Vertaling van "cadre de l’acquis " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen Acquis into the framework of the European Union

coordonnateur de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis [ coordonnatrice de la formation et de l'évaluation linguistiques et du maintien de l'acquis ]
Language Training, Testing and Retention Coordinator

examen analytique de l'acquis | acquis screening
screening of the acquis (1) | acquis screening (2)

mémoire linguistique [ acquis linguistiques | maintien de l'acquis des connaissances linguistiques ]
language retention

Estimation de la concentration de pesticides dans l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire [ Estimation de l'eau dans le cadre de l'évaluation de l'exposition par le régime alimentaire ]
Estimating the Water Component of a Dietary Exposure Assessment

Accord du 26 octobre 2004 entre la Confédération suisse, l'Union européenne et la Communauté européenne sur l'association de la Confédération suisse à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen | Accord d'association à Schengen [ AAS ]
Agreement of 26 October 2004 between the Swiss Confederation, the European Union and the European Community on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis | Schengen Association Agreement [ SAA ]

cadre | cadre à l'anglaise
cot

évocation de l'acquis
learning by retention

statut de cadre dans l'organisation
managerial status

Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne | Protocole sur l'acquis de Schengen intégré dans le cadre de l'Union européenne
Protocol integrating the Schengen acquis into the framework of the European Union | Protocol on the Schengen acquis integrated into the framework of the European Union

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

238. souligne que les États membres, tout en reconnaissant l'importance de l'efficacité des contrôles aux frontières extérieures communes dans le cadre de l'acquis de Schengen, considèrent la gestion des contrôles aux frontières et, dans une moindre mesure, le traitement des visas comme relevant toujours pour l'essentiel des compétences nationales;
238. Emphasises that Member States, whilst recognising the importance of effective border controls at the common external borders as part of the Schengen acquis, regard border controls management and, to a lesser extent, the processing of visas still as essentially national competences;

9. estime qu'une «boîte à outils» pourrait éventuellement être mise en pratique étape par étape, d'abord sous la forme d'un outil de la Commission, pour ensuite être convertie, une fois les institutions parvenues à un accord, en un instrument pour le législateur de l'Union; souligne qu'une «boîte à outils» offrirait le cadre et la base juridique nécessaires pour le fonctionnement d'un instrument facultatif et l'application de clauses et conditions types, et qu'elle devrait s'appuyer sur une évaluation des règles nationales obligatoires de protection des consommateurs, dans le cadre de l'acquis existant en matière de droits du consommateur mais aussi en-dehors de celui-ci;
9. Believes that a ‘toolbox’ could possibly be put into practice step-by-step, starting as a Commission tool, and being converted, once agreed between the institutions, into a tool for the Union legislator; points out that a ‘toolbox’ would provide the necessary legal backdrop and underpinning against which an OI and standard terms and conditions could operate and should be based on an assessment of the national mandatory rules of consumer protection within but also outside the existing consumer law acquis;

En outre, l'article 68, paragraphe 2, dispose que la Cour de justice n'est pas compétente pour statuer sur les mesures ou décisions prises en application de l'article 62, paragraphe 1, portant sur le maintien de l'ordre public et la sauvegarde de la sécurité intérieure, disposition que l'on retrouve dans le cadre de l'acquis de Schengen à l'article 2, paragraphe 1, du Protocole intégrant l'acquis de Schengen dans le cadre de l'Union européenne.
In addition, Article 68(2) lays down that the Court of Justice has no jurisdiction to rule on any measure or decision taken pursuant to Article 62(1) relating to the maintenance of law and order and the safeguarding of national security, a provision mirrored in the context of the Schengen acquis by Art. 2(1) of the Protocol integrating that acquis into the framework of the European Union.

Elle peut suspendre temporairement des droits spécifiques dans le cadre de l’acquis communautaire qui concernent directement les lacunes d’un nouvel État membre.
It could temporarily suspend specific rights under the EU acquis which are directly related to the shortcomings of a new Member State.

Il se félicite que la Commission reste disposée à offrir son aide pour qu'une solution soit trouvée rapidement dans le cadre de l'acquis.
It welcomes the Commission's continued willingness to offer assistance for a speedy solution within the framework of the acquis.

À cet égard, le Conseil européen se félicite que la Commission soit disposée à offrir son aide en vue de trouver rapidement une solution dans le cadre de l'acquis.
In this context, the European Council welcomes the Commission's willingness to offer assistance for a speedy solution within the framework of the acquis.

En ce qui concerne le troisième critère, qui exige que la Turquie assume les obligations qui lui incombent dans le cadre de l'acquis, les priorités ont été davantage détaillées pour refléter les progrès réalisés depuis l'adoption du dernier partenariat pour l'adhésion en mars 2001.
Concerning the third criterion, which requires Turkey to assume the obligations of the acquis, the priorities have been made more detailed to reflect the developments which have taken place since the adoption of the last Accession Partnership in March 2001.

3. L'acompte prévu dans le cadre de l'acquis sera versé la première année suivant l'adhésion au taux de 16 % de la contribution totale des fonds structurels sur la période allant de 2004 à 2006.
The payment on account foreseen under the acquis will be paid in the first year after accession at the rate of 16% of the total contribution of the structural funds over the period 2004-2006.