Traduction de «cadre communautaire temporaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

cadre spécial temporaire | CST [Abbr.]
temporary special programme

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

– vu la communication de la Commission du 1 décembre 2010 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le nouveau cadre temporaire», remplace celui arrivé à expiration le 31 décembre 2010),
– having regard to the Commission Communication of 1 December 2010 entitled ‘Temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis’ (the new Temporary Framework replacing the one which ended on 31 December 20101),

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le cadre temporaire original») ,
– having regard to the Commission Communication of 17 December 2008 on a temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the original Temporary Framework) ,

– vu la communication de la Commission du 1 décembre 2010 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" ("le nouveau cadre temporaire", qui est arrivé à expiration le 31 décembre 2010 ),
– having regard to the Commission communication of 1 December 2010 on a temporary Union framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the new Temporary Framework, which ended on 31 December 2010),

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée "Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle" ("le cadre temporaire" ),
– having regard to the Commission communication of 17 December 2008 on a temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the original Temporary Framework),

Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire, à condition que le montant de l’aide ne dépasse pas 500 000 EUR, qu’au 1er juillet 2008, le bénéficiaire ne fût pas une entreprise en difficulté et pour autant que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision d’autorisation du régime d’aide allemand soient réunies.
Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 is compatible with the internal market under Article 107(3)(b), as interpreted by the Temporary Framework, provided that the aid amount does not exceed EUR 500 000, the beneficiary was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 and all the other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework are met.

– vu la communication de la Commission du 17 décembre 2008 intitulée «Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle» («le cadre temporaire»),
– having regard to the Commission Communication of 17 December 2008 on a temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (the Temporary Framework),

La Communication de la Commission — Un cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (1) («le cadre temporaire») a notamment été adoptée le 19 janvier 2009.
In particular, the Communication from the Commission — Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (1) (the temporary framework) was adopted on 19 January 2009.

La modification du cadre communautaire temporaire est applicable à partir de la date de son adoption par la Commission.
The amendment of the Temporary Community Framework is applicable from the date of adoption by the Commission.

Le point 4.3.2 (d) du cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à faciliter l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle est remplacé par le texte suivant:
Point 4. 3.2(d) of the Temporary Community Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis is replaced by the following:

Le 17 décembre 2008, la Commission a adopté le cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle (1).
On 17 December 2008, the Commission adopted the Temporary Community Framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis (1).