Traduction de «cadre de l'entente » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Marchés réservés dans le cadre des ententes sur les revendications territoriales
Land Claims Set-Aside

Politique sur les marchés réservés dans le cadre des ententes sur la revendication territoriale globale
Land Claims Set-Aside Policy

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

entente [ entente entre producteurs | entreprise associée ]
restrictive trade practice [ Restrictive business practices(ECLAS) ]

réglementation des ententes [ action contre les monopoles | lutte contre les ententes ]
control of restrictive practices [ action against monopolies | action against restrictive practices ]

entente illicite
unlawful agreement

Entente-Cadre
Global Agreement

mémorandum d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port | protocole d'entente de Paris sur le contrôle des navires par l'État du port
Paris Memorandum of Understanding | Paris Memorandum of Understanding on Port State Control | Paris MoU | PMoU [Abbr.]

mémorandum d'accord | mémorandum d'entente | protocole d'accord | protocole d'entente
memorandum of agreement | memorandum of understanding | protocol of understanding | MOA [Abbr.] | MOU [Abbr.]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

De ce total, 1,95 milliard de dollars ont été transférés aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes de développement du marché du travail, 500 millions de dollars ont été transférées aux provinces et aux territoires dans le cadre d'ententes relatives au marché du travail établies en 2007, et 218 millions de dollars ont été accordés aux provinces dans le cadre d'ententes sur le marché du travail visant les personnes handicapées.
This includes $1.95 billion to provinces and territories through labour market development agreements, $500 million to provinces and territories through labour market agreements that were introduced in budget 2007, and $218 million to provinces through labour market agreements for persons with disabilities.

Ententes: la Commission inflige des amendes d'un montant de 155 millions d'euros à six fournisseurs de composants automobiles destinés à la climatisation et au refroidissement du moteur dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 8 mars 2017
Antitrust: Commission fines six car air conditioning and engine cooling suppliers € 155 million in cartel settlement // Brussels, 8 March 2017

La décision prise aujourd'hui concernant les composants de climatisation et de refroidissement du moteur (systèmes thermiques) s'inscrit dans le cadre d'une série d'enquêtes d'envergure portant sur des ententes dans le secteur des pièces détachées automobiles.
Today's decision concerning air conditioning and engine cooling components (thermal systems) is part of a series of major investigations into cartels in the automotive parts sector.

Elle envoie également un signal fort aux entreprises: dès lors qu'une entente touche des consommateurs européens, la Commission ouvre une enquête, même si les réunions organisées dans le cadre de cette entente ont eu lieu en dehors de l'Europe».
It also sends an important signal to companies: if European consumers are affected by a cartel, the Commission will investigate it even if the anticompetitive contacts took place outside Europe".

Ententes: la Commission inflige une amende de 166 millions d'euros à des fabricants de batteries rechargeables dans le cadre d'une procédure de transaction // Bruxelles, le 12 décembre 2016
Antitrust: Commission fines rechargeable battery producers €166 million in cartel settlement // Brussels, 12 December 2016

Les décisions adoptées dans le cadre des ententes sur les produits dérivés de taux d'intérêt en euros et en yens indiquent aux banques le type de comportement à éviter si elles veulent se conformer aux règles de concurrence de l’UE.
The decisions adopted in the EIRD and YIRD cartels indicate the kinds of behaviour banks should avoid if they wish to comply with EU competition rules.

«programme de clémence», un programme concernant l'application de l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne ou d'une disposition correspondante du droit national, sur la base duquel un participant à une entente secrète, indépendamment des autres entreprises participant à l'entente, coopère avec l'autorité de concurrence dans le cadre de son enquête en présentant spontanément des éléments concernant sa connaissance de l'entente et le rôle qu'il y joue, en échange de quoi ce participant bénéficie, en vertu d'une décision ou du fait de l'arrêt de la procédure, d'une immunité d'amendes pour sa participation à l'entente ou de la réduction de leur montant.
‘leniency programme’ means a programme concerning the application of Article 101 TFEU or a corresponding provision under national law on the basis of which a participant in a secret cartel, independently of the other undertakings involved in the cartel, cooperates with an investigation of the competition authority, by voluntarily providing presentations regarding that participant's knowledge of, and role in, the cartel in return for which that participant receives, by decision or by a discontinuation of proceedings, immunity from, or a reduction in, fines for its involvement in the cartel.

La Commission avait en effet estimé qu'au moment de l'infraction concernant le caoutchouc synthétique, la même entreprise avait déjà commis à deux reprises le même genre d'infraction aux règles de l'UE en matière de concurrence dans le cadre des ententes concernant le polypropylène (voir IP/86/191) et le PVC II (voir IP/94/732).
The Commission found indeed that at the time of the synthetic rubber infringement, the same undertaking had already committed twice the same kind of infringement of EU competition rules in the Polypropylene (see IP/86/191) and PVC II (see IP/94/732) cartels.

De plus, des hautes fonctionnaires du ministère de la Justice participent à des processus d'examen complets des ententes-cadres, des ententes de principe et des ententes finales dans le cadre du processus d'approbation des ententes par le Cabinet.
As well, senior justice department officials participate in a full review of framework agreements, agreements in principle and final agreements as part of the cabinet approval process.

De toute évidence, l'une des façons dont nous y arriverons consistera à en débattre dans un contexte fédéral-provincial et dans le cadre d'ententes comme l'entente-cadre sur l'union sociale.
Clearly, one of the ways we will work that out is debating it in federal-provincial terms and working through agreements such as the SUFA.