Vertaling van "cadre d'ententes globales " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

accord-cadre [ entente cadre | accord général | accord type | entente-cadre | entente générale | accord cadre ]
framework agreement [ blanket agreement | umbrella agreement | master agreement | outline agreement | general agreement ]

Entente globale de financement [ EGF | Entente de financement global ]
Comprehensive Funding Arrangement

cadre budgétaire global
overall budgetary framework

Entente globale en matière de munitions
Ammunition Global Arrangement

mémorandum d'entente accord-cadre | mémorandum d'entente cadre
Programme Memorandum of Understanding | PMOU [Abbr.]

accord cadre d'achat global
Global Master Repurchase Agreement | GMRA [Abbr.]

Entente-Cadre
Global Agreement

cadre de référence global
global reference frame

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Dans le cadre d'un partenariat global de collaboration, si on pouvait créer cette entente globale de voir le défi de revitalisation communautaire dans son ensemble, ce serait d'y insérer tout le continuum de l'éducation tout au long de la vie.
As part of an overall collaborative approach, if we were to agree to consider the challenge of community revitalization in its entirety, then lifelong education would be considered part of the continuum.

Ils ont été négociés soit dans le cadre d'ententes globales ou d'ententes sectorielles en matière d'autonomie gouvernementale et sont donc reconnus par la loi fédérale comme s'appuyant sur les droits.
That is, they are negotiated either through comprehensive or sectoral self-government agreements that are then, by federal legislation, recognized as being rights-based.

M. James Infantino: Je vous répète que nous visions dans le cadre de cette procédure une entente globale devant nous permettre.Jusqu'au 10 décembre, date à laquelle les discussions ont été rompues sur la question de l'excédent, nous nous étions globalement entendus sur la cogestion de l'administration du régime de pension et sur une participation à un comité chargé des candidatures à un comité de placement.
Mr. James Infantino: Again, it was a process where we were looking for a total package in order to agree to.Until December 10, when the discussions broke down over the issue of surplus, we had part and parcel agreed to joint management of the administration of the pension and participation in a nomination committee to an investment committee.

De plus, il serait paradoxal et contraire à l’interdiction du non bis in idem que lors de l’appréciation de la gravité de l’infraction dans le cadre de la détermination du montant de base, l’on se fonde sur une infraction uniforme et répétée et/ou unique et persistante dont la gravité est fixée uniformément à 15 %, tout en fixant pour la participation à certaines parties de cette entente globale une majoration complémentaire de 2 %.
Further, it is contradictory and infringes the prohibition of ne bis in idem, in the assessment of the seriousness of the infringement in the context of the calculation of the basic amount to address a single and repeated or single and continuous infringement, the seriousness of which is assessed in a uniform manner at 15 %, and at the same time to establish a further penalty of 2 % in respect of the participation in certain aspects of this global cartel.

Dans le cadre de cet accord global, les participants à l’entente ont adopté, à différents niveaux d’encadrement, un comportement anticoncurrentiel aboutissant à la coordination des prix dans un total de 10 États membres.
In the framework of this overall understanding, the cartel participants engaged in anticompetitive behaviour at various management levels leading to price coordination in a total of 10 Member States.

Vous nous avez dit que vous en étiez à la modifier ou à y apporter des bonifications dans le cadre d'une entente globale, l'entente Chrétien-Namagoose.
You stated that you were in the process of amending or improving the act, within the framework of an overall agreement, namely the Chrétien-Namagoose agreement.

L'Entente sur les tiers pays sûrs s'inscrit dans le cadre plus global de ce qu'on appelle le Plan d'action pour la création d'une frontière intelligente, qui reconnaît chaque pays comme un refuge sûr pour les réfugiés et exige qu'ils demandent protection au premier pays où ils arrivent.
The Safe Third Country Agreement is part of a larger deal known as the Smart Border Plan, which recognizes each country as a safe haven for refugees, therefore requiring them to ask for protection in the first country in which they land.

Le point de départ d'une analyse de marché aux fins de l'article 15 de la directive "Cadre" n'est pas l'existence d'une entente ou d'une pratique concertée au sens de l'article 81 du traité CE ni d'une concentration au sens du règlement "Concentrations" ni encore d'une présomption d'abus de position dominante au sens de l'article 82 du traité CE, mais une évaluation globale prospective de la structure et du fonctionnement du marché considéré.
The starting point for carrying out a market analysis for the purpose of Article 15 of the framework Directive is not the existence of an agreement or concerted practice within the scope of Article 81 EC Treaty, nor a concentration within the scope of the Merger Regulation, nor an alleged abuse of dominance within the scope of Article 82 EC Treaty, but is based on an overall forward-looking assessment of the structure and the functioning of the market under examination.

Dans le cadre du mémorandum d'entente conclu avec la Bulgarie, la Commission a proposé une aide pluriannuelle globale de 200 millions d'euros jusqu'en 2006.
As part of the Understanding reached with Bulgaria, the Commission offered a multi-annual assistance package amounting to EUR200 M for the period up to 2006.

(6) considérant que le coefficient global de ciblage visé à l'annexe I, partie II, de la directive 95/21/CE doit être amélioré à la lumière de l'expérience acquise dans sa mise en oeuvre; que des modifications fréquentes de la valeur du coefficient de ciblage peuvent intervenir dans le cadre du mémorandum d'entente de Paris et que cette valeur sera ensuite incluse dans le système Sirenac; qu'il suffit de consulter la base de données Sirenac pour connaître la valeur du coefficient de ciblage d'un navire; qu'il est donc inutile d'inclure cette valeur dans la directive 95/21/CE;
(6) Whereas the overall targeting factor described in Annex I, Part II, to Directive 95/21lEC needs to be improved in the light of experience gained in its implementation; whereas the target factor value may be frequently adjusted within the framework of the Paris MOU and subsequently incorporated into the Sirenac system; whereas it is sufficient to consult the Sirenac database to know the value of the target factor of a vessel; whereas it appears consequently unnecessary to incorporate this value into Directive 95/21/EC;