Vertaling van "cadre de l’appréciation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

facture permettant de faire l'appréciation [ facture sur laquelle peut être fondée l'appréciation ]
appraisal quality invoice

ordre à l'appréciation | ordre à appréciation | ordre à soigner | ordre soignant | ordre selon les possibilités du marché
discretionary order

ordre à l'appréciation [ order selon les possibilités du marché | ordre à appréciation | ordre à soigner ]
discretionary order [ order with discretion ]

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

Ordonnance du 24 novembre 2004 concernant l'appréciation médicale de l'aptitude au service et de l'aptitude à faire service [ OAMAS ]
Ordinance of 24 November 2004 on the Medical Assessment of Fitness and Capacity for Military Service [ VMAFCS ]

cadre | cadre à l'anglaise
cot

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

selon l'appréciation de
at the discretion of

Ordonnance du 5 décembre 2003 concernant l'appréciation médicale des personnes astreintes à servir dans la protection civile [ OAMP ]
Ordinance of 5 December 2003 on the Medical Assessment of Fitness for Civil Defence Service [ CDMAO ]

appréciation spécifique dans le cadre de la déclaration d'assurance
specific appraisal in the context of the statement of assurance

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

* mettre au point des règles permettant de définir les marchés de manière dynamique dans le cadre de l'appréciation des obligations en matière d'accès et d'interconnexion.
* setting out rules for defining markets dynamically when considering obligations for access and interconnection.

En vertu d'un contrat cadre signé par les deux institutions en 2000 et valable jusqu'à fin 2006, la Commission peut solliciter l'aide technique de la Banque européenne d'investissement dans le cadre de l'appréciation de projets relevant du Fonds de cohésion, ainsi que de grands projets soutenus par le FEDER ou de projets financés par l'ISPA.
Under a framework contract signed by the two institutions in 2000 and valid until the end of 2006, the Commission may ask the European Investment Bank for technical assistance in appraising Cohesion Fund projects, major projects supported by the ERDF and projects financed by ISPA.

La demande visant, premièrement, l’annulation des courriels et des décisions de la BEI concernant la procédure administrative dans le cadre de l'appréciation de ses prestations durant l'année 2010, deuxièmement, l'annulation de la décision du président de la BEI de ne pas entamer la procédure amiable devant la commission de conciliation, troisièmement, l'annulation de l'appréciation annuelle du requérant pour l’année 2010 dans la mesure où il ne lui attribue pas la note «exceptional performance» ou «very good performance» et ne le propose pas pour une promotion à la fonction D et, finalement, la demande de condamner la BEI à lui réparer le préjudice moral et matériel subi.
Application seeking, firstly, annulment of the e-mail messages and decisions of the EIB concerning the administrative procedure relating to the applicant’s performance appraisal for 2010, secondly, annulment of the decision whereby the President of the EIB refused to instigate the settlement procedure before the Conciliation Board, thirdly, annulment of the applicant’s annual appraisal for 2010 in so far as it does not award him ‘exceptional performance’ or ‘very good performance’ and does not propose his promotion to Function D and, finally, an order that the EIB pay compensation for the material and non-material damage sustained.

Le Tribunal a commis une erreur de droit en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» dans le cadre de l’appréciation du contrôle de l’État sur les recettes de TV2 Reklame et, pareillement, il a commis une erreur de droit au point 215 de l’arrêt en retenant une interprétation trop étroite de la notion de «contrôle» en ce qui concerne aussi l’appréciation du contrôle de l’État sur les ressources du fonds TV2.
The General Court erred in law by applying an overly narrow interpretation of the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control over TV2 Reklame’s resources. Similarly, it erred in paragraph 215 by also interpreting too narrowly the concept of ‘control’ in its assessment of the State’s control of the resources in the TV2 Fund.

En effet, celui-ci n’est pas mentionné, au point 21 de la décision attaquée, parmi les documents supplémentaires produits par la requérante devant la chambre de recours et cette dernière ne l’a pas non plus mentionné dans le cadre de l’appréciation des éléments de preuve fournis par elle.
The document is not referred to, in paragraph 21 of the contested decision, as one of the additional documents which the applicant provided before the Board of Appeal and the Board of Appeal did not, in addition, refer to that document in assessing the evidence provided by the applicant.

En outre, la Commission a commis une erreur manifeste d’appréciation dans le cadre de l’appréciation de la question de savoir s’il existait une incidence négative sur les échanges entre États membres.
Further, the Commission manifestly erred in its assessment of the question whether trade between Member States was affected.

Comme il a été déduit dans le cadre de l’appréciation des mesures D1, D2, D3 et D4, le plan d’investissement en question et l’aide d’État destinée à son financement peuvent être appréciés au regard de la législation relative aux aides d’État.
As already concluded in the framework of the assessment of measures P1, P2, P3 and P4, this investment plan and the State support financing it can be assessed under State aid rules.

D'après la Cour de justice, lorsqu'une personne dispose d'attaches à la fois personnelles et professionnelles dans deux États membres, le lieu de sa résidence normale, déterminé dans le cadre d'une appréciation globale en fonction de tous les éléments de fait pertinents, est celui où est localisé le centre permanent des intérêts de cette personne et, dans l'hypothèse où cette appréciation globale ne permet pas une telle localisation, la primauté doit être accordée aux attaches personnelles (14).
According to the Court of Justice, where a person has both personal and occupational ties in two Member States, his normal residence, determined in the context of an overall assessment by reference to all the relevant facts, is that where the permanent centre of interests of that person is located; in the event that such an overall assessment does not result in its determination, primacy must be given to personal ties (14).

De même, dans le cadre d'une appréciation prospective des effets qu'une concentration peut avoir sur la concurrence, le prix de départ serait calculé d'après les prix courants pratiqués par les entreprises qui fusionnent.
Likewise, under the prospective assessment of the effects which a merger may have on competition, the starting price would be based on the prevailing prices of the merging parties.

mettre au point des règles permettant de définir les marchés de manière dynamique dans le cadre de l'appréciation des obligations en matière d'accès et d'interconnexion.
setting out rules for defining markets dynamically when considering obligations for access and interconnection.