Vertaling van "cadre de référence trop strictement " (Frans → Engels) :

Nous craignons cependant que la présentation de la protection des renseignements personnels dans le secteur privé dans un cadre de référence trop strictement confiné aux problématiques du commerce et de l'information électronique ne limite la perception de sa portée aux yeux du public et, par le fait même, ne mine son application dans d'autres domaines d'activité du secteur privé et à d'autres types de documents.
However, we fear that presenting privacy considerations in the private sector in a context too closely confined to the issues of electronic trade and information might limit the public's view of its scope, and thus undermine its application to other areas of the private sector and to other types of documents.

11. salue l'ouverture de consultations sur la révision de la directive sur les prospectus et les efforts consentis afin de supprimer les obstacles réglementaires entravant l'accès à la titrisation; appelle de ses vœux une revitalisation des marchés de la titrisation, en veillant à ne pas définir de manière trop normative et détaillée ce que sont les titrisations simples, transparentes et normalisées; appuie la proposition de la Commission relative à l'établissement d'un registre des titrisations de "grande qualité"; souligne en particulier la nécessité d'ouvrir les marchés financiers et de multiplier les possibilités de financement disponibles pour les PME et les entreprises de capitalisation moyenne; invite à cet égard à envisager la définition de "critères de référence pour les PME", qui permettraient aux banques d'établir des comparaisons et de fixer le prix du crédit; préconise l'amélioration de l'accès à un financement à long terme et la mise en place d'un marché paneuropéen des placements privés promouvant le capital-risque, ainsi que d'autres instruments tels que le prêt entre particuliers et le financement participatif; demande à la Commission d'examiner le concept d'"escalier du financement" dans le cadre de l'union des marchés de capitaux, pour répondre aux divers besoins de financement des entreprises à chaque étape de leur développement;
11. Welcomes the launch of consultations on the review of the Prospectus Directive and the efforts being made to remove regulatory barriers to access to securitisation; calls for a revival of the securitisation market by avoiding an overly prescriptive and detailed definition of simple, transparent and standardised (STS) securitisations; endorses the Commission’s proposal for the compilation of a register of ‘high-quality’ securitisations; underlines, in particular, the need to open up financial markets and to broaden funding options available for SMEs and midcaps; calls in this respect for consideration to be given to creating ‘SME benchmarks’ enabling banks to compare and price credit; calls for improved access to long-term financing and for the development of a pan-European private placement market promoting venture capital, as well as alternative instruments such as peer-to-peer lending and crowdfunding; asks the Commission to consider the ‘Funding Escalator’ concept within the CMU, addressing the diversity of companies’ financing needs throughout their stages of development;

Une telle méthode devrait reposer sur un réseau moderne efficace, répondre au besoin de disposer de tarifs de gros d’accès par le cuivre stables et prévisibles sur la durée, qui évitent les fluctuations et chocs trop importants, afin de fournir un cadre d’investissement clair et de pouvoir générer des tarifs de gros d’accès par le cuivre orientés vers les coûts, qui servent de référence pour les services NGA, et prendre en compte, de façon appropriée et cohérente, l’incidence de la baisse des volumes provoquée par la transition des réseaux en cuivre aux réseaux NGA, c’est-à-dire éviter l’augmentation artificielle des tarifs de gros d’accès par le cuivre qui, autrement, serait observée du fait de la migration de la clientèle vers le réseau NGA de l’opérateur PSM.
Such a costing methodology should be based on a modern efficient network, reflect the need for stable and predictable wholesale copper access prices over time, which avoid significant fluctuations and shocks, in order to provide a clear framework for investment and be capable of generating cost-oriented wholesale copper access prices serving as an anchor for NGA services, and deal appropriately and consistently with the impact of declining volumes caused by the transition from copper to NGA networks, i.e. avoiding an artificial increase in wholesale copper access prices which would otherwise be observed as a result of customers migrating to the NGA network of the SMP operator.

Sans entrer trop dans le détail à ce sujet, je voudrais néanmoins dire que nous avons lancé un processus de négociation parce que le Canada avait compris—comme l'avait fort bien dit M. Trudeau à l'époque—qu'il y avait en l'occurrence un groupe autochtone qui proposait une réconciliation mutuelle dans un certain nombre de dossiers, de même qu'un grand cadre de référence concernant le partage des responsabilités en matière décisionnelle au sein d'une région du Canada où fleurissait le respect mutuel.
Without getting into too much detail in that regard, I want to say that we began a process of negotiations because Canada appreciated—and this was articulated by Mr. Trudeau at the time—the fact that there was an indigenous group coming forward with a proposition for mutual reconciliation on a number of issues, as well as with an outline or framework for the sharing of responsibility for decision-making within a region of Canada where we respect each other.

