Traduction de «cadre communautaire pourrait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

programme de l'UE [ programme-cadre CE | programme-cadre communautaire | programme communautaire | programme de l'Union européenne ]
EU programme [ Community framework programme | Community programme | EC framework programme | European Union programme ]

Cadre communautaire temporaire pour les aides d'État destinées à favoriser l'accès au financement dans le contexte de la crise économique et financière actuelle | Cadre temporaire pour les aides d’État
Temporary Community framework for State aid measures to support access to finance in the current financial and economic crisis | Temporary Crisis Framework

Cadre communautaire d'appui pour les interventions structurelles communautaires dans les cinq nouveaux Länder et Berlin-Est,en république fédérale d'Allemagne
Community support framework for Community structural assistance in the five new Länder and Eastern Berlin in the Federal Republic of Germany

Comité de suivi du Cadre communautaire d'appui
Monitoring Committee for the Community support framework

cadre communautaire d'appui
Community support framework

Nouvelles technologies : Cadre communautaire pour les signatures électroniques
New Technologies: Community Framework for Electronic Signatures

Directive du Parlement européen et du Conseil portant sur un cadre communautaire pour les signatures électroniques
Directive of the European Parliament and of the Council on a community framework for electronic signatures

Cadres supérieurs/cadres supérieures - santé, enseignement, services sociaux et communautaires et associations mutuelles
Senior managers - health, education, social and community services and membership organizations

cadre financier pluriannuel [ CFP | perspectives financières | programmation des dépenses communautaires ]
multiannual financial framework [ financial perspectives | MFF | programming of Community expenditure ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans le contexte des travaux sur le brevet communautaire et sur un système de juridiction du brevet intégrée, la création d’un centre d’arbitrage et de médiation en matière de brevet à l’échelon communautaire est actuellement étudiée pour traiter les affaires où la validité n’est pas en jeu. Complétant les mécanismes alternatifs de règlement des litiges en matière de brevets qui existent hors du cadre communautaire, ce centre pourrait assurer une proximité et une meilleure accessibilité aux mécanismes de règlement des litiges en matière de brevets pour les PME.
In the context of work on the Community patent and an integrated patent jurisdiction system, the creation of a patent arbitration and mediation centre at Community level is being explored to deal with cases where validity is not at stake. Complementing ADR facilities for patents outside the Community framework, this centre could ensure proximity and better accessibility to patent disputes by SMEs.

Surtout dans le cadre de la migration circulaire, l'octroi de la préférence communautaire pourrait bénéficier les migrants, les pays d'origine des migrants et l'Union européenne.
Especially within the context of circular migration, the granting of the Community preference could benefit migrants, their countries of origin and the European Union.

L'application du cadre communautaire ainsi que des orientations et recommandations connexes pourrait être améliorée à la fois au niveau national et au niveau communautaire, à travers une clarification des rôles respectifs des différentes institutions, une plus grande efficacité des procédures budgétaires nationales et la participation de tous les acteurs nationaux.
Enforcement of the EU framework and of related guidelines and recommendations could be improved both at national and Community level, through a clarification of the respective roles of the various institutions, an increased effectiveness of national budgetary procedures, and the involvement of all national actors.

Un cadre communautaire d'équipements de défense aurait encore un avantage: il pourrait, dans certains cas, renforcer la position communautaire lors de la négociation d'accords commerciaux.
An additional advantage of an EU Defence Equipment Framework of this kind is that it could, in some cases, would reinforce EU's position when negotiating commercial agreements, thereby strengthening the EU's hand.

Sur la base du cadre légal et réglementaire en vigueur, la Commission voudrait informer l'honorable parlementaire de ce que tout prêt communautaire qui pourrait s'avérer nécessaire pour surmonter les problèmes particuliers rencontrés par le monde rural grec peut être effectué à partir des crédits du 3 cadre communautaire d'appui pour la Grèce (2000-2006), y compris sa réserve de programmation.
On the basis of the current legal and regulatory framework, the Commission would like to inform the honourable Member that any Community financial grants that might be necessary to overcome these specific problems of the Greek rural can be taken from the total appropriations of the 3rd Community Support Framework for Greece (2000-2006) including its programming reserve.

La Commission pourrait-elle indiquer si les objectifs fixés à Lisbonne et à Stockholm ont un caractère contraignant pour les États membres et si les objectifs fixés par la Grèce en ce qui concerne des mesures de financement au titre du deuxième Cadre communautaire d’appui à des fins de lutte contre le chômage ont été atteints - et, dans la négative, pourquoi ?
Can the Commission say whether the Lisbon and Stockholm targets are binding on the Member States, and whether the targets Greece has set for funding from the 2nd Community Support Framework for measures to combat unemployment have been met and, if not, why not?

(12) Il importe de définir les domaines d'activité prioritaires que le cadre de coopération communautaire pourrait soutenir.
(12) The priority areas of activity that the Community cooperation framework could support should be defined.

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui ?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

La Commission pourrait-elle indiquer quels sont les derniers développements de l'affaire (financement du cadastre au titre du deuxième cadre communautaire d'appui), et quelles sont les conditions qu'elle met au financement par l'Union européenne du même programme dans le cadre du troisième cadre communautaire d'appui?
What have been the most recent developments regarding this matter (land registry under the second Community Support Framework) and what conditions are being imposed by the Commission for continued EU funding for the programme under the third Community support framework?

La Commission pourrait-elle dire quelle est sa position à l'égard de la non-réalisation dudit projet, si le gouvernement grec a demandé l'engagement des crédits relatifs au développement urbain pour le métro de Thessalonique au titre du deuxième cadre communautaire d'appui, lequel touche au demeurant à sa fin, si le contrat de concession au deuxième promoteur du métro de Thessalonique a été déposé auprès des services des institutions communautaires et s'il est conforme et aux conditions de l'appel d'offres et à la législation communautaire et si les devoirs d'enquête effectués par le médiateur européen ont mis en évidence des responsabilités de la Commission à la lumière de l'examen du dossier de l'affaire "Métro de Thessalonique"?
In the light of this, what is the Commission’s view of the failure to complete the project? Has it been asked by the Greek Government for the commitment of appropriations from the Urban Development subprogramme for the Thessaloniki underground railway under the second CSF which is, of course, expiring? Has the transfer agreement to the second Thessaloniki underground rail contractor been registered with the Community institutions’ departments and is it consistent with the requirements of public contract-awarding and also with Community legislation? In the context of the investigations which the European Ombudsman is conducting, has the file of complaints examined concerning the Thessaloniki underground railway revealed any liability on the part of the Commission?