Traduction de «cadre de mon mandat » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

syndrome pas durant mon mandat [ syndrome PDMM ]
not in my term of office syndrome [ NIMTO syndrome | NIMTOO syndrome ]

Décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre Etats membres
Framework Decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States

des missions qui peuvent être confiées au Fonds,dans le cadre de son mandat
the tasks which may be entrusted to the Fund within the framework of its terms of reference

agir dans le cadre strict de son mandat.
act within the actual limits of one's authority

Convention cadre sur le changement climatique : Mandat de négociations
Framework Convention for Climatic Change: Negotiating Mandate

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le cadre de mon mandat, j'ai accompagné le groupe de travail dans sa tournée de consultation d'un bout à l'autre du pays.
In that capacity, I accompanied the task force on its consultation tour in many parts of the country.

Dans le cadre de mon mandat de CAF de la province la plus peuplée, mes commissaires aux armes à feu et moi- même effectuons régulièrement des inspections chez les marchands.
In fulfilling my mandate as the CFO in Canada's most populous province, I and my firearms officers regularly inspect businesses.

Dans le cadre de mon mandat, je peux bien sûr parler aux responsables du ministère de la Justice et les encourager.
Through my mandate, I certainly can speak to the Department of Justice and encourage them.

C'est aujourd'hui la première fois que, dans le cadre de mon mandat de Président de la Commission européenne, j'ai l'honneur de m'adresser à cette assemblée sur l'état de l'Union européenne.
Today is the first time during my mandate as President of the European Commission that I have the honour to address this House on the State of our European Union.

Mon mandat s'inscrit dans un cadre défini par les Chefs d'Etat et de gouvernement et par les résolutions du Parlement européen, qui souhaitent tous un retrait ordonné du Royaume-Uni.
My mandate comes under a framework laid down by the Heads of State or Government and by the resolutions of the European Parliament, all of whom wish for an orderly withdrawal of the United Kingdom.

J'aimerais souligner le fait que dans le cadre de mon mandat, les citoyens, les organisations, les municipalités, les compagnies et même les membres du Sénat ou de la Chambre des communes peuvent utiliser le processus de pétition, un moyen simple d'adresser une demande au gouvernement via mon intermédiaire.
I would point out that within the terms of my mandate, ordinary citizens, organizations, municipalities, corporations and even members of the Senate or House of Commons can resort to filing a petition, a simple way of making a request of government through me.

L’article 25 de la décision-cadre relative au transfèrement de détenus, en liaison avec l’article 4, paragraphe 6, et l’article 5, paragraphe 3, de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, permet à un État membre de refuser la remise d’une personne faisant l’objet d’un mandat d’arrêt européen (ou permet une remise subordonnée à la condition que la personne soit renvoyée dans cet État membre) lorsque la personne recherchée séjourne dans cet État membre, en est ressortissante ou y réside, à condition que cet État s’engage à exécuter la peine de détention conformément à la décision-cadre relative au transfèrement de détenus.
Article 25 of the Transfer of Prisoners in conjunction with Article 4(6) and 5(3) of the European arrest warrant allows a Member State to refuse to surrender a person under a European arrest warrant (or allow for a surrender under the condition that the person has to be returned to that Member State) where the requested person is a national, a resident or is staying in that Member State if that Member State undertakes to enforce the prison sentence in accordance with the Transfer of Prisoners.

[6] Décision-cadre 2002/584/JAI du Conseil du 13 juin 2002 relative au mandat d’arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres (décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen), JO L 190 du 18.7.2002, p. 1.
[6] Council Framework Decision 2002/584/JHA of 13 June 2002 on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States (European arrest warrant), OJ L 190, 18.7.2002, p. 1.

L’applicabilité ultérieure de l’article 5 nécessitant une analyse approfondie de la décision-cadre relative au mandat d’arrêt européen, notamment de son article 33, et des problèmes de mise en œuvre qui en découlent, comme l’annulation de la législation de transposition dans un État membre, cette question sera abordée dans le cadre du mandat d’arrêt européen et de son évolution future.
Since the further applicability of Article 5 requires and in-depth analysis of the European Arrest Warrant, e.g. Article 33, and of the subsequent implementation problems, for e.g. annulment the transposition law in one Member States, this question shall be addressed in the context of the further development regarding the EAW.

L'Autriche déclare, conformément à l'article 32 de la décision-cadre relative au mandat d'arrêt européen et aux procédures de remise entre États membres, que, en tant qu'État d'exécution, elle continuera de traiter les demandes relatives à des faits punissables commis avant la date d'entrée en vigueur de la décision-cadre selon le système d'extradition applicable avant cette date.
Pursuant to Article 32 of the framework decision on the European arrest warrant and the surrender procedures between Member States, Austria states that as executing Member State it will continue to deal with requests relating to punishable acts committed before the date of entry into force of the framework decision in accordance with the extradition system applicable before that date.