De plus, les textes de référence de l'OMC, centrés sur une vision trop strictement commerciale des échanges, poussent automatiquement à adopter cette priorité.
Moreover, the WTO's reference documents, which are centred on too strictly commercial a view of trade, inherently tend towards the adoption of this objective.

Je propose toutefois - conformément à l’avis de l’autorité de contrôle commune de Schengen - de supprimer la référence concernant l’accès aux données relatives aux documents d’identité délivrés ainsi que l’accès aux données relatives aux documents officiels vierges. Le cadre d’une telle approche serait trop vaste et trop vague.
I propose the deletion, however, of the proposal on access to data concerning issued identity papers, in accordance with the advice of the Schengen Joint Supervisory Authority, along with data concerning blank official documents. The scope of such a concept would be too wide-ranging and too vague.

Dans cette perspective il y a lieu de faire un certain nombres de recommandations: (1) le débat préalable au choix de domaines thématiques prioritaires doit être approfondi et enrichi; la Commission devrait communiquer au parlement et au Conseil les critères de choix avant que le choix ne soit fait; (2) le processus d’évaluation ex-post doit, lui aussi, être enrichi, notamment en faisant état des conséquences des différentes actions de recherche menées au niveau européen pour les grands objectifs de l’Union, et avant tout les objectifs de Lisbonne, (3) à l’avenir, le texte du programme-cadre doit être plus détaillé; trop souvent, pour obtenir une réponse à ses questions sur le contenu du programme-cadre, le rapporteur a dû se référer aux textes des propositions de programme spécifique; (4) dans les conditions modernes de la procédure par codécision, et dans le cadre de la coopération interinstitutionnelle, il serait souhaitable de réfléchir à des modalités qui permettrait d'entamer la discussion sur le volet financier du programme-cadre à un stade plus avancé de la procédure de première lecture; (5) les aléas de l’historique des divers traités européens veulent qu’encore aujourd’hui certains aspects importants de la recherche européens échappent à la codécision.
That being the case, there are a number of recommendations to put forward: (1) the debate preceding the selection of the priority thematic areas must be more intensive and extensive; the Commission should inform Parliament of the selection criteria before the selection has been made; (2) ex post evaluation should likewise be expanded and, for example, record the consequences of the various research activities carried out at European level to further the Union’s overriding aims, first and foremost the Lisbon objectives; (3) in future, the text of the framework programme must be more detailed; to get answers to his questions about its content, the rapporteur too often had to consult the texts of the specific programmes; (4) modern conditions having been established by the codecision procedure, interinstitutional cooperation should be brought to bear in order to consider how it might be possible to postpone the discussion on the financial component of the framework programme until the first reading had progressed to a more advanced stage; (5) as a result of the historical accidents which have affected the various European Treaties, some important aspects of European research still lie outside the scope of codecision; before embarking on the procedure to adopt the seventh framework programme, this situation ought to be put right, since it certainly does nothing to promote public acceptance of science and technology.

Depuis trop longtemps, la recherche en Europe a été fragmentée - c'est-à-dire menée dans le cadre de programmes de recherche strictement nationaux, avec une séparation rigide entre les secteurs privé et public.
For too long, research in Europe has been fragmented carried out under strictly national research programmes, with a rigid separation between the private and public sectors.

Ce taux d'augmentation relativement bas s'explique essentiellement par l'accroissement tres limite des montants prevus pour le FEOGA-Garantie: 22.960 MECU par rapport a 21.927 (86), soit un taux de croissance de 4,7% - ceci refletant la determination de la Commission de maintenir strictement les depenses agricoles dans le cadre de reference de la discipline budgetaire.
The relatively low rate of increase is mainly due to the very small rise in the amount allowed under the financial guideline for the EAGGF Guarantee Section: 22 960 million ECU as compared with 21 927 million ECU in 1986, an increase of 4.7%.

J'ai des notes trop nombreuses sur les éléments individuels, alors je m'en suis tenue à une discussion au niveau le plus élevé, ce qui, je pense, vous aidera à préparer des questions de sorte que vous puissiez avoir un cadre de référence plus solide pour trouver ce que vous cherchez quand le ministère des Finances vous présente quelque chose.
I have too many notes on the individual items, so I have stuck to the most high-level discussion, which I think will help you prepare questions so you can have a more solid frame for what you're looking for when Finance submits something to you.