Vertaling van "cadre communautaire soient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Les aides individuelles octroyées dans le cadre de la réglementation précitée à l’article 1er sont compatibles avec le marché intérieur sur la base de l’article 107, paragraphe 3, point b), du TFUE, tel qu’il est interprété dans le cadre communautaire temporaire, à condition que le montant de l’aide ne dépasse pas 500 000 EUR, qu’au 1er juillet 2008, le bénéficiaire ne fût pas une entreprise en difficulté et pour autant que toutes les autres conditions prévues au point 4.2.2 du cadre communautaire temporaire et dans la décision d’autorisation du régime d’aide allemand soient réunies.
Individual aid granted under the scheme referred to in Article 1 is compatible with the internal market under Article 107(3)(b), as interpreted by the Temporary Framework, provided that the aid amount does not exceed EUR 500 000, the beneficiary was not an undertaking in difficulty on 1 July 2008 and all the other conditions set out in section 4.2.2 of the Temporary Framework are met.

Il y a lieu que les demandes de financement communautaire soient conformes au règlement (CE) no 391/2007 de la Commission du 11 avril 2007 fixant les modalités d’application du règlement (CE) no 861/2006 en ce qui concerne les dépenses exposées par les États membres dans le cadre de la mise en œuvre des régimes de suivi et de contrôle applicables à la politique commune de la pêche (2).
Applications for Community funding must comply with Commission Regulation (EC) No 391/2007 of 11 April 2007 laying down detailed rules for the implementation of Regulation (EC) No 861/2006 as regards the expenditure incurred by Member States in implementing the monitoring and control systems applicable to the common fisheries policy (2).

Étant donné la portée et la complexité particulières des initiatives technologiques conjointes, de gros efforts seront consentis pour veiller à ce que la mise en œuvre en soit transparente et à ce que les financements communautaires octroyés dans ce cadre le soient sur la base des principes d'excellence et de concurrence du programme-cadre.
Considering the particular scope and complexity of the Joint Technology Initiatives, strong efforts will be made to ensure their transparent operation and to ensure that any allocation of Community funding by the Joint Technology Initiatives takes place on the basis of the Framework Programme principles of excellence and competition.

l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement;
the eligibility of requests and, in the framework of rural development, the procedure for allocating aid, as well as their compliance with Community rules are checked before payment is authorised;

l'éligibilité des demandes et, dans le cadre du développement rural, la procédure d'attribution des aides, ainsi que leur conformité avec les règles communautaires, soient contrôlées avant l'ordonnancement du paiement.
the eligibility of requests and, in the framework of rural development, the procedure for allocating aid, as well as their compliance with Community rules are checked before payment is authorised.

dans le cadre de sa responsabilité dans l’exécution du budget général de l'Union européenne, s’assure de l'existence, de la pertinence et du bon fonctionnement dans les États membres des systèmes de gestion et de contrôle, de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
ensure, as part of its responsibility for executing the general budget of the European Union, that appropriate management and control systems are in place in the Member States and that they operate smoothly, so as to guarantee that Community funds are used properly and effectively.

Il est essentiel de poursuivre l'effort visant à recenser et diffuser les meilleures pratiques issues des projets soutenus au titre du programme cadre communautaire de recherche, afin qu'elles soient largement mises en oeuvre dans les villes [67].
It is essential that there is a continued effort to establish and disseminate best practice developed by projects supported by the Community's research framework programme so that it is widely used in towns and cities [67].

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général des Communautés européennes, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement, dans les États membres, de systèmes de gestion et de contrôle de manière que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission, in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities, shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

2. La Commission, dans le cadre de sa responsabilité dans l'exécution du budget général de l'Union européenne, s'assure de l'existence et du bon fonctionnement dans les États membres de systèmes de gestion et de contrôle de manière à ce que les fonds communautaires soient utilisés de manière régulière et efficace.
2. The Commission in its responsibility for the implementation of the general budget of the European Communities shall ensure that Member States have smoothly functioning management and control systems so that Community funds are efficiently and correctly used.

La Commission et les États membres veillent à ce que les actions représentant au moins deux tiers du concours des Fonds pour la première année du cadre communautaire d'appui soient approuvées par la Commission dans les deux mois suivant l'adoption de la décision relative au cadre communautaire d'appui .
The Commission and the Member States shall ensure that measures accounting for at least two-thirds of assistance from the funds during the first year of the Community support framework are approved by the Commission within two months of adoption of its decision on the Community support framework.