Traduction de «cadre d'un litige opposant aher-waggon » (Français → Anglais) :

Il est à noter que l'établissement de ce Tribunal communautaire marque un profond changement puisque la Cour de justice aura alors compétence à statuer sur des litiges opposant des parties privées. Or, jusqu'à présent, la Cour ne connaît ce genre de litiges que dans le cadre des questions préjudicielles.
It should be noted that the establishment of this Community Court signifies a major change, as the Court of Justice will henceforth have jurisdiction to rule on disputes involving private parties, whereas up until now it only encountered this type of dispute in the context of questions referred for a preliminary ruling.

1. Les États membres garantissent et favorisent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires ou prennent des mesures équivalentes en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1. Member States shall ensure and promote adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

1. Les États membres garantissent et favorisent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires ou prennent des mesures équivalentes en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1 . Member States shall ensure and promote adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures or take equivalent measures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

1. Les États membres établissent des procédures indépendantes, adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1. Member States shall establish independent, adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

1. Les États membres établissent des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours extrajudiciaires en vue du règlement des litiges qui opposent les bénéficiaires et leurs prestataires de services de paiement dans le cadre du présent règlement.
1. Member States shall establish adequate and effective out-of-court complaint and redress procedures for the settlement of disputes arising under this Regulation between payees and their payment service providers.

5. prie instamment toutes les parties de résoudre leurs litiges par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions de Guinée-Bissau et s'oppose à toute tentative de changer de gouvernement par des moyens inconstitutionnels;
5. Urges all the parties to resolve their disputes by political and peaceful means within the framework of Guinea-Bissau's institutions and opposes any attempt to change the government by unconstitutional means;

5. prie instamment toutes les parties de résoudre leurs litiges par des moyens politiques et pacifiques dans le cadre des institutions de Guinée-Bissau et s'oppose à toute tentative de changer de gouvernement par des moyens inconstitutionnels;
5. Urges all the parties to resolve their disputes by political and peaceful means within the framework of the institutions of country-regioncountry-regionGuinea-Bissau and opposes any attempt to change the government by unconstitutional means;

Afin de faciliter la reconnaissance et l’exécution des décisions, une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges devrait être reconnue et exécutoire dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant la force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.
In order to facilitate recognition and enforcement, a judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure should be recognised and enforceable in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.

1. Une décision rendue dans un État membre dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges est reconnue et exécutée dans un autre État membre sans qu’une déclaration constatant sa force exécutoire soit nécessaire et sans qu’il soit possible de s’opposer à sa reconnaissance.
1. A judgment given in a Member State in the European Small Claims Procedure shall be recognised and enforced in another Member State without the need for a declaration of enforceability and without any possibility of opposing its recognition.