Traduction de «cadre de laquelle magneti » (Français → Anglais) :

C. considérant que l'intégration différenciée prend deux formes: l'intégration à plusieurs vitesses, dans le cadre de laquelle les États cherchent à atteindre les mêmes objectifs dans des délais différents, et l'intégration à plusieurs niveaux, dans le cadre de laquelle les États conviennent de fixer des objectifs différents;
C. whereas differentiated integration takes two forms: ‘multi-speed’, in which states seek to achieve the same goals according to different timeframes, and ’multi-tier’, in which states agree to differ in their goals;

C. considérant que l'intégration différenciée prend deux formes: l'intégration à plusieurs vitesses, dans le cadre de laquelle les États cherchent à atteindre les mêmes objectifs dans des délais différents, et l'intégration à plusieurs niveaux, dans le cadre de laquelle les États conviennent de fixer des objectifs différents;
C. whereas differentiated integration takes two forms: ‘multi-speed’, in which states seek to achieve the same goals according to different timeframes, and ‘multi-tier’, in which states agree to differ in their goals;

En cas de résultat positif lors de cette évaluation, dans le cadre de laquelle le lien entre le thème du projet et les besoins de l'utilisateur/acheteur potentiel est un élément important, le financement sera reconduit dans la ou les phases suivantes.
A positive outcome of this assessment, in which the linkage between project-topic and potential user/buyer needs is an important issue, will allow for funding under the following phase(s).

(11 quinquies) La personne soupçonnée ou poursuivie a droit à la présence de son avocat au moins lors des mesures d'enquête ou des mesures de collecte de preuves suivantes, pour autant que celles-ci soient prévues dans le droit national concerné et que la présence de ladite personne soit requise ou autorisée: une présentation de suspects, dans laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie figure parmi d'autres personnes afin d'être identifiée par une victime ou un témoin; une confrontation, dans le cadre de laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie est mise en présence d'un ou plusieurs témoins ou victimes lorsqu'il existe entre ces personnes un désaccord sur des faits ou éléments importants; une reconstitution de scène de crime, à laquelle la personne soupçonnée ou poursuivie assiste et lors de laquelle les circonstances d'une infraction sont reconstituées afin de mieux comprendre de quelle manière et dans quelles conditions ladite infraction a été commise et de pouvoir poser des questions spécifiques à la personne soupçonnée ou poursuivie.
(11d) The suspect or accused person has the right for his lawyer to attend at least the following investigative or evidence-gathering acts, insofar as they are provided for in the national law concerned and insofar the suspect or accused person is required or permitted to attend: identity parades, at which the suspect or accused person figures among other persons in order to be identified by a victim or witness; confrontations, where a suspect or accused person is brought together with one or more witnesses or victims when there is disagreement between them on important facts or issues; experimental reconstructions of the scene of crime at which the suspect or accused person is present and where the circumstances of a crime are reconstructed, in order to better understand the manner and circumstances under which a crime was committed and to be able to ask specific questions to the suspect or accused person.

En particulier, la Commission: mettra en œuvre le nouveau plan pour l’efficacité énergétique et s’orientera vers un plan d’action en faveur de l’éco-innovation accordant une attention particulière aux PME dans ses mesures de promotion de la mise en réseau, des technologies à faible émission de carbone et d’une innovation efficace dans l’utilisation des ressources; poursuivra le développement de l’action spécifique consacrée aux experts de l’environnement et de l’énergie au sein du Réseau entreprise Europe, dans le cadre de laquelle les connaissances spécifiques sur l’état des méthodologies et des bonnes pratiques seront transférées des régions ayant une solide expérience vers celles accusant un retard; le Réseau entreprise Europe aidera les PME à commercialiser des produits et des services issus des meilleures pratiques, notamment les technologies à faible émission de carbone; dans le cadre du Réseau entreprise Europe, les panels PME et la base de données recueillant les informations transmises par les PME seront utilisés pour améliorer la qualité de la législation en matière d’environnement, y compris en ce qui concerne la mise en œuvre de cette dernière.
In particular the Commission will: implement the new Energy Efficiency Plan, and move towards an Eco-innovation Action Plan that pays special attention to SMEs in promoting networking, low carbon technologies and resource efficient innovation; further develop the specific action on environmental and energy experts within the Enterprise Europe Network, whereby specific knowledge transfer on the state of the art methodologies and best practices will be transferred from regions that have advanced experience to those lagging behind; the Enterprise Europe Network will support SMEs in marketing products and services resulting from best practices, in particular low carbon technologies; SME Panels and the SME feedback database of the Enterprise Europe Network will be used to help to improve the quality of environmental legislation, including its implementation.

1. Dans la mesure où d’autres instruments juridiques ou accords permettent d’aller au-delà des objectifs de la présente décision-cadre ou contribuent à simplifier ou à faciliter la procédure dans le cadre de laquelle les autorités nationales échangent des informations sur les procédures pénales pendantes devant leurs juridictions, engagent des consultations directes et tentent de parvenir à un consensus sur toute solution efficace visant à éviter les conséquences négatives découlant de l’existence de telles procédures parallèles, les États membres peuvent:
1. In so far as other legal instruments or arrangements allow the objectives of this Framework Decision to be extended or help to simplify or facilitate the procedure under which national authorities exchange information about their criminal proceedings, enter into direct consultations and try to reach consensus on any effective solution aimed at avoiding adverse consequences arising from the parallel proceedings, the Member States may:

La Commission lance une initiative intitulée «Alliance européenne contre la drogue», dans le cadre de laquelle les organisations de la société civile de l'ensemble de l'UE (y compris, par exemple, les écoles, les entreprises commerciales, les organismes publics et les ONG) sont invitées à participer à un cadre commun destiné à susciter un engagement public sur les problèmes de drogue dans la société et à inciter le public à agir dans ce domaine.
The Commission to launch an initiative, ‘The European Alliance on Drugs’, inviting civil society organisations across the EU (including e.g. schools, commercial enterprises, public bodies and NGOs) to participate in a common framework designed to create public commitment about and to take action on drug problems in society.

Dans le même ordre d'idées, il y a des interactions importantes entre la SEE et la méthode ouverte de coordination pour les pensions, dans le cadre de laquelle les États membres se sont mis d'accord sur une série d'objectifs communs et un cadre d'échange de bonnes pratiques pour la mise sur pied d'un système de retraites adéquat et durable compte tenu du vieillissement de la population.
Similarly, there are important interactions between the EES and the open method of co-ordination for pensions, under which Member States have agreed a set of common objectives and a framework for policy exchange regarding the provision of adequate and sustainable pensions in the face of demographic ageing.

Pour autant, je veux dire ici notre inquiétude s'agissant de la directive-cadre sur laquelle, à Barcelone, un engagement précis a été pris et sur laquelle des rumeurs me laissent penser que peut-être on attendrait l'éventuelle réforme des traités avant de procéder à l'élaboration de cette directive-cadre.
I would therefore now like to express our concern over the framework-directive on which a specific commitment was made at Barcelona. The related rumours make me think that perhaps some people would prefer to wait for the reform of the Treaties before drawing up the framework-directive.