Vertaling van "cadre de l’application " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Groupe d'experts désignés conjointement en 1991 par l'Organisation des Nations Unies et l'Organisation de l'unité africaine dans le cadre de l'application de la résolution 45/56 A de l'Assemblée générale
Group of Experts Designated in 1991 by the United Nations in Cooperation with the Organization of African Unity within the Framework of the Implementation of General Assembly Resolution 45/56 A

Colloque d'information sur les communications en Afrique dans le cadre de l'application des recommandations d'UNISPACE 82
Sensitizing Symposium on Communications in Africa in the Framework of the Implementation of the Recommendations of UNISPACE 82

Cadre pour l'application du droit inhérent et la négociation de l'autonomie gouvernementale
Framework for the Implementation of the Inherent Right and the Negotiation of Self-Government

au titre de | conformément à | dans le cadre de | en application de | en vertu de | prévu à (au)
by virtue of | in pursuance of | pursuant to | under

contrôle de gestion de produit (1) | contrôle de gestion lié à l'application (2) | contrôle de gestion des applications (3) | controlling de produit (4) | controlling d'application (5) | controlling des applications (6) [ COA ]
application controlling

cadre | cadre à l'anglaise
cot

Service pénitentiaire (1) | Service de l'application des peines et mesures (2) | Office d'application des peines (3) | Office d'exécution des peines (4) | Section des peines (5) | Exécution des peines (6) [ SAPEM ]
Office for the Execution of Sentences and Measures

Ordonnance du 19 octobre 1993 sur l'imposition à la source dans le cadre de l'impôt fédéral direct | Ordonnance sur l'imposition à la source [ OIS ]
Ordinance of 19 October 1993 on Deduction at Source of Direct Federal Taxation | Taxation at Source Ordinance [ TaSO ]

Protocole additionnel à l'accord entre le Royaume-Uni de Grande Bretagne et d'Irlande du Nord, la Communauté européenne de l'énergie atomique, et l'Agence internationale de l'énergie atomique relatif à l'application de garanties au Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord dans le cadre du Traité sur la non-prolifération des armes nucléaires
Additional Protocol to the Agreement between the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland, the European Atomic Energy Community and the International Atomic Energy Agency for the application of safeguards in the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland in connection with the Treaty on the Non-Proliferation of Nuclear Weapons

Comité pour les modalités d'application relatives aux règles de participation des entreprises, des centres de recherche et des universités et aux règles de diffusion des résultats de la recherche pour la mise en oeuvre du cinquième programme-cadre de la Communauté européenne
Committee on the arrangements for application of the rules for the participation of undertakings, research centres and universities and for the dissemination of research results for the implementation of the fifth framework programme of the European Community

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soit communiqué à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi, l’un quelconque des renseignements obtenus en application des articles 30.06 ou 30.11.
(2) No person who performs or has performed duties or functions in the administration or enforcement of this Act shall communicate or allow to be communicated to any other person, except to a Canadian law enforcement agency or for the purposes of the administration or enforcement of this Act, any information obtained under section 30.06 or 30.11.

29 (1) Il est interdit à quiconque exerce ou a exercé des fonctions dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi de communiquer ou de permettre que soient communiqués à une autre personne, sauf à un organisme canadien chargé du contrôle d’application de la loi ou dans le cadre de l’application ou du contrôle d’application de la présente loi :
29 (1) No person who performs or has performed duties or functions in the administration or enforcement of this Act shall communicate or allow to be communicated to any other person except to a Canadian law enforcement agency or for the purposes of the administration or enforcement of this Act

sur la proposition de règlement du Conseil modifiant le règlement (CE) n° 723/2009 du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable à un Consortium pour une infrastructure européenne de recherche (ERIC)
on the proposal for a Council regulation amending Regulation (EC) No 723/2009 concerning the Community legal framework for a European Research Infrastructures Consortium (ERIC)

Cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)
Community legal framework for a European Research Infrastructure (ERI)

sur la proposition de règlement du Conseil relatif à un cadre juridique communautaire applicable aux infrastructures européennes de recherche (ERI)
on the proposal for a Council regulation on the Community legal framework for a European Research Infrastructure (ERI)

(28) Pour faire en sorte que les produits biologiques soient obtenus conformément aux exigences du cadre juridique communautaire applicable à la production biologique, il y a lieu que toutes les activités relevant du champ d’application de la législation considérée soient contrôlées d’un bout à l’autre de la chaîne de production sur la base de l'ISO 65/EN 45011, conçue de façon spécifique pour l'agriculture biologique dans le monde entier, dans le cadre des critères d'accréditation de la Fédération internationale des mouvements d'agriculture biologique (IFOAM).
(28) In order to ensure that organic products are produced in accordance with the requirements laid down under the Community legal framework on organic production, all activities falling under the scope of this legislation should be controlled throughout the production chain on the basis of ISO 65/EN 45011 as developed specifically for organic agriculture worldwide within the IFOAM (International Federation of Organic Agriculture Movements) Accreditation Criteria.

Les dispositions législatives précisent qu'un fonctionnaire public doit agir dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi du Parlement canadien, dans le cadre de l'application d'une loi du Parlement canadien ou, de façon plus générale, dans le cadre d'une enquête sur des activités criminelles.
In specific terms, the provisions specify that the public officer must be engaged in the investigation of an offence under, or the enforcement of an act of, the Canadian Parliament, or an investigation of criminal activity more generally.

Les dispositions législatives précises qu'un fonctionnaire public doit agir dans le cadre d'une enquête sur une infraction à une loi du Parlement canadien, dans le cadre de l'application d'une loi du Parlement canadien ou, de façon plus générale, dans le cadre d'une enquête sur des activités criminelles.
The provisions specify that the public officer must be engaged in the investigation or enforcement of an offence of an act of the Parliament of Canada or, more generally, an investigation of criminal activity.

43. souligne le caractère délicat du traitement de données lié à la race et à l'appartenance ethnique et rappelle que les directives sur la protection des données s'appliquent aux données traitées dans le cadre de l'application de la directive; souligne que des garanties supplémentaires seront fournies pour les données relatives à la race et à l'appartenance ethnique, du fait que ces données peuvent être détournées et utilisées dans d'autres buts relevant des affaires intérieures et de la justice, par exemple, pour un profilage ethnique; rappelle sa demande d'une décision-cadre sur la protection des données, et de la garantie que toute interaction de données entre les premier et troisième piliers soit soumise à des dispositions strictes de protection des données;
43. Underlines the sensitiveness of treating data related to race and ethnicity, and recalls the applicability of the data protection directives to data treated in the application of the Directive; underlines that additional guarantees should be provided for data on race and ethnicity, as these data could be diverted and used for other purposes in the justice and home affairs field, for instance for ethnic profiling; reiterates its request for the adoption of a Framework Decision on Data Protection, also to guarantee that any interaction of data between the first and third pillars falls under strict data protection rules;