Traduction de «cadre concurrentiel pratique » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

formation pratique des cadres | formation pratique des chefs
training within industry

assurer le bien-être animal dans le cadre de pratiques d’abattage
ensure the welfare of animals in slaughtering practices | secure animal welfare in slaughtering practices | ensure animal welfare in slaughtering practice | ensure animal welfare in slaughtering practices

Cadre de pratique pour le personnel infirmier en santé communautaire travaillant dans les postes de soins infirmiers et les centres de soins de santé de la Direction générale des services médicaux
Medical Services Branch Scope of Practice for Community Health Nurses in a Health Centre Facility

lutter contre des pratiques anti-concurrentielles susceptibles de recloisonner le marché
to combat anti-competitive practices which are liable to fragment the market again

formation pratique des chefs | perfectionnement pratique des chefs | formation pratique au métier de chef | formation pratique des cadres
training within industry | TWI

programme spécifique de recherche, de développement technologique et de démonstration à exécuter pour la Communauté européenne, d'une part par le CCR et, d'autre part, au moyen d'activités s'inscrivant dans le cadre d'une approche concurrentielle, et destinées à un soutien scientifique et technique aux politiques communautaires (1995-1998)
specific programme for research and technological development, including demonstration, to be carried out for the European Community, on the one hand, by the JRC and, on the other, by means of activities within the framework of a competitive approach and intended for scientific and technical support to Community policies (1995 to 1998)

pratiques commerciales anti-concurrentielles
anti-competitive business practices

Loi sur la pratique des sages-femmes dans le cadre de projets-pilotes
An Act respecting the practice of midwifery within the framework of pilot projects

formation des cadres axée sur la pratique
training emphasizing management practice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En résumé, madame la présidente, nous sommes tout à fait d'accord avec l'objectif qui consiste à établir un cadre concurrentiel solide pour le commerce électronique au pays, mais il doit s'agir d'un cadre concurrentiel pratique du point de vue commercial. Je pense qu'il convient de se demander si c'est une approche fondée sur la réglementation ou encore une approche fondée sur des normes volontaires qui assurera la meilleure production possible des renseignements personnels puisque, à mon avis, toutes les entreprises du pays ont intérêt—dans une certaine mesure tout au moins—à les protéger.
In summary, Madam Chair, we certainly support the objective of making sure that there's a strong competitive framework for electronic commerce in this country, but it has to be a competitive framework, it has to be practical from the point of view of business and it certainly, I think, has to take a very close look at whether this is a regulatory approach or a voluntary standards approach to the protection of personal information, which I think all businesses in this country themselves have—at least to some degree—a stake in protecting.

la Commission: a mis en place des équipes chargées de l’accès aux marchés sur les principaux marchés à l’exportation; composées de conseillers commerciaux des États membres et d’organisations commerciales de l’UE, ces équipes contribueront à améliorer l’information des PME sur les barrières commerciales qui rendent difficile l’accès à des marchés situés en dehors de l’UE s’emploiera à ouvrir les marchés de pays tiers, notamment ceux des pays développés et des pays en développement avancés, par des négociations au sein de l’OMC et des accords bilatéraux recherchera en particulier l’ouverture des marchés publics des pays tiers, ce qui devrait procurer des avantages à toutes les parties concernées, par ses négociations bilatérales et multilatérales (accord sur les marchés publics de l’OMC), notamment avec des pays à croissance rapide encouragera la facilitation des échanges, aussi bien dans le contexte de l’OMC que dans le cadre de négociations bilatérales continuera à faciliter l’accès des PME de l’UE aux marchés des pays candidats et d’autres pays couverts par la politique européenne de voisinage, en particulier à travers le «Réseau Entreprise Europe» et par la promotion du principe «Think Small First» dans ces pays, notamment par des échanges de bonnes pratiques fondées sur la Charte européenne des petites entreprises et le SBA a l’intention de mettre en place des centres européens d’entreprises sur certains marchés en 2009, en commençant par les deux économies à croissance rapide que sont l’Inde et la Chine compte lancer le projet «Gateway to China» (Porte d’accès à la Chine), qui visera essentiellement à mettre sur pied un programme de formation de cadres en Chine, afin de permettre aux PME européennes d’être plus concurrentielles sur le marché chinois d’ici à 2010. les États membres sont invités à: encourager le parrainage de PME par de grandes entreprises en vue d’amener ces PME sur les marchés internationaux.
the Commission: has established Market Access Teams in key export markets bringing together Member States’ trade councillors and EU business organisations, which will help to improve SMEs’ information on trade barriers markets outside the EU will actively seek the opening up of third countries markets, in particular in developed and advanced developing economies, through WTO negotiations and bilateral agreements will in particular seek the opening up of non-EU countries’ procurement markets, which should lead to mutual and reciprocal benefits, through its bilateral and multilateral negotiations (WTO Government Procurement Agreement), in particular with fast-growing countries will promote trade facilitation both in the context of the WTO and in bilateral negotiations will continue to facilitate EU SMEs’ access to the markets of candidate and other neighbourhood countries, in particular through the Enterprise Europe Network and by promoting the “Think Small First” principle in these countries, including through exchanges of good practice based on the European Charter for Small Enterprises and the SBA intends to establish European Business Centres in 2009 in selected markets, starting with the fast-growing economies of India and China intends to launch a ‘Gateway to China’ scheme, focusing on establishing an Executive Training Programme in China to enable European SMEs to be more competitive in the Chinese market by 2010. the Member States are invited to: encourage coaching of SMEs by large companies in order to bring them to international markets.

