Vertaling van "cadre commun contraignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

cadre commun de gestion de l'information
common information management framework

cadre commun de coordination ex ante
common framework for ex ante coordination

cadre commun d'examen et d'évaluation
common review and evaluation framework | CREF

cadre commun des programmes d'études des langues et des cultures autochtones
Common Curriculum Framework for Aboriginal Language and Culture Programs

Cadre commun pour l'utilisation des applications
Common Application Environment

cadre commun d'examen et d'évaluation
common review and evaluation framework | CREF [Abbr.]

Des redevances équitables pour l'utilisation des infrastructures: Une approche par étapes pour l'établissement d'un cadre commun en matière de tarification des infrastructures de transports dans l'UE - Livre Blanc
Fair Payment for Infrastructure Use: A phased approach to a common transport infrastructure charging framework in the EU - White Paper

Accord du 24 mai 2004 entre le Conseil fédéral suisse et le Gouvernement de la République italienne concernant la réalisation d'activités communes dans le cadre de l'entraînement et de l'instruction militaires de leurs forces armées
Agreement of 24 May 2004 between the Swiss Federal Council and the Government of the Republic of Italy on carrying out combined activities as part of the military training and instruction of their armed forces

Ordonnance du 18 juin 2010 sur la communication électronique dans le cadre de procédures administratives [ OCEl-PA ]
Ordinance of 18 June 2010 on Electronic Communication in Administrative Proceedings [ ECAPO ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

H. considérant que la position commune 2008/944/PESC est un cadre juridiquement contraignant qui définit huit critères concernant l'exportation d'armes conventionnelles que les États membres de l'Union doivent appliquer à leurs décisions en matière d'autorisation; qu'il convient de tenir dûment compte de la position commune, particulièrement dans le cadre du développement d'un marché européen de la défense et d'une base industrielle et technologique de défense européenne;
H. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria for the export of conventional arms to be applied by EU Member States to their licensing decisions; whereas due account of this Common Position should be taken specifically in the context of the development of a European defence market and a European Defence Technological and Industrial Base;

La directive de 2009 donnait pour la première fois à l'Europe un cadre commun de sûreté fondé sur le traité Euratom qui rendait juridiquement contraignant dans tous les États membres les principes internationaux de sûreté nucléaire.
The 2009 Directive provided Europe for the first time with a common safety framework based on the Euratom Treaty, making international nuclear safety principles legally binding in all Member States.

Le présent règlement établit un cadre commun contraignant pour la collecte, l’élaboration, la transmission et l’évaluation des données dans la perspective de la création de comptes économiques de l’environnement en tant que comptes satellites du SEC 95, en fournissant la méthodologie, les normes communes, les définitions, les classifications, les règles comptables et les objectifs destinés à être utilisés pour l’élaboration desdits comptes.
This Regulation establishes a binding common framework for the collection, compilation, transmission and evaluation of European environmental economic accounts for the purpose of setting up environmental economic accounts as satellite accounts to ESA 95 by providing methodology, common standards, definitions, classifications, accounting rules and objectives, intended to be used for compiling environmental economic accounts.

1. applaudit au fait que l'Union européenne dispose d'un cadre juridiquement contraignant, unique au monde, qui améliore le contrôle des exportations d'armements, notamment vers les régions en crise et les pays présentant un bilan médiocre en matière de droits de l'homme, et se félicite à cet égard de la participation de pays tiers européens et non européens au système de contrôle des exportations d'armements établi sur la base de la position commune; constate néanmoins que les huit critères de la position commune sont interprétés et appliqués avec une rigueur différente selon les États membres de l'Union européenne; réclame dès lors une interprétation et une mise en oeuvre plus uniformes de la position commune et de tous les engagements y afférents et regrette que l'Union européenne ne dispose toujours pas d'une politique commune en matière de transferts d'armements vers les pays tiers;
1. Applauds the fact that the EU has a legally binding framework, unique in the world, through which arms export control is being improved, including in crisis regions and countries with questionable human rights records, and welcomes the fact, in this connection, that European and non-European third countries have joined the arms exports control system on the basis of the Common Position; notes, however, that the eight criteria are applied and interpreted with varying degrees of rigour in the EU Member States; calls, therefore, for more uniform interpretation and implementation of the Common Position with all its obligations and regrets that the EU still does not have a common policy on arms transfers to third countries;

B. considérant que la position commune 2008/944/PESC constitue un cadre juridique contraignant et qu'elle énonce huit critères dont le non-respect entraîne un refus de l'autorisation d'exportation (critères 1 à 4) ou une éventuelle interdiction (critères 5 à 8);
B. whereas Common Position 2008/944/CFSP is a legally binding framework laying down eight criteria, and whereas, if they are not met, an export licence should be denied (criteria 1-4) or consideration should at least be given to doing so (criteria 5-8);

− (PT) La lutte contre la contrefaçon des billets et des pièces en euros ainsi que les procédures relatives à l’authentification des pièces de monnaie en euros sont la raison de l’adoption de ce règlement, afin qu’un cadre commun contraignant puisse être instauré pour authentifier les pièces.
− (PT) Combating the counterfeiting of euro notes and coins, as well as the procedures for the authentication of euro coins, are the reason for adopting this regulation, so that a mandatory common framework for coin authentication can be put in place.

