Traduction de «cadre d'une seule résolution incluant » (Français → Anglais) :

Bien que la Bulgarie ait consenti, depuis 2010, des efforts considérables pour améliorer son cadre institutionnel et juridique de lutte contre la criminalité organisée, les résultats ont été limités: rares, en effet, ont été les affaires importantes de criminalité organisée à être sanctionnées[59], plusieurs acquittements ayant même été prononcés dans des affaires importantes alors que les preuves relevant du domaine public permettaient d'attendre des condamnations[60]. Par ailleurs, les mauvais résultats obtenus dans la résolution d'affaires d'assassinats commandités sont gravement préoccupants: sur les 33 affaires d'assassinats commandités suivies par la Commission depuis 2006, seuls quatre procès ont été ouverts, alors même que toute une série d'enquêtes sont encore en cours[61].
Although Bulgaria invested considerably to improve the institutional and legal framework for the fight against organised crime since 2010, results have been limited: Few important organised crime cases have received sentences[59] and there have been several acquittals in important cases where evidence in public domain raised expectations of convictions.[60] Serious concerns must be raised regarding the poor results in uncovering contract killings: Of 33 contract killings monitored by the Commission since 2006, only four court cases have started, even if a number of investigations are still under way.[61] A number of new contract killings have taken place this year.

Cette règle ne souffre qu'une seule exception, à savoir la «recapitalisation préventive», les aides d'État étant autorisées hors du cadre de la procédure de résolution dans des circonstances strictement définies.
The only exception is a so-called "precautionary recapitalisation", allowing state aid outside of resolution in narrowly defined circumstances.

Coût de résolution des défaillances bancaires au niveau de chaque État membre et au niveau de l’UE, en millions d’euros (incluant renflouement interne, recapitalisation, contribution des systèmes de garantie des dépôts/cadres de résolution, autres frais).
Cost of bank resolution on an individual MS and EU aggregated level (EUR million) (cost includes bail-in cost, recapitalisation, contribution of DGS/RF, other costs).

La Conférence a adopté une résolution soulignant la nécessité d'un cadre global de protection des données, incluant le secteur de la police et de la justice.
The Conference adopted a Resolution in which it stressed the need for a comprehensive data protection framework, which includes the law enforcement sector.

Une des seules façons de réduire ce fléau qu'est la violence sexospécifique, incluant la violence fondée sur le genre, donc la violence sexuelle, consiste à vraiment adopter une approche globale et systémique qui reprend les quatre piliers indiqués dans la résolution 1325 du Conseil de sécurité de l'ONU, soit la prévention, la protection, la participation ainsi que les secours et les rétablissements.
One of the only ways to reduce gender-based violence, including sexual violence, is to adopt a holistic and systemic approach based on the four pillars mentioned in resolution 1325 of the UN Security Council, meaning prevention, protection, participation, and relief and recovery.

Seule l'action de l'UE peut garantir que les groupes bancaires opérant dans au moins deux États membres sont soumis à des exigences similaires concernant les fonds de résolution, ce qui assurerait globalement l'égalité de traitement, éviterait des coûts de mise en conformité injustifiés pour les activités transfrontalières et favoriserait la poursuite de l'intégration dans le cadre du marché intérieur.
Only EU action would ensure that banking groups operating in more than one Member State were subject to similar requirements concerning resolution funds, and thus a broadly level playing field, avoid unwarranted compliance costs for cross-border activities and promote further integration within the Internal Market.

Ces initiatives, qui résultent principalement du travail de plates-formes technologiques européennes et qui couvrent un seul aspect ou un petit nombre d'aspects de la recherche dans leur domaine, combineront les investissements du secteur privé et les financements publics nationaux et européens, incluant les subventions du septième programme-cadre et le financement de prêts et de garanties de la Banque européenne d'investissement.
These initiatives, mainly resulting from the work of European Technology Platforms and covering one or a small number of selected aspects of research in their field, will combine private sector investment and national and European public funding, including grant funding from the Seventh Framework Programme and loan and guarantee finance from the European Investment Bank.

15. Le titre I de la convention (champ d'application), comporte un seul article. Celui-ci a fait l'objet d'un vaste débat qui n'a pu être conclu que dans le cadre d'un accord politique qui a fixé le champ d'application matériel de la convention en y incluant les litiges relatifs à l'annulation du mariage, au divorce et à la séparation de corps, ainsi que les questions relatives à l'exercice de la responsabilité parentale à l'égard des enfants communs des époux au moment de la demande.
15. Title I of the Convention (scope) contains only one Article which was the subject of lengthy discussion which had to be resolved by a political agreement setting the material scope of the Convention to include proceedings on divorce, legal separation or marriage annulment and proceedings relating to parental responsibility for the children of both spouses on the occasion of the application.