Vertaling van "cadre de financement " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Cadre de financement fédéral-provincial/territorial [ Cadre de financement fédéral-provincial-territorial ]
Federal-Provincial/Territorial Financial Framework

cadre de financement des PME [ cadre pour le financement des PME ]
SME finance framework

cadre de financement des Jeux autochtones de l'Amérique du Nord [ cadre de financement des JAAN ]
North American Indigenous Games funding framework [ NAIG funding framework ]

contrat-cadre | contrat-cadre de financement
frame contract | frame finance contract

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

non-cadre | salarié non-cadre | salarié non cadre | salariée non-cadre | salariée non cadre | employé non-cadre | employé non cadre | employée non-cadre | employée non cadre
non-executive | non-executive employee | non-management employee | non-managerial employee

cadre de châssis en échelle | cadre de châssis rectangulaire | cadre classique | cadre en échelle | cadre à structure en échelle | cadre rectangulaire | cadre à longerons | châssis rectangulaire
ladder chassis frame | conventional frame | side rails frame | longitudinal frame

cadre supérieur | cadre supérieure | cadre dirigeant | cadre dirigeante | cadre de direction | cadre exécutif | cadre senior
executive officer | senior manager | senior officer | top manager | senior executive | senior-level manager | upper-level manager | executive manager

fabricante de cadres | fabricant de cadres | fabricant de cadres/fabricante de cadres
frame fabricator | picture framer | frame maker | frame-making machine tender

accord-cadre de partenariat | contrat cadre de partenariat | contrat-cadre de partenariat | ACP [Abbr.] | CCP [Abbr.]
framework partnership agreement | framework partnership contract | FPA [Abbr.]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(21 bis) Aux fins de l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau de l'Union, les entreprises communes devraient éviter d'appliquer différents ensembles de règles du programme-cadre "Horizon 2020" et la durée de tous les partenariats public-privé financés au titre du programme-cadre "Horizon 2020" devrait être alignée sur la durée du programme-cadre et ce, dans le but d'éviter l'application parallèle de différents ensembles de règles et, de ce fait, une charge administrative supplémentaire pour les participants et les institutions de l'Union à l'avenir.
(21a) With a view to the overall aim of Horizon 2020 to achieve greater simplification and harmonisation of the research and innovation funding landscape at European level, Joint Undertakings should avoid different sets of rules from Horizon 2020 and the duration of all public-private partnerships financed under Horizon 2020 should be aligned with the duration of Horizon 2020, to avoid different sets of rules running in parallel and related additional administrative burden for participants and Union bodies in the future;

Ce cadre de financement européen devrait également fournir des orientations pour les investissements nationaux sur la base des priorités de l'UE établies dans le cadre de la planification du RTE-T et pourrait ainsi comprendre d'autres sources de financement, telles que les recettes tirées d'activités liées au transport
This European funding framework should also provide guidance to national investments on the basis on EU priorities set out in the TEN-T planning framework and thus could comprise other sources of funding, such as the revenues drawn from transport activities.

considérant que les institutions européennes doivent à présent évaluer et réviser les instruments actuels destinés à soutenir les finances des PME en vue de la prochaine période de programmation dans le cadre du prochain cadre de financement pluriannuel,
whereas the European institutions will now have to evaluate and review the current instruments to support SME finance, looking ahead to the next programming period in the context of the next multiannual financing framework,

5. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre de financement crédible et demande au Conseil européen de tenir compte de ces besoins de financement dans le cadre de sa révision de la gouvernance économique; estime que le financement de la stratégie «Europe 2020» nécessite un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); affirme que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme;
5. Demands that the Commission and Member States produce a credible funding framework and that the European Council consider the funding needs as part of its economic governance review; considers that funding Europe 2020 demands a concerted set of policy initiatives, engaging European institutions, such as the EIB and the ERBD; emphasises, in addition, that private sector funding will be indispensable and requires legal frameworks that will address the long-term risks involved;

