuis qu'il s'est vu confier un nouveau mandat en 1995, le conseil d'administration a constamment perfectionné son cadre de régie d'entreprise en s'appuyant sur les travaux de son Comité de régie.
Since receiving its new mandate in 1995, the board has constantly refined its governance framework based on the input of its governance committee.