La Commission a engagé des travaux pour déterminer l'incidence économique de la fragmentation actuelle du cadre juridique en matière de protection du secret de fabrique et de lutte contre les pratiques concurrentielles à la limite de la légalité, telles que la copie parasite.
The Commission has embarked on work to determine the economic impact of the current fragmentation of the legal framework with a view to the protection of trade secrets and against other practices of "competing at the edge of the law", such as parasitic copying.

Elle a révélé qu'en conséquence les tarifs ferroviaires avaient dépassé de quelque 5 $ la tonne le tarif qui aurait été pratiqué dans un cadre concurrentiel.
It showed that as a result, the rail rate had increased above the rate that would exist in a competitive environment by approximately $5 a metric tonne.

identifier les éventuelles pratiques de restriction de la concurrence et les abus de position dominante sur le marché contre lesquelles la Commission ou les autorités de concurrence nationales pourraient lutter dans le cadre des articles 81 ou 82 du traité. accroître la transparence en ce qui concerne la fixation des prix et les autres pratiques commerciales, pour permettre aux consommateurs de faire leur choix en meilleure connaissance de cause, contribuant ainsi à accroître la pression concurrentielle sur le comportement des prestataires de services.
identifying possible restrictive practices and abuses of dominant market positions that could be addressed, either by the Commission or by national competition authorities, under articles 81 or 82 of the treaty; enhancing transparency in relation to price-setting and other commercial practices so as to enable consumers to make more informed choices, thus increasing competitive constraints on the behaviour of service providers.

dans le cadre de la fourniture et de l'exploitation commerciale de services de transport aérien sur certaines liaisons à destination et en provenance de la Communauté, ou transitant par son territoire, lorsque les procédés et pratiques mentionnés aux points (1), (2) et (2bis) causent un préjudice financier ou concurrentiel à l'industrie communautaire.
concerning the supply and commercial exploitation of air services on routes to, from and via the territory of the Community and where the measures and practices mentioned under (1), (2) and (2a) cause financial or competitive damage to the Community industry.

Ces initiatives pourront être encouragées par une orientation appropriée des instruments qui existent dans la Communauté et leur utilisation efficace et coordonnée. 4. poursuivre les initiatives qui contribuent à la promotion de l'industrie du contenu d'information et des nouveaux services d'information, compte tenu de la nécessité de répercuter les contenus et les services vers l'ensemble de l'industrie ; 5.continuer à examiner les différents projets pilotes et autres expériences menés à l'échelon européen et dans les Etats membres en ce qui concerne le développement de la Société de l'Information, et encourager la diffusion de leurs résultats et des meilleures pratiques; 6. prendre en considération dans les programmes-cadres de RD actuels et futurs, les priorités qui sont conformes aux résultats des analyses évoquées ci-avant et qui sont les plus favorables au développement industriel. 7. étudier, dans le cadre de la politique évoquée ci-dessus, le potentiel offert par des actions conjointes à l'échelle de l'Union et des Etats membres, visant notamment les aspects suivants : -renforcement de la coopération entre les entreprises européennes en particulier dans le cas des PME ; -renforcement des activités de normalisation qui facilitent l'introduction rapide de nouveaux services, l'accès à l'information et les échanges d'informations; 8. poursuivre l'analyse des obstacles et des implications d'ordre juridique et réglementaire liés au développement d'un environnement ouvert et concurrentiel. 9. présenter au Conseil, au cours de l'année 1996, une communication comportant les actions qu'il convient d'envisager à l'échelle de l'Union pour la création d'un espace industriel concurrentiel capable de relever les défis et de répondre aux attentes qui résultent de la société de l'information et informer périodiquement le Conseil du suivi des initiatives spécifiquement liées aux aspects industriels de la société de l'information".
Such initiatives may be encouraged by the appropriate application of existing Community instruments and their efficient and coordinated use; 4. pursue those initiatives which contribute to the promotion of the content industry and the new information services, taking into account their implications for industry in general; 5. continue examining the various pilot projects and other experiments under way at European level and in the Member States relating to the development of the information society, and encourage the dissemination of their results and the best practices; 6. take account, in current and future RD framework programmes, of priorities which are consistent with the results of the abovementioned analyses and which promote the development of industry to the greatest extent; 7. consider, as part of the above policy, the potential offered by joint action at Union and Member State level, intended to encourage in particular: - closer cooperation between European enterprises, especially in the case of SMEs; - increased work on standardization to facilitate the rapid introduction of new services and access to and exchange of information; 8. continue the analysis of the obstacles and the legal and regulatory implications linked with the development of an open, competitive environment; 9. submit to the Council during 1996 a communication containing the actions which must be envisaged at Union level for the creation of a competitive industrial area capable of responding to the challenges and expectations arising from the information society, and inform the Council periodically of the follow-up to initiatives related specifically to the industrial aspects of the information society".

C'est ce que nous essayons de mettre en pratique dans la Communauté en créant un marché intérieur de l'énergie. - 5 - Profiter des relations de complémentarité existant entre les Etats membres, ouvrir les marchés, faire preuve de solidarité avec les régions moins favorisées en termes de ressources et d'infrastructures, établir un cadre législatif favorisant des pratiques commerciales transparentes et concurrentielles, se refuser à l'introspection, conduire un dialogue démocratique sur l'orientation de la politique énergétique : tous ces éléments, à notre avis, constituent notre contribution à une économie européenne dynamique dans le contexte du marché mondial.
This is what we in the Community are trying to put into practice by creating an internal market for energy/.- 5 - Capitalizing on the complementary relationship between the Member States, opening up the markets, showing solidarity with the regions that are less welltoff in terms of resources and infrastructure, providing a legislative framework conducive to transparent and competitive trade practices, refusing to become introspective, conducting a democratic dialogue on the direction of energy policy: all these elements, as we see it, make up our contribution to a dynamic European economy within the context of the world market.