5. demande à la Commission et aux États membres de mettre en place un cadre de financement crédible et demande au Conseil européen de tenir compte de ces besoins de financement dans le cadre de sa révision de la gouvernance économique; estime que le financement de la stratégie "Europe 2020" nécessite un ensemble concerté d'initiatives politiques qui engagent les institutions européennes, comme la Banque européenne d'investissement (BEI) et la Banque européenne pour la reconstruction et le développement (BERD); affirme que le secteur privé devra lui aussi apporter sa part de moyens financiers et que cette participation nécessite des cadres juridiques pour parer aux risques à long terme;
5. Demands that the Commission and Member States produce a credible funding framework and that the European Council consider the funding needs as part of its economic governance review; considers that funding Europe 2020 demands a concerted set of policy initiatives, engaging European institutions, such as the EIB and the ERBD; emphasises, in addition, that private sector funding will be indispensable and requires legal frameworks that will address the long-term risks involved;

I. considérant que les institutions européennes doivent à présent évaluer et réviser les instruments actuels destinés à soutenir les finances des PME en vue de la prochaine période de programmation dans le cadre du prochain cadre de financement pluriannuel,
I. whereas the European institutions will now have to evaluate and review the current instruments to support SME finance, looking ahead to the next programming period in the context of the next multiannual financing framework,

Le règlement (CE) no 1681/94 de la Commission du 11 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (10) et le règlement (CE) no 1831/94 de la Commission du 26 juillet 1994 concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement du Fonds de cohésion ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine (11) prévoyaient des règles sur les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement de politiques par les fonds et s’appliquaient à cette période de programmation.
Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organization of an information system in this field (10) and Commission Regulation (EC) No 1831/94 of 26 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the Cohesion Fund and the organization of an information system in this field (11) established rules as to irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of policies by the Funds, and applied to that programming period.

À la lumière de l’expérience acquise par la Commission et les États membres, le système institué par le règlement (CEE) no 595/91 du Conseil du 4 mars 1991, concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) no 283/72 (2) devrait être ajusté de façon à harmoniser son application dans les États membres, à intensifier la lutte contre les irrégularités, à renforcer l’efficacité du système de communication des irrégularités, à tenir compte du fait que les cas individuels d’irrégularité seront désormais réglés conformément aux articles 32 et 33 du règlement (CE) no 1290/2005, et à couvrir le FEAGA et le Feader à partir du 1er janvier 2007.
In the light of the experience gained by the Commission and by the Member States, the system provided for in Council Regulation (EEC) No 595/91 of 4 March 1991 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Regulation (EEC) No 283/72 (2) should be adjusted in order to harmonize its application in the Member States, to intensify the campaign against irregularities, to enhance the effectiveness of the system of reporting irregularities, to take into account that individual irregularity cases will henceforth be cleared according to the provisions of Articles 32 and 33 of Regulation (EC) No 1290/2005 and to cover both the EAGF and the EAFRD from 1 January 2007 onwards.

[8] Règlement (CE) n°1681/94 de la Commission, du 11 juillet 1994, concernant les irrégularités et le recouvrement des sommes indûment versées dans le cadre du financement des politiques structurelles ainsi que l'organisation d'un système d'information dans ce domaine, JO L 178 du 12.7.1994, p.43–46, et règlement (CE) n°1848/2006 de la Commission du 14 décembre 2006 concernant les irrégularités et la récupération des sommes indûment versées dans le cadre du financement de la politique agricole commune, ainsi que l’organisation d’un système d’information dans ce domaine, et abrogeant le règlement (CEE) n°595/91 du Conseil.
[8] Commission Regulation (EC) No 1681/94 of 11 July 1994 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the structural policies and the organisation of an information system in this field OJ L 178, 12.7.1994, p. 43–46 and Commission Regulation No 1848/2006 concerning irregularities and the recovery of sums wrongly paid in connection with the financing of the common agricultural policy and the organisation of an information system in this field and repealing Council Regulation (EEC) No 595/91