Traduction de «cadre communautaire prévoit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le cadre communautaire prévoit que les normes et exigences doivent être adaptées aux risques et aux impératifs locaux, ce qui signifie qu’elles peuvent varier d’un État membre ou d’une région à l’autre.
The EU framework provides that the requirements and standards should address the local risks and constraints, and this means that they differ between Member States or regions.

Le nouveau cadre législatif communautaire prévoit également des dispositions pour sécuriser les communications électroniques.
The new EU legislative framework also includes provisions on secure electronic communications.

A cet égard, il faut rappeler que le cadre communautaire prévoit maintes dispositions relatives à la justification et à la gestion appropriée des restructurations, en particulier la directive 98/59/CE en matière de licenciements collectifs , la directive 2001/23/CE en matière de transfert d’entreprise , la directive 94/45/CE sur les comités d’entreprise européens , la directive 2002/74/CE relative à la protection des salariés en cas d’insolvabilité de l’employeur , ainsi que la directive 2002/14/CE établissant un cadre général pour l’information et la consultation des travailleurs .
In this respect, we must point out that the Community framework lays down many provisions relating to the justification and appropriate management of restructuring, in particular Directive 98/59/EC on collective redundancies , Directive 2001/23/EC on transfers of undertakings , Directive 94/45/EC on European works councils , Directive 2002/74/EC on the protection of employees in the event of the insolvency of their employer , and Directive 2002/14/EC establishing a general framework for informing and consulting employees .

Considérant que les infrastructures de recherche européennes sont en concurrence avec celles des partenaires de la Communauté au niveau mondial, qui investissent massivement dans des infrastructures de recherche modernes à grande échelle et continueront à le faire, et que lesdites infrastructures deviennent de plus en plus complexes et coûteuses, ce qui les met souvent hors de portée d’un seul État membre, voire d’un seul continent, il est désormais nécessaire d’exploiter et de développer tout le potentiel de l’article 171 du traité en instaurant un cadre qui prévoit les procédures et conditions nécessaires à la mise en place et à l’exploitation des infrastructures européennes de recherche à l’échelle communautaire nécessaires à l’exécution efficace des programmes communautaires de RDT.
Considering that European research infrastructures are in competition with those of the Community’s global partners which are and will be strongly investing in modern large-scale research infrastructures, and that these infrastructures are becoming increasingly complex and expensive, often placing them beyond the reach of a single Member State or even continent, it is now necessary to exploit and develop the full potential of Article 171 of the Treaty by establishing a framework containing the procedures and conditions for the setting-up and operation of European Research Infrastructures at Community level which are necessary for the efficient execution of the Community’s RTD programmes.

Le cadre communautaire prévoit d’ores et déjà des instruments financiers et législatifs à cette fin.
The Community framework already provides for financial and legislative instruments with this aim.

Il convient de rappeler à cet égard que le cadre communautaire prévoit toute une série de dispositions concernant la justification et la gestion adéquate de restructurations, y compris la fermeture d’usines, en particulier via la directive 98/59/CE du Conseil concernant le rapprochement des législations des États membres relatives aux licenciements collectifs, la directive 2001/23/CE de la Commission concernant le transfert d’entreprises , la directive 94/45/CE du Conseil concernant l’institution d’un comité d’entreprise européen , la directive 2002/74/CE concernant l’insolvabilité et la directive 2002/14/CE établissant un cadre général relatif à l’information et la consultation des travailleurs dans la CE .
It should be pointed out in this regard that the Community framework provides for numerous provisions in relation to the justification and adequate management of restructuring, including plant closures, in particular Council Directive 98/59/EC on the approximation of laws of the Member States relating to collective redundancies , Council Directive 2001/23/EC regarding transfers of undertakings , Council Directive 94/45/EC, concerning the European Works Councils , Directive 2002/74/EC on insolvency and Directive 2002/14/EC establishing a general framework relating to information and consultation of workers in the EC .

Par sa décision du 30 août 2000, la Commission a adopté, au titre du cadre communautaire d'appui 2000-2006 pour les régions de l'objectif 1, un programme opérationnel 'pêche' qui couvre l'ensemble de la région de l'objectif 1 en Allemagne et prévoit une dotation IFOP de 105,2 millions d'euros pour la période 2000-2006. Il est plus particulièrement axé sur la transformation du poisson et sur l'investissement dans les ports de pêche.
The Commission adopted the operational programme for fisheries within the Community Support Framework for the Objective 1 regions for 2000-2006 by decision of 30 August 2000. It covers the whole of the Objective 1 area in Germany and includes an FIFG allocation of EUR105.2 million for the period 2000-2006, focusing particularly on processing and investment in fishing ports.

Conformément à la stratégie de l'espace de la recherche et à la définition des priorités au sein des politiques structurelles de l'Union, la prochaine édition du programme-cadre de RDT communautaire prévoit une synergie accrue.
In accordance with the Research Area strategy and the developing priorities in the Structural policies of the Union, an increased synergy is foreseen within the next edition of the Community RTD Framework Programme.