Une conception commune de la certification et un cadre international ayant des effets juridiques contraignants seraient à notre avis très utiles et surtout, protégeraient l'intégrité des forêts dans toutes les régions du monde.
A common understanding about certification, and an international framework that has legally binding effect—we think both of those accomplishments would be very useful from Canada's point of view and, more importantly, would serve well the integrity of forests worldwide.

La directive «retour» confère un cadre juridique commun contraignant à la politique européenne en la matière et garantit que les retours ont tous lieu dans des conditions humaines et dignes.
The Return Directive lays down a binding common legal frame for a European return policy and guarantees that all returns are carried out in a humane and dignified manner.

La Commission propose de créer un cadre juridiquement contraignant à l'échelle de l'UE pour garantir que tous les États membres appliquent les normes communes développées au sein de l'Agence internationale de l'énergie atomique (AIEA) pour toutes les étapes de la gestion du combustible usé et des déchets radioactifs jusqu'à leur stockage définitif.
The Commission proposes to set up an EU legally binding and enforceable framework to ensure that all Member States will apply the common standards developed in the context of the International Atomic Energy Agency (IAEA) for all stages of spent fuel and radioactive waste management up to final disposal.

A l'issue de ses délibérations, le Conseil a adopté les conclusions suivantes : "Le CONSEIL, - RAPPELLE que, dans sa résolution du 7 février 1994, il avait invité la Commission à proposer avant le 1er juillet 1994 les mesures nécessaires à la réalisation des objectifs identifiés pour mettre en oeuvre rapidement une politique communautaire des services postaux, et notamment des mesures relatives au service universel, aux services réservables et à la normalisation; - PREND NOTE de ce que la Commission a adopté en ce sens, en date du 26 juillet 1995, une approche globale comportant le projet de communication précité ainsi qu'une proposition de directive, basée sur l'article 100 A, prévoyant un cadre harmonisé pour le secteur postal ; - SOULIGNE que les travaux techniques ont été engagés sans délai par les instances compétentes du Conseil et que ce dernier a procédé ce jour à un premier débat d'orientation sur la proposition de directive et à un débat sur le projet de communication ; - CONVIENT de poursuivre activement ses travaux sur la proposition de directive afin de parvenir rapidement à un accord sur une position commune sous les auspices de la Présidence italienne ; - NOTE que la communication envisagée par la Commission ne revêt pas en elle-même un caractère contraignant mais constitue un document par lequel celle-ci fait connaître les lignes directrices qu'elle entend suivre dans l'application au secteur de la poste des règles de concurrence du traité; - DEMANDE à cet égard à la Commission, dans la mesure où elle entendrait donner suite à son projet de communication, de tenir le plus grand compte des observations du Conseil en particulier de la nécessité de veiller, dans un souci de transparence et de sécurité juridique, - à ce que les définitions et les concepts utilisés respectivement dans la communication et dans la proposition de directive ou dans d'autres dispositions communautaires pertinentes soient cohérents ; - à ce que la publication de la commun ...
At the close of its discussions the Council adopted the following conclusions: "THE COUNCIL - REITERATES that in its Resolution of 7 February 1994 it invited the Commission to propose, before 1 July 1994, the measures necessary for the realization of the objectives identified, with a view to implementing without delay a Community policy on postal services, and in particular measures relating to universal service, services which can be reserved, and standardization; - NOTES that on 26 July 1995 the Commission accordingly adopted an overall approach consisting of the abovementioned draft Notice and a proposal for a Directive based on Article 100a, providing for a harmonized framework for the postal sector; - EMPHASIZES that the relevant Council bodies began the technical discussions without delay and that today the Council had an initial policy debate on the proposal for a Directive and a debate on the draft Notice; - AGREES to continue active discussion of the proposal for a Directive in order to arrive at an agreed common position under the auspices of the Italian Presidency; - OBSERVES that the Notice envisaged by the Commission is not in itself binding but is a document in which it announces the guidelines it intends to follow in applying the Treaty's competition rules to the postal sector; - REQUESTS the Commission, in any follow-up to its draft Notice, to take the utmost account of the Council's comments, especially on the need to ensure, for the sake of transparency and legal certainty, that: - the definitions and concepts used in the Notice, in the proposal for a Directive or in other relevant Community provisions are consistent with one another; - the notice is published in the Official Journal at the same time as the Directive and in any case before the end of 1996; - EMPHASIZES that these conclusions are without prejudice to the positions of the Member States on the form and content of the Commission Notice".